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Si, conformément à l'article L. 212-8-II du Code du travail, les heures accomplies au-delà de la durée de 44 heures constituent des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 212-5 du même Code que ces heures supplémentaires peuvent être payées sous forme de repos compensateur. En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas si l'accord d'entreprise appliqué ne prévoyait pas la rémunération de ces heures supplémentaires sous la forme de repos compensateur et si le salarié n'avait pas, le cas échéant, bénéficié du repos compensateur auquel il avait droit en application de cet accord d'entreprise.

Il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. En conséquence, une lettre de l'employeur reconnaissant le principe de la dette et acceptant de la régler partiellement interrompt la prescription pour la totalité de la créance invoquée par chacun des salariés.

En application de l'article 310 b de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir s'il avait travaillé. En conséquence, ne peut prétendre au paiement de cette indemnité compensatrice le salarié qui est dans l'incapacité totale d'effectuer son préavis.

En l'état de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait adressé à l'employeur des avis de prolongation d'arrêt de travail de son médecin traitant après avoir été placé en invalidité deuxième catégorie a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir commis une faute en ne procédant ni à son reclassement, ni à son licenciement.

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre d'un salarié, licencié, en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du Travail, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Rivaux transports distribution logistique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur d'établir le nombre d'heures de travail accomplies par ses salariés; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il résultait des DADS établies par l'Ecole de Notariat que le chiffre de 9 salariés n'était pas atteint ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces documents établissaient le nombre d'heures de travail accomplies par les enseignants à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles R. 212-1 du Code du travail, L. 233-58 du Code des communes et L. 834-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, la DADS 1988, qui indiquait le salaire de 27 salariés, ne contenait aucune autre indication sur l'effectif de l'Ecole de Notariat de Nantes;

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mlle X... a été licenciée pour motif économique et qu'elle a quitté l'entreprise le 23 décembre 1992; Attendu que, pour allouer à la salariée la somme qu'elle réclamait au titre du treizième mois, le conseil de prud'hommes relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'obligation de présence du salarié au moment du versement de la prime; Attendu cependant, que le droit au paiement d'une prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes qui a renversé la charge de la preuve a violé les textes susvisés;

l'employeur; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts X... font enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné la succession à payer une somme à titre du trop perçu pour la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1991, alors selon le moyen que, dans leurs conclusions du 12 novembre 1991, les héritiers X... soulignaient la contradiction de motifs du conseil des prud'hommes qui en page 3 de son jugement, avait retenu que M. X... avait droit aux indemnités bloquées par la société Delta Ingenierie, mais n'avait pas en définitive condamné celle-ci comme cela avait été demandé; qu'en outre, ils précisaient, dans leurs conclusions, en date du 23 juin 1992 que la société Delta Ingenierie ne pouvait, comme elle le soutenait

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis; que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Midi formation, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Midi formation; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que, lors de la réunion du 6 novembre 1986, la société CIT Alcatel a répondu aux questions posées par les membres du comité que l'aide à la réorientation s'entendait nette de cotisations sociales et qu'elle ne pouvait prendre d'engagements par rapport aux services fiscaux; qu'il résulte de ces mentions que la direction a répondu de manière claire et précise que l'aide litigieuse n'était pas nécessairement nette d'impôts et qu'elle ne pouvait s'engager sur le caractère imposable - ou non - de l'aide à la réorientation; que, dès lors, en affirmant que cette réponse était imprécise et ambiguë, le conseil de prud'hommes s'est contredit et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

par lettre du 19 mai 1992, il a notifié à son employeur la rupture de leurs relations de travail, motif pris des retards apportés par ce dernier à lui rembourser ses frais professionnels; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que les mentions portées sur le bulletin de salaire présument de leur exactitude jusqu'à preuve contraire; que la délivrance, par la société FPS de bulletins de salaires faisant état d'une qualification de responsable technique et d'un coefficient hiérarchique 210, constituait au bénéfice de M. X... la preuve qu'il occupait une telle position au sein de la société; que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a considéré que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... "Le Barman", 49100 Angers, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société Etablissements Quellier et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deoridis, société anonyme, dont le siège est ... des Vosges, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges (section commerce), au profit de Mme Catherine X..., demeurant 646, avenue chemin de la Chambrée, 88100 Taintrux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'employeur, et que la cour d'appel n'a pas qualifié cette intention; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le deuxième moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait grossièrement insulté le gérant de la société et que seule l'intervention d'un tiers avait permis d'éviter qu'il ne se livre à des voies de fait sur la personne du gérant, a ainsi fait ressortir l'intention du salarié de nuire à l'employeur; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;

il résulte des circonstances de la cause que celui-ci, gérant de la société agricole tenue au paiement de cotisations cadastrales s'élevant à la somme de 10 177 francs, et que la Caisse avait remboursée par erreur, prétendait s'opposer à la restitution de cette somme, en faisant état de sa propre demande de remboursement des cotisations individuelles dont il était personnellement redevable et se chiffrant à la somme de 11 229 francs; que l'arrêt attaqué, entérinant cette confusion, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités; alors, enfin, que la lettre du 5 août 1992 de la Caisse, à laquelle se réfère l'arrêt attaqué, comme celle du 20 août 1992, faisaient expressément état des "cotisations cadastrales"dues par la

l'employeur, lequel emportait suppression de la prime d'ancienneté; Attendu que la société La Romainville fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à chacun de ces salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère de généralité d'un usage peut résulter de ce que l'avantage est consenti à une catégorie de salariés, qu'après avoir constaté que MM. Y... et Z... bénéficiaient seuls de la prime d'ancienneté dans l'entreprise dès lors qu'ils avaient plus de deux années d'ancienneté -ce dont il se déduisait nécessairement que la prime était accordée aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté-, la cour d'appel, qui a cependant considéré que la prime n'avait pas de caractère de généralité, a violé l'article 1134 du Code civil;

la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dès lors que la cour d'appel constate d'une part, que Mme X... exerçait une activité annexe de représentation auprès d'un autre employeur depuis octobre 1985, et d'autre part, que son employeur ne lui a proposé un nouveau contrat que le 8 août 1986, il lui appartenait de rechercher si le contrat n'avait pas été, en octobre 1985, modifié d'un commun accord entre les parties, l'employeur admettant désormais un exercice multicartes sans changement des conditions de rémunération, et que la modification substantielle, un an après, des conditions de rémunération n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (Section industrie), au profit de la société Heller Borden France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

par contrat à durée indéterminée avec période d'essai de trois mois, pour la vente d'encyclopédies à des particuliers; que la période d'essai a été interrompue au bout de deux mois et que la salariée a réclamé devant le conseil de prud'homme le salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 modifié; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de salaire, alors que, selon le moyen, d'une part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'en décidant d'accorder à Mme Y... la somme qu'elle aurait perçue si lui avait été appliqué l'article 5 de la convention collective des VRP, lequel