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Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 février 1993 par la société Gilson medical electronics en qualité de responsable marketing France, a été licencié le 10 mai 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement de M. Alain X..., tels que rapportés par l'arrêt attaqué, que les reproches qui lui étaient faits étaient aussi inconsistants qu'imprécis, non situés dans le temps et tellement vagues qu'ils ne permettaient pas à l'intéressé de se défendre efficacement ; que cette imprécision équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que cette lettre satisfaisait aux exigences de l'article L.

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; qu'il effectuait des vacations d'une durée de 24 heures comprenant des heures de travail effectif et des heures d'astreinte ; qu'il percevait une rémunération forfaitaire par vacation comprenant la prime de vacances, le treizième mois et l'indemnité de congés payés ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 28 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir des rappels de salaires, de congés payés, de primes de vacances et de treizième mois pour la période écoulée entre 1993 et 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires, la cour d'appel a déclaré que M. X...

rupture de son contrat de travail par lettre du 3 juin 1996 en raison du non-respect par son employeur de ses obligations relatives au paiement des salaires ; Attendu que la cour d'appel après avoir retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de payer le salarié et que cette carence entraînait une rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement, s'est borné à fixer la créance du salarié à 10 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement, non motivé, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui devait fixer le montant de l'indemnité due à ce titre, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant à 10 000 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M.

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Saint-Gély automobiles, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 24 janvier 1990 en qualité de mécanicien par la société Saint Gély automobiles, a été licencié le 14 mars 1995 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une interprétation erronée des pièces qui lui étaient soumises en violation des articles L. 122-14-3 alinéa 1 et 2 et L.

de diverses indemnités de rupture et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parties étaient liées par le contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1995 et que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à la salariée différentes sommes au titre de cette rupture, alors, selon les moyens : 1 / que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, I'affaire doit être portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine ; qu'en jugeant que ces dispositions étaient protectrices des seuls intérêts du salarié, de…

a été engagé par la société Holnor à compter du 28 février 1987, en qualité de boulanger ; qu'il est devenu cadre à compter du 1er décembre 1989 et a été affecté à partir du 11 janvier 1990 au centre commercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M.

a été licencié le 2 octobre 1995 avec dispense d'exécution de son préavis pour perte de confiance liée à des manquements à ses tâches professionnelles ; que le 23 janvier 1996, la société SFTB Semperit a informé M. X... de ce qu'il était libéré de la clause de non-concurrence ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement de la gratification de treizième mois, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

l'Association a signé une convention avec l'Education nationale ; qu'en septembre 1993, Mme X... a conclu un contrat d'enseignement avec l'Education nationale, en prenant l'engagement de se présenter au concours des professeurs des écoles ; que malgré la signature d'un second contrat en septembre 1994, Mme X... n'a pu exercer ses fonctions en raison de l'opposition de l'Association ; qu'en mars 1995, l'inspecteur d'académie lui a fait connaître que son contrat ne serait pas renouvelé à compter de la rentrée scolaire 1995, au motif qu'elle n'avait pas acquis les titres requis pour enseigner dans un établissement placé sous contrat avec l'Etat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire prononcer la rupture du contrat de travail la liant à l'Association et obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ;

; que par lettre du 30 avril 1996, il a été licencié pour faute grave pour avoir récupéré des heures de travail sans l'accord du directeur du personnel ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen proposé par le salarié : Vu les articles 201 et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le salarié contestait l'abandon de poste invoqué par la lettre de licenciement et prétendait avoir été autorisé verbalement par le chef du personnel à s'absenter pour récupérer des heures de travail, énonce que les deux attestations versées à l'appui de ses dires doivent être écartées des débats, dès lors qu'elles émanent de M. Y...

X..., engagé le 13 janvier 1992 par la société CSEE Transports et affecté en qualité de gérant d'une filiale de la société en Allemagne, a été muté en France, à compter du 1er août 1995, pour assister le directeur de la direction industrie opérations ; que le salarié, qui a refusé de prendre ses nouvelles fonctions, a été licencié pour faute grave le 28 septembre 1995 ; Attendu que M. X...

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1975 par la société Kuoni France, a été nommé directeur de l'agence de Nice le 1er mai 1986 ; que contestant son licenciement intervenu le 12 juillet 1996, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) de dire le licenciement de M. X...

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y...

; que, par lettre du 3 mars 1997, l'employeur lui a réitéré cette demande en lui indiquant que ses frais de trajet entre son domicile et le siège de l'entreprise lui seraient remboursés ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail et que la rupture du contrat de travail résultant de son refus d'accepter cette modification s'analysait en un licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 31 janvier 1997, pour obtenir le paiement de diverses demandes ; qu'au terme d'un arrêt de travail pour cause de maladie, le salarié n'a pas repris son travail le 11 septembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les conclusions déposées par M. José X...

; que la cour d'appel aurait dû légalement appliquer cette sanction ; que la cour d'appel ne pouvait appliquer une sanction expressément exclue par l'article L. 122-14-5 en lui imposant de rembourser les indemnités de chômage à l'ASSEDIC ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail avait été rompu par l'employeur sans que le salarié ait été convoqué à un entretien préalable au licenciement et, par la même, sans qu'il ait eu ainsi la possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, la cour d'appel a exactement décidé que, par application de l'article L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail, toutes les sanctions prévues par l'article L.

par lettre du 1er octobre 1991, il a été licencié pour faute grave pour absences injustifiées depuis le 9 septembre 1991 ; contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a rendu son arrêt confirmatif sans se prononcer sur la qualification du contrat, l'employeur soutenant qu'il s'agissait d'un contrat de travail partiel alors qu'il n'existait aucun écrit au contraire de ce qu'exige le Code du travail pour ce type de contrat ; que la cour d'appel devait considérer que le temps passé au service de l'employeur constituait un temps de travail ; qu'elle ne s'est pas prononcée sur le problème concernant la qualification professionnelle et le différentiel d'heures non payées ;

X... depuis le 23 mars 1978 en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié pour faute grave le 28 juillet 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs exposés au mémoire et pris de la dénaturation des faits ; Mais attendu que le grief de dénaturation des faits ne donne pas ouverture à cassation, que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Mais sur moyen relevé d'office : Vu l'article L.

par contrat du 31 août 1982 ; qu'il a donné sa démission le 25 novembre 1994 ; que la société Henri Maire a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et violation de la clause de non-concurrence ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle, notamment en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 1999) d'avoir décidé que le salarié n'avait pas violé la clause de non-concurrence et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de la contrepartie financière de ladite clause et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le

par lettres du 29 juin 1990 reprochant à chacun l'utilisation frauduleuse des disques d'un contrôlographe afin d'obtenir des avantages financiers (heures supplémentaires et paiement éventuel de repas) amenant des préjudices à la société et au client ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires ; Attendu que la société Locamion fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1999) de la condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement et de préavis outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les juges doivent se prononcer par des motifs clairs et non contradictoires entre eux ; que la cour d'appel a affirmé, d'un côté, que la falsification des disques aurait eu pour but d'obtenir le paiement…