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l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner; qu'ayant constaté que la société versait à l'intéressé ses salaires avec retard, avait réduit brutalement sa rémunération et commis des actes vexatoires, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain le 24 avril 1950; que la qualité de cadre lui a été reconnue en 1964; qu'il a été nommé responsable du centre de paiement 105 de Bourg-en-Bresse le 16 juin 1976 et classé à ce titre cadre niveau 1; qu'il a été élevé cadre niveau 2 le 1er janvier 1978 ; que prétendant qu'il aurait dû être classé au niveau supérieur, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'il pouvait prétendre depuis 1979 à la qualification de cadre niveau III de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que dès lors, en décidant que M.

l'employeur soit condamné à lui payer la rémunération jusqu'au terme du contrat, des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés, des heures supplémentaires; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait dû qualifier le contrat intervenu en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il avait constaté que le texte du contrat n'avait pas été transmis à l'intéressée dans les deux jours suivant l'embauche, que la salariée n'avait pas accepté de contrat et que celui-ci ne mentionnait pas la tâche précise et temporaire pour laquelle il avait été conclu; que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail;

par arrêté du 29 avril 1987, prévoit que l'échelle des rémunérations minimales des médecins du travail après 10 ans de présence dans le service se situe dans la catégorie 2 du classement et est affecté du coefficient 1,4; qu'en refusant de substituer ce nouveau coefficient au coefficient contractuel, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 133-8 et suivants, L. 135-2 du Code du travail et l'annexe de la convention collective susvisée; alors, d'autre part, que dans ses écritures, le docteur X... expliquait qu'engagé depuis le premier décembre 1976 comme médecin du travail par le SIMT, il comptabilisait 10 ans d'ancienneté le 1er décembre 1986 et avait atteint l'indice 1,4 ainsi que le prévoyait le nouvel accord conventionnel du

l'Association régionale pour la formation d'éducateurs spécialisés (ARFED); que, faisant valoir que son employeur n'avait pas tenu compte de l'ancienneté qu'elle avait acquise antérieurement comme éducateur spécialisé, en violation de l'article 38, alinéas 4 et 5, de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'ARFED fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... des sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour résistance abusive et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il

La règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8° du Code du travail, ce dont il se déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

l'employeur lui ayant confirmé qu'il exigeait de recevoir la rémunération allouée par le contrat d'expert européen, et ce, sans contrepartie, Mme X... a refusé cette solution; que ce n'est donc qu'à la réception du courrier du 5 mars que l'employeur a été informé du refus éclairé de la salariée de reverser la rémunération en cause; que Mme X... a été convoquée à un entretien préalable le 23 mars; qu'en décidant cependant que le temps de réaction de l'employeur l'empêchait de se prévaloir d'une faute grave, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses constatations et violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'informé dès le 23 janvier 1992 par la salariée qu'elle avait

l'employeur reproche à la décision attaquée (Chambéry, 11 octobre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le refus du salarié d'accomplir une heure supplémentaire par semaine constitue le refus d'une modification non substantielle de son contrat qui justifie son licenciement; qu'en énonçant dès lors, pour décider que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le refus par ce salarié d'effectuer une heure supplémentaire ne constituait pas un acte d'insubordination, sans s'expliquer sur le caractère substantiel ou non de la modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que dans une lettre du 7 novembre 1991, la société Bucari écrivait à M.

par lettre du 31 août 1990, cette dernière a pris acte de la rupture du contrat de travail "du fait de la démission" du salarié qui invoquait des modifications substantielles de son contrat de travail; Attendu que la société Haver France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la modification substantielle du contrat de travail implique une décision arrêtée par l'employeur lui-même; que l'arrêt attaqué, qui relève que, dès l'origine, la société Haver France, employeur de M. Dominique X..., avait dû suivre la politique commerciale élaborée par la société-mère;

