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l'employeur de ses obligations contractuelles, et a saisi la juridiction prud'homale; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative au paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a statué sans aucune investigation concernant l'employeur, en énonçant un principe d'ordre général, en violation des articles 6, 9, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt ne s'est pas prononcé sur tous les moyens et a ignoré le compte rendu de la réunion du personnel du 13 mai 1987, en violation des articles 5, 16, et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, que l'arrêt a écarté

l'employeur, le conseil de prud'hommes, qui avait constaté qu'entre le 25 janvier 1992 et le 8 février 1992, Mme X... avait continué à disposer du logement que son employeur avait mis à sa disposition, devait en tirer la conséquence qu'un salaire lui était dû pendant cette période; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes ayant constaté que l'intéressée avait obtenu une indemnité de congés payés pour la période du 4 au 8 février 1992, a justement relevé que, pour cette période, elle ne pouvait percevoir en outre un salaire; Attendu, d'autre part, que le seul fait d'occuper un logement de fonction n'

par requête du 20 janvier 1993, saisi la juridiction prud'homale en paiement de compléments d'indemnités pour les périodes de références 1982 à 1985 inclus; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief au jugement, d'avoir alloué des sommes aux salariés sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle invoquait la nullité, par application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, de l'audience de conciliation du 10 mars 1993 comme s'étant tenue en audience publique au mépris de l'article R. 515-1 du Code du travail et d'avoir ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions; Mais attendu que la Caisse s'étant bornée, pour caractériser la violation de l'article R. 515-1 du Code du travail, à faire valoir

Vu les articles L. 223-2, L. 223-7 du Code du travail, 7 de l'annexe 2 à la convention collective du personnel de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics "C.N.R.O."; Attendu que Mme X..., au service de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), a demandé à prendre le reliquat de ses congés payés du 21 au 29 avril 1992; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie, avec maintien intégral de son salaire, du 6 avril au 15 mai 1992, elle a demandé à bénéficier d'un report de ses congés payés; que l'employeur a refusé de lui donner satisfaction au motif que la période pendant laquelle les congés annuels pouvaient être pris avait expiré le 10 mai 1992; Attendu que,

l'employeur offrait de verser la somme de 5 500 francs à titre transactionnel, mais qu'il s'agissait d'une "avance" qui serait remboursée "dans l'hypothèse où la société SEMIP serait déclarée dans son bon droit par la juridiction", le conseil de prud'hommes a dénaturé ce texte et violé l'article susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes; Condamne M. Da X..., envers la société SEMIP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

l'employeur à ses obligations essentielles, en produisant des lettres demandant le paiement des salaires exigibles, lesquels n'ont été réglés qu'après la saisine du juge des référés, cette régularisation tardive ne pouvant exonérer l'employeur de sa responsabilité; qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions qu'à la date du 14 août 1991, la société EET n'était pas connue, en tant qu'employeur, de l'URSSAF, qui a confirmé, le 24 juillet 1992, que ladite société n'avait réglé que les cotisations du 1er trimestre 1991 et que Mme X... ne figurait sur la déclaration annuelle des données sociales de l'année 1991 que pour la période du 1er février au 31 juillet 1991; que l'arrêt a laissé ces conclusions sans réponse; et alors, enfin, que le 22 juillet 1991, après une période de stage, Mme X...

la salariée dans sa lettre du 28 juin 1985 se référait uniquement au paiement de ses journées de préavis; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la correspondance échangée entre les parties qu'en déclarant "clore le litige", la salariée entendait renoncer à contester le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil; Mais attendu que c'est par une interprétation que l'ambiguïté de la lettre du 28 juin 1985 rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que cette lettre ne mettait fin au litige qu'en ce qui concerne l'indemnité de préavis, et ne privait pas la salariée de la possibilité de saisir la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

l'employeur, qui ne justifiait pas d'un licenciement, ni suspendu par une mise à pied conservatoire, dans les conditions prévues par l'article L. 122-41 alinéa 3 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Le Populaire du Centre faisait valoir que M. X... n'avait fourni aucun travail pendant la période correspondant au salaire dont il demandait le paiement, ce dont il résultait que l'obligation dont il se prévalait était sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges; remet, en conséquence, la cause et les parties

l'employeur avait, dès le mois de septembre 1991, mis tout en oeuvre pour le contraindre à démissionner ou à accepter une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail, le salarié à qui est imposée une modification substantielle de son contrat de travail est en droit de saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat du fait de l'employeur; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait perçu mensuellement une rémunération fixe passée progressivement de 8 279 francs, en janvier 1986, à 17 000 francs, en août 1989, que cette rémunération

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 14 octobre 1993; Atendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait fait l'objet d'un redressement judiciaire, a pu décider qu'il n'avait pas commis de faute grave en ne payant pas à la salariée la totalité de son salaire; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure

l'employeur à son égard; qu'en s'abstenant d'examiner ces moyens, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault; Condamne la société Emtelec, envers Mme Le Du, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Poitiers, en marge ou à la suite du jugement annulé;

par arrêt du 17 novembre 1992 de la cour d'appel de Paris, l'Office notarial Lacourte-Jourdain, entreprise comportant plus de 10 salariés, a été condamné à payer à Mme X..., salariée licenciée le 28 décembre 1990 alors qu'elle avait plus de 2 ans d'ancienneté, une indemnité de 100 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la salariée, dont les salaires des six derniers mois étaient de 192 354 francs, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle; que par l'arrêt attaqué en date du 16 juillet 1993, la cour d'appel a dit que le nombre de 200 000 francs devait être substitué à celui de 100 000 francs; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rectificatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans son arrêt du 17 novembre 1992, la cour d'appel n'avait pas fait application de l'article L.

par lettre du 22 avril 1992; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule augmentation de la masse salariale par rapport à la valeur de la production ne saurait constituer une cause économique; que la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si l'augmentation de ce rapport n'était pas seulement due à un recours accru au travail intérimaire et si l'employeur s'exposait à de réelles difficultés économiques en ne procédant pas à des licenciements (manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail);

par acte des 29 avril et 23 mai 1986, la société Hôtel des Gourmets n'a pu assurer l'exploitation de l'hôtel au moment de la déclaration d'accident et qu'en dépit des mentions de ce document, M. Jean Z... n'était pas son salarié; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la Caisse faisait valoir que la société Les Gourmets avait délivré à M. Jean Z..., le 1er février1985, un bulletin de salaire et le 30 mai 1986 une attestation de salaire à l'occasion d'une rechute, que la même société avait dans sa déclaration à l'URSSAF fait état de salaires perçus par M. Eric Z... en tant que directeur du 1er janvier 1985 au 31décembre 1985, et qu'enfin le syndic, M. Y..., avait précisé dans un courrier du 8 novembre1991

l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que ce chef de la décision n'a fait l'objet d'aucune motivation à l'exception d'une référence erronée à l'article L. 223-10 du Code du travail, et alors, au surplus, que le calcul est erroné; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, abstraction faite d'une citation erronée d'un article du Code du travail, a justifié sa décision par référence aux dispositions applicables aux congés payés; Et attendu, ensuite, que, devant les juges du fond, l'employeur n'avait pas contesté la demande d'indemnité de congés payés et de préavis; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit;

Vu les articles L. 121 et 223-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de déplacement, la cour d'appel a estimé qu'en raison de l'extrême brièveté de leur emploi, les parties ne pouvaient prétendre sérieusement avoir subi un préjudice; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le contrat de travail avait été exécuté pendant quelques jours, et que les salariés avaient ainsi acquis droit à la rémunération correspondante la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande des salariés en paiement de leurs salaires et indemnités de déplacement, l'arrêt rendu le 26 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy;

par lettre du 30 octobre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait été l'objet d'un licenciement abusif et d'avoir en conséquence condamné la société Soginter au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter; que la remise au salarié d'un projet de contrat de travail prévoyent une période d'essai vaut preuve de la stipulation d'une telle période, dès lors que l'intéressé a exécuté sans réserve le travail qui lui était proposé; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à déclarer, après avoir relevé que postérieurement à la rupture du contrat de travail le

l'employeur de ses obligations contractuelles en le condamnant à payer au salarié un rappel de salaire; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers; Condamne la société Style automobile 22, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M.

Vu les articles L. 781-1-2 , L. 511-1 et R. 516-1 du Code du travail; Attendu que Mme X... a conclu un contrat de gérance salariée avec la société anonyme Textiles direct distribution; qu'à la suite de la constatation d'un déficit d'inventaire, elle a été licenciée et a saisi le conseil de prud'hommes, qui a condamné l'employeur au paiement des sommes dues, pour un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse; que la société a assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement du déficit d'inventaire; Attendu que, pour retenir sa compétence, la cour d'appel a énoncé que si les litiges relatifs aux conditions de travail et à la rémunération du gérant relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes, ceux relatifs aux modalités de l'exploitation sont de la compétence de la juridiction commerciale;

la salariée se trouvait en congé parental d'éducation qui expirait le 28 février 1991; que Mme X... ayant refusé la modification de son lieu de travail, la société lui a proposé de reprendre son activité dans les locaux de La Ravoire; que la salariée, soutenant que cette proposition était fictive en raison de l'absence de tout autre salarié dans ces locaux, a refusé de rejoindre son lieu de travail et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société prétend que le moyen par lequel Mme X... soutient qu'en l'absence d'une démission de la salariée non