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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Equipe, société en nom collectif, dont le siège est ... de l'Isle, 92137 Issy-les-Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

par arrêt du 23 octobre 1991, cette Chambre a prononcé la cassation de cet arrêt, pour fausse application des bases de calcul du salaire conventionnel, sans se prononcer sur la qualification du salarié; que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé et appliqué la base de calcul du salaire conventionnel telle qu'énoncé dans l'arrêt de la Cour du 23 octobre 1991, a estimé que M. X... ne pouvait prétendre à la qualification revendiquée et qu'il avait été rempli de ses droits eu égard à sa qualification effective; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Filmolux a lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 502 de la convention collective : "sont cadres les chefs de fabrication, les ingénieurs et les titulaires de postes supérieurs...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis; Attendu que M. X... s'est

la salariée une somme qui avait fait l'objet d'une retenue sur son salaire du mois de mars alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a admis d'une part, que l'employeur avait pu retenir en mars 1992 une somme au titre de l'intéressement sur le chiffre d'affaires, payé en février mais obtenu en janvier, ne pouvait sans contradiction retenir d'autre part que la retenue opérée sur le complément du mini garanti concernant l'activité du mois de janvier et payé en février, ne pouvait être pratiquée; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que seule une contradiction entre les motifs de fait peut donner lieu à ouverture à cassation; que le moyen est inopérant; Sur le second moyen : Attendu

l'employeur n'ayant pas versé cette rémunération de démontrer qu'il en est dispensé, le salarié n'ayant lui-même pas rempli son obligation de travailler à temps plein; qu'en retenant qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve de son activité à temps plein, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé tant l'article 1315 du Code civil, que l'article 5 de la convention collective nationale des VRP et alors que, d'autre part, la détermination de la durée légale du travail ne résulte pas d'un nombre de ventes ni d'un nombre de démonstrations journalières, que le contrat individuel de travail d'un VRP ne peut soumettre le paiement de la ressource minimale forfaitaire à des conditions non prévues par l'article 5 de la convention collective des VRP;

la salariée la somme de 250 000 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a fait produire effet à la proposition transactionnelle valablement rétractée par la société Valdor, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que la cour d'appel a relevé que Mme X..., cadre de direction, ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la somme de 250 000 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 212-5 du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6-3 de la convention collective précitée, lorsque des travaux exceptionnels obligent le cadre à travailler en dehors des horaires normaux de sa fonction, il doit en recevoir une contrepartie;

Vu les articles L. 223-7 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a démissionné le 20 juin 1992 de l'emploi de secrétaire qu'elle occupait à la société Hermine Optique, fixant la période de son préavis du 27 juin au 3 août 1992; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 23 juin au 3 août alors que la période de ses congés avait été antérieurement fixée du 29 juin au 28 juillet, que libérée le 27 juillet de tout engagement envers la société Hermine Optique, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en cas de résiliation du contrat de

l'employeur qui indique que son entreprise est répertoriée dans le sous-groupe 62-43 de la nomenclature de 1973 et dépend de la convention collective du commerce de détail des viandes; alors que, d'autre part, il résultait de ses conclusions que si la cour d'appel devait retenir l'application de la convention collective de la salaison, il était alors fondé à solliciter de son employeur le paiement d'une prime d'ancienneté; qu'en décidant qu'il n'apportait aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'entreprise de M. Y... comportait deux activités différenciées et autonomes, constituées l'une par un atelier de salaison, l'autre par une boutique de vente au détail de boucherie-charcuterie;

l'employeur pour préjudice subi dans le cadre de la prescription trentenaire non atteinte, alors, selon le moyen, que les salariés n'ont bénéficié que d'un rappel de salaires dans le temps non prescrit et que les dommages-intérêts pour préjudice subi s'analysent dans le cadre de la prescription trentenaire non atteinte, pour non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les articles L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les chefs de demande, refusé de tirer les conséquences de la violation par l'employeur des articles L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, ainsi que de l'article 6 de l'annexe 3 du 19 juin 1970 de la convention collective départementale alors applicable, et a ainsi violé les articles 1147 et 1382 du Code civil;

l'employeur s'était acquitté à son égard de l'obligation visée au moyen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles D 212-22 et L. 212-5 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'employeur qui tient le salarié dans l'ignorance de ses droits au repos compensateur en ne lui donnant pas l'information régulière prévue à l'article D 212-11 du Code du travail,

