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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., exerçant sous l'enseigne Com'L Services, demeurant ... Saint Georges, en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1993 et d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (activités diverses), au profit de Mme Fernande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M.

il résulte de l'article 06-01-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif que pour bénéficier du coefficient supérieur, le salarié doit consacrer plus de la moitié de son horaire aux travaux relevant de cet emploi affecté dudit coefficient; qu'en l'espèce, sur un horaire mensuel de 169 heures, ramené à 99 heures compte tenu des 70 heures mensuelles consacrées aux divers mandats du salarié, M. Y... devait donc mensuellement consacrer au moins 49,30 heures à l'activité de manipulateur; que, dès lors, en constatant que le temps de travail dans ce service ne pouvait, en aucun cas, excéder 12 heures par semaine, soit 48 heures par mois, d'où il résultait un temps de

la caisse primaire d'assurance maladie, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de chauffeur-livreur, à toute fonction impliquant un effort de manutention manuelle, une station debout prolongée, mais apte à celle de chauffeur routier; qu'il a été licencié le 29 octobre 1992 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit, après avoir constaté qu'il avait été embauché en qualité de chauffeur, que c'est à juste titre qu'en application des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur a procédé au licenciement de son salarié devenu inapte à sa fonction, alors qu'il était dans l'incapacité de le reclasser, alors, selon

il résulte des termes clairs et précis de ce document que le salarié était informé à cette même date du contenu dudit contrat et en avait accepté toutes les clauses, la cour d'appel a dénaturé l'attestation en cause, et violé ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, de cinquième part, que la durée de la période d'essai est fixée conventionnellement; qu'en l'espèce, selon l'article 506, alinéa 2, de la convention applicable, 'l'engagement sera précédé d'une période d'essai de deux mois pour les agents de maîtrise, de quatre mois -pouvant être prolongée de deux mois avec l'accord des deux parties- pour les cadres"; que dès lors, en retenant que la clause du contrat de travail du 6 mai 1991, fixant à six mois la durée de la période d'essai imposée à M.

Vu les articles L. 223-2 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., après avoir démissionné en juillet 1992, a réclamé notamment, devant le conseil de prud'hommes, à son ancien employeur, la société Champalaune, le paiement de 1984 à 1991, de deux jours annuels de congés payés supplémentaires pour fractionnement; Attendu que pour faire droit partiellement à cette demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à évoquer la prescription quinquennale des salaires; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur s'était opposé à la prise des congés et si comme le soutenait l'employeur, la salariée avait perçu son salaire pendant les périodes en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 95-43.300, D 95-43.301, E 95-43.302, F 95-43.303, H 95-43.304 formés par la société Marieau Turquois Transports, société anonyme, dont le siège est ZIN ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 16 mai 1995 et d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) , au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Poitou Charentes, service AGS, dont le siège est ..., 3°/ de M. B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Marieau E... Transports, demeurant 44, boulevard Pont Achard, 86000 Poitiers, 4°/ de M. Jean-Michel Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Stéphane A..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Noël D..., demeurant ..., 7°/ de M.

la salariée en rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que son emploi, selon la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux, ressortissait à l'échelon 3, coefficient 165; qu'elle était donc fondée à demander un rappel de salaire sur cinq ans à compter de sa demande en justice, soit le 16 octobre 1989 sur la base du coefficient 165 alors qu'elle avait toujours été payée au coefficient 145 : que, malgré les demandes de la cour d'appel, elle n'avait pas fixé son rappel de salaire dans le délai imparti, qu'elle le chiffrait à la somme de 9 586 francs, sans apporter le moindre justificatif alors que sa demande, dans le dernier état de ses conclusions, était de 7 000 francs; que cette note n'avait pas été communiquée à la société Meynier;

l'employeur de ses obligations, s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, et en toute hypothèse, que, même justifiée, une modification substantielle du contrat de travail, refusée par le salarié, constitue une rupture à la charge de l'employeur ; qu'en se fondant exclusivement sur le caractère prétendument justifié de la rupture pour en déduire le caractère non substantiel de la modification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune exclusivité de prospection de l'ensemble du territoire national n'avait été accordée à M. X... par son contrat et que les nouvelles conditions de