l'employeur en supportait la charge financière; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 8-11 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarrebourg, 8 juillet 1993) que Mlle X... a travaillé en qualité d'aide-cuisinier pour le compte de la société Pizza Express du 1er août au 21 octobre 1992 date à laquelle les relations de travail ont cessé; Attendu que la société Pizza Express fait grief à la décision attaquée d'avoir alloué à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, de première part, que par application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il appartient à celui qui demande le paiement de l'indemnité de rupture d'apporter la preuve de l'imputabilité de la rupture de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes qui, pour dire imputable à la société Pizza Express la rupture du contrat de travail la liant à Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siperal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section industrie), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles 1291 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que Mme Y... a été engagé par M. X..., exploitant une agence immobilière, le 1er septembre 1986; qu'elle a démissionné le 31 octobre 1992 avec effet au 3 novembre suivant; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément de salaire correspondant à 8 jours de congés maladie pris fin novembre 1992; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes, sans contester le droit de la salariée à la somme réclamée, a retenu qu'elle avait indûment perçu de son employeur des compléments de salaire lors d'absences pour des cures thermales; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était saisi d'aucune demande de l'employeur en restitution des compléments de salaire versés à Mme Y...

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a relevé qu'en refusant à trois reprises de s'expliquer sur son absence injustifiée au regard de l'employeur, la salariée avait commis une faute grave justifiant son licenciement; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait été informé, par la remise du certificat médical initial et de certificats médicaux ultérieurs de prolongation, que la salariée était en arrêt de travail provoqué par un accident du travail, et que la seule absence d'une justification de

Vu les articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-2, L. 122-3-3 du même Code; Attendu que Mme Y... a été engagée le 18 février 1992 en qualité de mécanicienne par la société Confection Marie-Claude, par contrat de retour à l'emploi d'une durée déterminée de 18 mois avec un salaire mensuel correspondant au SMIC alors en vigueur; que, prétendant n'avoir pas été rémunérée sur la base de l'accord collectif portant sur les salaires minimaux des industries de l'habillement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires, des congés payés y afférents outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, le

par courrier du 20 mars suivant, de son licenciement à compter du 19 mars 1991 avec dispense, à partir de ce jour, d'effectuer le préavis; que par courrier du 21 mars 1991, l'employeur lui a précisé que le licenciement était prononcé pour faute grave et a allégué un certain nombre de griefs à l'encontre de la salariée; que prétendant d'une part, son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part que l'employeur lui était redevable de diverses sommes, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée faisait

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de rappel de salaire dirigée contre son ancien employeur, la société Mousseau, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater qu'il résultait des explications fournies et des pièces présentées que les dispositions de l'article L. 122-32-5 avaient été respectées; Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence aux explications fournies par les parties et sans préciser en quoi la demande n'était pas fondée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris;

par lettre du 9 juillet 1991, la rupture du contrat de travail pour absence de nouvelles du salarié; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, et les congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de compléments de salaire, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que M. X... n'a jamais adressé comme il en avait l'obligation à son employeur les avis de prolongation d'arrêt de travail au-delà du 9 mai 1989; qu'il ne rapporte pas la preuve, de quelque manière que ce soit, d'avoir remis ses avis à son employeur;

Une cour d'appel a pu décider qu'institue un mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés à l'entreprise, par la distribution de sommes n'ayant pas le caractère d'éléments de salaire, l'accord, conclu avec les membres du personnel, qui prévoit une prime d'intéressement dont la masse à répartir est fonction de la valeur ajoutée, donc de l'activité de l'entreprise et du montant des ventes en fonction de l'activité des salariés ; dès lors que la prime versée en application de cet accord ne s'est substituée à aucun élément de salaire existant ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou conventionnelles.

Il résulte de l'annexe I-3 de l'avenant n° 5 à la convention collective du 30 juin 1978 que la décision de l'employeur relative à la détermination du niveau de responsabilité et à la qualification des postes de gérant et directeur, relève non de son seul pouvoir discrétionnaire, mais de l'application d'une classification conventionnelle qui ne peut être écartée que pour des motifs sérieux et vérifiables.