M. X..., ouvrier agricole chez M. Y... depuis 1969, a été licencié le 19 avril 1988; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 1993) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de rappel de salaire et accessoires, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, prises tant avant qu'après l'expertise, que M. X... avait la charge de prouver l'accomplissement effectif du travail supplémentaire allégué, preuve qu'il n'apportait pas en l'espèce par des décomptes unilatéralement établis par lui et ne tenant aucun compte des avantages particuliers dont il bénéficiait au sein de l'exploitation; qu'

la salariée de sa demande en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et des jours fériés, l'arrêt, après avoir rejeté la demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, retient que l'ensemble des demandes de Mme X... reposant sur l'existence d'un contrat indéterminé doit être rejeté; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires et des jours fériés, l'arrêt rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;

Mme Y... gérante d'une succursale de la société Bata a saisi la juridiction prud'homale, en demandant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires, et d'heures supplémentaires, calculé sur la base de la grille prévue par la convention collective nationale des détaillants en chaussures; Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des sommes à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la convention collective nationale des détaillants en chaussures, étendue aux départements d'Outre Mer était applicable au personnel des succursales de la société Bata dès lors que celle-ci n'appliquait pas la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit : 1°/ de M. Y..., représentant des créanciers de la société Primazur, RN 559, La Croix Valmer, demeurant ..., 2°/ des AGS-ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

La demande formée par un salarié tendant à la suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité de représentation des salariés ne peut s'assimiler à la simple remise de bulletins de paie. Cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement qui statue sur celle-ci est susceptible d'appel.

par jugement du 22 janvier 1992, le conseil de prud'hommes d'Albertville a annulé la mise à pied qui lui avait été infligée du 10 au 12 juin 1991, lui a alloué la somme retenue sur son salaire à ce titre, mais a rejeté ses autres demandes; que M. X... a relevé un appel limité au chef du jugement ayant rejeté sa demande fondée sur l'accord d'entreprise du 8 janvier 1985; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour dire que M. X... ne pouvait bénéficier de l'accord d'entreprise relatif aux garanties individuelles contre les aléas de carrière, la cour d'appel a énoncé que la mutation privative de la prime antérieurement perçue constituait la sanction disciplinaire d'un manque d'attention du salarié à son travail;

Vu les articles 6 de l'annexe III à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'article L. 223-11 du Code du travail; Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1976, en qualité d'éducatrice spécialisée par l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) section du pays de Montbéliard, a été en arrêt de travail pour maladie du 3 décembre 1987 au 15 février 1988; que n'ayant pu prendre en raison de sa maladie, à la date fixée par l'employeur, le congé trimestriel supplémentaire prévu par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, elle a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité correspondant à la durée de ce congé;

par lettre du 19 février 1993 et répétée lors de la commission paritaire du 29 avril 1993; que l'accord intervenu le 19 octobre 1992 a eu pour objet la refonte de la grille existante pour tenir compte de l'évolution des métiers de l'assurance et des techniques applicables; qu'aucune volonté formelle de faire, par cet accord, de la "promotion pour tous", comme l'a titré la Nouvelle République dans son édition du 8 décembre 1992, ne peut être reprochée à la MACIF; que bien au contraire, la MACIF a souhaité, dans une lettre adressée aux délégués syndicaux et aux secrétaires de sections syndicales, dénoncer le caractère erroné de ce titre; que dans le quotidien Les Echos du 8 décembre 1992 auquel se réfèrent les demandeurs dans leurs conclusions et la MACIF dans sa lettre du 10 décembre 1992, le secrétaire général précise " : que cet accord prévoit...

la salariée ne prétendait pas que l'indice 431 ne correspondrait pas à sa situation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'indice 553 n'avait été attribué à la salariée lorsqu'elle avait pris la direction du CAT de Doué-la-Fontaine, que sous réserve que cet indice soit bien celui "accepté" par la nouvelle convention collective, la cour d'appel a relevé, hors toute dénaturation, que l'intéressée ne contestait pas que le coefficient 431 qui lui avait été appliqué après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de décembre 1986 était celui correspondant à sa situation ainsi qu'à la nature et à l'importance de l'établissement qu'elle dirigeait;

il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 65 de la convention collective des Banques qu'en cas de maladie de longue durée, les congés prévus à l'alinéa précédent (trois mois à plein traitement et trois mois à demi traitement pour les employés bénéficiant d'une ancienneté de 5 à 10 ans) sont portés à douze mois à plein traitement et douze mois à demi traitement pour les agents ayant au moins dix années de services effectifs; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt sur la date d'embauche -5 juin 1978 et la date de l'accident du travail 22 octobre 1986 que Mme X... n'avait pas dix ans de services effectifs à l'époque de l'accident; qu'en faisant néanmoins application des dispositions de l'article 65 alinéa 3 de la convention collective des banques, la cour d'appel les a violées par fausse application;