l'employeur ne lui ayant pas réglé son salaire comme il devait le faire, il est difficile de soutenir que la société Robert Four était de bonne foi; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la mauvaise foi de l'employeur n'était pas établie; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X..., envers la société Robert Four, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

considérant que le non respect par les chauffeurs du délai de 7 jours fixé par l'article 23-2 de la convention collective des transports ne conférait pas à leur mouvement de grève un caractère abusif dès lors que l'employeur ne les avait pas mis en garde contre le non respect de cette clause et qu'aucun d'entre eux n'avait incité les autres à enfreindre la clause, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé et ensemble l'article L.521-1 du Code du travail ; alors que, enfin, il suffit pour que la grève déclenchée dans des conditions irrégulières revête un caractère abusif qu'elle ait désorganisé l'entreprise; qu'en relevant pour exclure toute faute des salariés que si cette grève a bien perturbé le fonctionnement de l'entreprise, elle ne l'a pas gravement désorganisé;

la salariée se bornait à soutenir devant la cour d'appel, que la classification qu'elle revendiquait était seulement liée à son diplôme sans prétendre que ses fonctions correspondaient à la classification revendiquée, qu'il n'y a donc pas eu de débat contradictoire devant la cour d'appel sur la définition des attributions au sein de l'entreprise et que par suite en fondant sa décision sur l'appréciation des fonctions réellement exercées par Mme X..., la cour d'appel a violé le principe de contradiction posé à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond concernant la réalité des fonctions exercées par la salariée;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit : 1°/ de la société Maison Trousselier international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Maison Trousselier international, demeurant ..., 3°/ de Mme Florence X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 4°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M.

ll résulte des termes de l'article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. Les dispositions du livre II et spécialement celles des articles L. 223-1 et suivants, relatives aux congés annuels, sont donc, en principe, applicables aux agents de la SNCF. Ces agents sont, en outre, soumis aux dispositions d'un statut prévu par le décret du 1er juin 1950, qui comporte diverses règles spécifiques relatives aux congés payés, concernant à la fois les conditions de leur attribution, leur durée et leur rémunération.

Le défaut de mention dans un jugement de conseil de prud'hommes de la moyenne des trois derniers mois de salaires visée à l'article R. 516-37 du Code du travail n'étant assorti d'aucune sanction, l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel a exactement décidé que cette omission, constitutive d'une difficulté d'exécution, n'affectait pas le caractère exécutoire de droit par provision des condamnations prononcées.

Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (arrêts n°s 1, 2 et 3).

Ayant exactement énoncé que dès lors que la lettre d'engagement d'un salarié, engagé en qualité de principal clerc de notaire, prévoyait l'allocation en sus du salaire de gratifications, selon les résultats de l'étude, le salarié avait droit à ces gratifications dont le montant dépendait exclusivement des résultats de l'étude, et que l'employeur ne pouvait donc en refuser le versement en raison de la mauvaise qualité du travail du salarié, ce qui aurait en toute hypothèse constitué une sanction pécuniaire, la cour d'appel a pu décider que la gratification due pour certaines années devait être calculée en prenant pour base les résultats de l'étude pour les années correspondantes et le mode de calcul retenu par l'employeur au cours de l'année précédente.

La rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son emploi, du poste de reclassement qui lui est proposé et qui constitue une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement.

par contrat du 20 octobre 1989, signé par la société Américan Indian Dance Théatre et la société Artistic Partners, cette dernière société s'est engagée, en qualité de producteur, à présenter le spectacle de 21 danseurs, au cours d'une tournée de plusieurs semaines en France et en Belgique et à verser, en contrepartie des prestations des artistes, une rémunération globale; qu'après avoir organisé la tournée, la société Artistic Partners a fait l'objet, le 11 juin 1990, d'un jugement de liquidation judiciaire; que les 21 danseurs, faisant valoir qu'ils n'avaient pas perçu la totalité de ce qui leur était dû, ont demandé à Me C..., mandataire liquidateur d'inscrire leurs créances qu'ils considéraient comme des créances salariales, au rang des créances privilégiées;

l'employeur qui avait soutenu qu'il appliquait les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1979 et que ce texte, qui a abrogé la décision interministérielle du 16 juin 1947, n'établissait aucune discrimination entre les hommes et les femmes, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 8 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille; Condamne les défendeurs, envers la Société de secours minière A1, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;