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Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts ; Attendu que M.

516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 4 juillet 1967, a signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE) un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er juillet 1998, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise, de cinq jours de congés payés supplémentaires puis, à compter du 1er juillet 1997, de six jours de congés, en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour avoir été privé par l'employeur de l'intégralité de ses congés…

Attendu, cependant, que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à lui payer une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas alloué au salarié l'indemnité de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 3 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X...

; qu'il a été licencié le 30 novembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 21 juillet 2000, la société a été mise en redressement judiciaire ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les ruptures intervenues en 1988 et 1989 étaient abusives, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être rompu d'un commun accord ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une rupture imputable à la société Mecalef justifiant sa condamnation à payer à M. X... des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1970, a signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE) un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectué sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire de cinq jours de congés payés supplémentaires pour vingt-cinq ans d'activité en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privé par l'employeur de l'intégralité de ses congés supplémentaires au titre de l'année 1999 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 4 juillet 1967, a signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE) un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er juillet 1998, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise, de cinq jours de congés payés supplémentaires puis, à compter du 1er juillet 1997, de six jours de congés, en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privé par l'employeur de l'intégralité de ses congés en 1994, 1996 et 1999 ; Attendu que pour…

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'employeur a embauché une remplaçante en mai 1995 et que celle-ci a été nommée, dès le 29 juin 1995, directrice de l'association ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée n'avait pas fait l'objet d'un remplacement définitif à la date de la rupture du contrat de travail prononcée le 17 juillet 1995, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement de première instance en ce qu'il a dit le licenciement régulier et rejeté les demandes afférentes de Mme X..., l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être…

; qu'à la suite d'un contrôle effectué le 29 mars 1996 par l'URSSAF, le Crédit immobilier de France s'est vu imposer le paiement des charges sociales afférentes à la rémunération perçue par M. X... ; que le 2 mai 1996, le GIE Haut de France, organisme ayant pour objet de mettre du personnel à la disposition notamment du Crédit immobilier de France, a établi un contrat de travail au bénéfice de M. X..., lequel a poursuivi son activité de métreur au service du Crédit immobilier de France ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 1996 d'une demande fondée sur la reconnaissance du statut de salarié depuis le 1er octobre 1986 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 17 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les chefs de la demande de M. X...

pour faute grave ; que le 6 septembre 1994 les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle le Comité Bordelais d'action sociale alloue à Mme X... nommée Y... à ladite transaction qui accepte, pour solde définitif, global et forfaitaire de tout compte et à titre de règlement transactionnel de toute contestation née ou à naître du chef de son contrat de travail, la somme de 20 000 francs couvrant l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts auxquels Mme Y... pense pouvoir prétendre ; que le 10 novembre 1994, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes en nullité de l'accord transactionnel et paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter Mme X...

Attendu que M. X... a été embauché par la société SEMP-7 J en qualité de caissier à temps partiel, le 3 septembre 1997 ; que, de septembre 1997 à mai 1998, les parties ont convenu à plusieurs reprises de modifier les horaires et d'augmenter la durée du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, au paiement d'un rappel de salaire, à la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, motif pris du non-paiement de l'intégralité du salaire, ainsi qu'au paiement de diverses indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a réclamé en outre une prime annuelle prévue par la convention collective ; Sur le pourvoi n° Z 01-41.909 dirigé contre l'arrêt du 22 février 2001 : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait…

Mais attendu qu'en relevant que les conclusions avaient été déposées le 9 mai 2001 alors que la clôture a été prononcée le 10 mai 2001 et que l'adversaire n'a pu utilement en prendre connaissance, la cour d'appel a caractérisé les circonstances particulières lui permettant d'écarter les conclusions ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat conclu entre les parties était un contrat de travail et que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail suppose un lien de subordination, lequel se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les refus opposés par M. X...

engagement purement potestatif ; qu'en énonçant le contraire pour annuler la transaction passée entre le salarié et son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur s'était soustrait aux obligations concernant les conditions d'exécution du contrat de travail qu'il avait contractées dans la transaction et que l'inexécution fautive de cette dernière avait engendré, pour le salarié, une perte de chance d'obtenir, en saisissant la cour d'appel de renvoi, réparation du préjudice, par lui invoqué, résultant du manquement de l'employeur à son obligation de l'affilier au régime de prévoyance tel que prévu par la convention collective applicable ; que par ce motif qui n'est pas critiqué par le pourvoi, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne…

a été engagé le 3 mars 1995 pour la période du 1er février 1995 au 31 janvier 1996, prorogée d'un an, par l'Agence de coopération culturelle et technique, devenue Agence intergouvernementale de la francophonie (l'Agence), en qualité de conseiller auprès du Conseil permanent de la francophonie ; Attendu que M. X...

une indemnité de treizième mois, la cour d'appel a énoncé que des conventions, accords d'entreprise ou des usages peuvent subordonner le versement d'une prime de 13e mois à la présence effective du salarié en fin d'année, mais qu'il ne verse aucune pièce établissant qu'une telle pratique était en vigueur au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail de M.

; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrê attaqué, après avoir relevé qu'il a été notifié par lettre du 14 octobre 1997 énonçant le motif économique tiré de la suppression du travail de nuit due à une baisse de l'activité de l'entreprise et que M.

par une considération étrangère et incontrôlable tirée prétendument de la "nature très controversée des relations entre l'employeur et la salariée" ; 2 / que la démission, qui ne constitue pas un acte de volonté clair et non équivoque, n'équivaut pas nécessairement à un licenciement en l'absence de toute initiative de l'employeur pour mettre fin au contrat de travail et que ledit employeur ne pourrait se voir imputer la rupture qu'à la condition d'avoir commis une faute contractuelle que l'arrêt attaqué ne caractérise nullement, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L.

il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats initiative-emploi, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2 du même Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société à payer à Mme X... une indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

a été engagée le 21 novembre 1994 en qualité d'employée de maison par Mme Y..., selon un contrat verbal, qu'elle a cessé de travailler à compter du mois de juin 1997, a la suite de l'hospitalisation de son employeur ; que le 3 novembre 1997, ce dernier a invité la salariée a reprendre son activité sur la base de 109 heures par mois ; qu'en dépit de deux nouvelles mises en demeure, Mme X...

s'est adressé à plusieurs reprises à M. Y..., chef du personnel, dans des termes excédant "ce qui est admissible dans les rapports professionnels, et révélateurs d'un tempérament dominateur et sans nuances, préjudiciable au bon climat social de l'entreprise" ; qu'en décidant néanmoins que le comportement de M. X... n'était pas constitutif d'une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

à une heure environ en continu, puis, les 20 avril et 6 juillet 1998, apte à un emploi de bureau, avec une contre-indication à la marche en terrain accidenté, au port de charges lourdes et aux longs trajets en voiture ; qu'il a alors rejeté la proposition de son employeur de le reclasser sur un poste de technicien, qui impliquait une modification de son contrat de travail ; que le salarié a été licencié, le 6 novembre 1998, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts et de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Riom, 10 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes de dommage-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que les dispositions de l'article L.