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Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 00-40.364 et A 00-40.503 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mmes Y... et X..., ont travaillé au service de la société Cegos Idet, respectivement en qualité d'ingénieurs et de secrétaire ; que le 11 juin 1993, l'employeur leur a notifié sa décision de les licencier dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Rouen, 23 novembre 1999) statuant sur renvoi après cassation (arrêts n° 3978 D et 3976 D, 14 novembre 1998) de deux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 11 décembre 1996, de les avoir déboutées de leur demande en annulation du plan social, alors, selon le moyen, que dans le cadre de ce plan, la société Cegos Idet se contentait d'annoncer son intention de recenser les postes éventuellement disponibles et de rechercher l'aménagement…

Mais attendu que la cour d'appel a constaté le préjudice subi par la salariée constitué par la perception d'allocations minorées ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cause du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, si la suppression d'emploi ne s'oppose pas à la répartiton des tâches entre les salariés demeurés dans l'entreprise, ni à la reprise de ces tâches par des personnes n'ayant pas le statut de salarié, elle ne saurait résulter de la seule circonstance qu'aucun salarié n'a été embauché en lieu et place du salarié licencié, postérieurement à la rupture ; que dès lors, en…

l'employeur qui soutenait avoir versé au salarié une indemnité conventionnelle de rupture non cumulable avec l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés, et n'a pas satisfait aux exigences du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux commissions de retour sur échantillonnage et à l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'établissement, a été licencié pour faute grave le 30 mars 1995 ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi formé par le salarié, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 janvier 2000) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de faits, d'un défaut de motivation, d'un défaut de base légale, d'une violation des articles L. 122-6 et L.

122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 15 janvier 1993 en qualité d'agent commercial, puis le 28 mars 1995 en qualité de voyageur représentant placier, par la société GK productions, a été licencié pour insuffisance de résultats le 14 septembre 1995 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 2 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y..., ès qualités, l'AGS et le CGEA de Toulouse, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

par lettre du 22 octobre 1997, et saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater que cette rupture était imputable à l'employeur et obtenir son indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'il a quitté son travail en invoquant une modification de son contrat et le refus de l'employeur de lui fournir du travail sans que les faits ainsi allégués soient établis, qu'il ne peut être considéré comme ayant démissionné et ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif de l'employeur à son égard, en sorte que la rupture du contrat de travail lui est imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission du salarié, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

ce qu'elle considérait être une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 1994 en raison notamment de son refus d'accepter le changement de ses horaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1999) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que l'employeur ne peut unilatéralement modifier le contrat de travail du salarié sans son accord ; que ce principe s'applique dès lors qu'un élément essentiel du contrat de travail ou ce qui est considéré comme tel est touché par la modification ; que la salariée a indiqué qu'elle faisait partie de la catégorie grille "personnel administratif économique", alors que les nouveaux horaires qui lui étaient proposés correspondaient à la catégorie grille…

Vu les articles L. 122-32.5 et L. 122-32.7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 122-32.5 du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur n'a pas procédé à cette consultation qui constitue une formalité substantielle dont la violation ouvre droit à l'indemnité spécifique de l'article L. 122-32.7 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait régulièrement produit deux procès-verbaux de carence en date des 8 et 29 juin 1998 attestant de l'impossibilité d'organiser les élections des délégués du personnel et par voie de conséquence de procéder à la consultation de ces derniers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

a été engagée le 10 juin 1996, en qualité de responsable de transport, par la société Base de Louviers en vertu d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail le 9 décembre 1996, à l'expiration de la période d'essai ; qu'estimant qu'à défaut d'avoir respecté le délai de prévenance prévu par la convention collective, l'employeur devait procéder à son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à Mlle X...

132-4 du Code du travail et 10-2, alinéa 2, de la convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la convention collective et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que, selon le second de ces textes, en cas de faute professionnelle susceptible d'entraîner le licenciement ou en cas de faute grave au sens de la jurisprudence, le président peut suspendre l'intéressé avec maintien du salaire pendant un mois maximum en attendant que la commission d'interprétation et de conciliation se soit prononcée, après avoir entendu le salarié ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de faute grave, le licenciement ne peut intervenir sans que soit saisie la commission d'interprétation et de conciliation qui doit se prononcer ;…

X..., engagé le 25 février 1995 , par la société Dépôt vente les Montées, a été licencié pour motif économique le 28 juillet 1997 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés de la violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X...

a été engagé par la société Eurocash service le 13 mai 1996 en qualité de VRP ; que l'employeur l'a informé le 4 juin 1996 : "Nous avons le regret de vous informer que votre période d'essai n'est pas concluante. Par conséquent, notre collaboration prendra fin le 7 juin 1996" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que dans ses conclusions délaissées, l'employeur faisait valoir que M. X...

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable technique et avait le statut de cadre, a été licencié pour faute grave le 21 mars 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 février 2000) d'avoir rejeté la demande de M. Michel X...

M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi principal soulevée par la défense : Attendu que le CNPA conclut à l'irrecevabilité du pourvoi principal, motif pris de ce que le mémoire en demande n'est pas signé ; Mais attendu que le mémoire était annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir du demandeur ; qu'il a ainsi été satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir ne peut dès lors être accueillie ;

commerciale à la mission des organes de la première procédure collective, sans qu'aucune faute soit, en l'état, établie à leur encontre, a ainsi répondu aux conclusions et ordonné à juste titre leur mise hors de cause ; Mais, sur les autres moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué énonce que le licenciement de la salariée est irrégulier mais repose sur des motifs réels et sérieux ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à affirmer que le lienciement reposait sur des motifs réels et sérieux, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

X..., de Me Odent, avocat de l'association éducative l'Envol, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., salarié de l'association l'Envol, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 1997 ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 22 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et, en conséquence, rejeté ses demandes d'indemnités alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut se prévaloir, comme générateurs d'une faute grave, des faits qui ont déjà été sanctionnés disciplinairement par une modification du contrat de travail ; qu'ainsi, en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les faits invoqués par l'Association dans la lettre de licenciement de M. X...

des banques, de saisir le conseil de discipline ; que ce conseil, saisi par le salarié, s'est prononcé le 5 décembre 1995 ; que par courrier du même jour, l'employeur a notifié au salarié le maintien de la mesure de révocation avec effet au 7 décembre suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

L'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit, dès lors, pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés.