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du contrat de travail ; Attendu que M. Y..., embauché le 23 juillet 1979 par la société UCMR en qualité de chauffeur de poids lourds, a été victime, le 16 mars 1992, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; que l'employeur, estimant que cet accident avait été causé par le salarié, a engagé une procédure de licenciement disciplinaire qu'il a ensuite suspendue jusqu'à la reprise du travail par l'intéressé ; que M. Y... a été licencié, le 16 mars 1994, pour faute lourde, au motif qu'il avait intentionellement dérogé aux mesures de sécurité et mis ainsi en cause la vie d'autrui et détérioré le matériel; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. Y...

a été engagé en qualité d'ambulancier le 17 septembre 1990 par la société Centre ambulancier parisien ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 novembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et qu'il n'avait pas été prononcé tardivement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'y a pas faute grave, lorsque l'employeur a tardé à procéder au licenciement, révélant ainsi que le comportement de l'employé n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de l'employé dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que les faits imputés à l'employé dans la lettre de licenciement ont été commis le…

rupture du contrat de travail par lettre du 10 septembre 1996 en reprochant à l'employeur de manquer à ses obligations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 décembre 1996 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que la salariée n'avait pas repris le travail à partir du 6 septembre 1996 et ne prouvait pas que l'employeur l'en eût empêché ou ne la voulait plus à son service ; qu'elle n'avait pas non plus repris le travail après avoir reçu la lettre du 9 septembre 1996 lui demandant de justifier son absence ; qu'elle avait ainsi volontairement rompu les relations contractuelles ; que les manquements…

Attendu que la Société auvergnate de distraction automatique (SADA) a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel de Bourges dans le litige l'opposant à son ancien salarié M. X... ; qu'elle reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la convention collective de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipement ménager était applicable et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement et une prime d'ancienneté en faisant application de cette convention collective, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déclarant que la convention collective 714B de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipement ménager s'appliquait aux relations de travail entre le société SADA et M. X...

Le 10 mars 1992, M. X... a été nommé conseiller auprès du gérant de la société CCL et son contrat a été prolongé pour cette nouvelle mission dont le terme était prévu fin 1994. Par lettre du 1er février 1993, il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel d'Amiens par arrêt du 14 décembre 1995 a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Ipodec à payer au salarié diverses sommes dont notamment celle de 240.000 francs à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail. M. X...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Sécurité détection intervention depuis le 1er janvier 1995 en qualité d'agent de sécurité, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, le 26 juillet 1995, dans l'attente de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'après s'être trouvé, le 28 juillet 1995, en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 9 janvier 1996, le salarié a été licencié, le 26 janvier 1996, pour absence prolongée pour maladie ayant désorganisé le service et nécessité son remplacement effectif ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts…

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché le 25 janvier 1991 en qualité de serveur à temps partiel par la société Le Moulin Vert ; qu'il a engagé une instance devant le conseil de prud'hommes, pour dans le dernier état de ses écritures, faire juger que la rupture de fait de son contrat de travail s'analysait en un licenciement et pour obtenir le paiement des indemnités subséquentes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (soc.

, à exercer sa profession au profit des handicapés moteurs du centre géré par l'association ; que, le 8 juillet 1991, l'association a résilié cette convention ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification de ses relations contractuelles avec l'association en contrat de travail, au paiement d'indemnités de licenciement et à la régularisation de sa situation vis-à-vis de la Caisse de prévoyance sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 3 juin 1993 : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas lié à l'association par un contrat de travail, déclarer le tribunal du travail incompétent et renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, la cour d'appel a retenu, d'une part, les termes de la convention du 15 février 1984 et le sens que lui avait donné M.

Le retrait de l'agrément administratif donné à un salarié d'un casino exerçant une fonction dans une salle de jeux, impose à l'employeur de licencier sans délai le salarié et constitue un cas de force majeure privatif des indemnités de rupture.

Ayant relevé qu'une entreprise de presse française avait, par contrat verbal, engagé en Californie un journaliste y habitant pour exercer pendant plusieurs années dans cet Etat américain des fonctions de correspondant de presse, une cour d'appel peut en déduire que la loi californienne devait s'appliquer à l'occasion de la rupture de ce contrat.

La Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 prévoyant que seules les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les primes d'assiduité, les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais et les gratifications ayant un caractère exceptionnel doivent être exclues du salaire pour vérifier si celui-ci atteint le minimum conventionnel, une cour d'appel peut décider que les primes d'ancienneté, de fin d'année et de fonction devaient être comprises dans le salaire servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel.

Si le salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette faculté ne lui interdit pas de revendiquer l'application de la convention collective à laquelle l'employeur est assujetti, dans ses dispositions qui lui sont plus favorables. Dès lors, la mention de la convention collective de prévention et de sécurité, dans les bulletins de paie et le contrat de travail d'un salarié, ne peut lui être opposée dès lors qu'il est établi que l'activité réelle principale de son employeur était une activité de nettoyage de locaux et qu'il pouvait, en conséquence, se prévaloir de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, nouvelle dénomination de la convention collective de nettoyage de locaux.

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation.

; que le salarié, qui a refusé cette affectation, a été licencié le 31 mai 1991 par la société Secma pour avoir refusé, après mise en demeure, de se présenter sur son lieu du travail à Y...

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Flatotel, Flatotel Coenson building, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 23 mars en qualité de sous-directeur par la société Macson express au droit de laquelle se trouve la société Flatotel, a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1994 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999) de le condamner à payer à M. X... une prime de treizième mois, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L.

; que la salariée en arrêt maladie à compter du 7 juillet 1992, alors qu'elle occupait les fonctions d'attachée commerciale, a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le 19 février 1996 ; qu'ayant été licenciée le 8 mars 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

de l'activité de M. X... n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la seule circonstance que le représentant a continué, après son licenciement, à visiter la même clientèle qu'auparavant ne le prive pas de tout droit à indemnité, s'il fait pour des articles différents et non concurrents ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont rejeté toute indemnité de clientèle au profit de M.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Soreco selon contrat à durée indéterminée en date du 10 décembre 1995, en qualité de chef cuisinier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Rennes, 25 janvier 2000) de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents au-delà de la provision accordée de ces chefs par le juge des référés alors, selon le moyen, que la cour d'appel, à l'instar des premiers juges a rejeté les demandes complémentaires de M. X...

; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, précité, du Code du travail confère au juge, saisi antérieurement au terme du contrat irrégulier, le pouvoir d'ordonner la poursuite des relations contractuelles qui, régies depuis leur origine par un contrat à durée indéterminée, n'avaient pas été valablement rompues, nonobstant la qualification de licenciement éventuellement donnée par l'employeur à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions précitées de l'article 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail et par l'article 1143 du Code civil ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue…

; qu'une restructuration est intervenue et il a été proposé à Mme X... d'occuper un poste d'employée au service commercial à temps partiel à l'agence de Marquette dans le Nord ; que Mme X... a refusé ; que la société Innocenti Royer l'a mise en demeure le 3 mai 1994 de rejoindre son poste ; qu'elle l'a licenciée pour faute grave, le 25 mai 1994 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale considérant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant le paiement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis et des dommages-intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Innocenti fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.