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Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 22 septembre 1998), de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en considérant, que le changement du lieu de travail de Vichy à Saintes où la société avait décidé de transférer son siège social constituait une modification du contrat de travail, sans rechercher comme elle y avait été pourtant invitée par les conclusions de la société, si aux termes de son contrat de travail, tel qu'il résultait de l'avenant n° 1 en date du 1er juin 1991, M. X... ne devait pas travailler à Saintes comme à Vichy, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L.

; que la salariée a refusé ce qu'elle estimait être une modification de son contrat de travail et a informé l'employeur, le 10 avril 1996, qu'elle considérait son contrat comme rompu ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail et en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu modification du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des engagements contractuels pris entre la société Nutrition et santé et Mme X...

dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, en jugeant de manière absolument inopérante que "le dernier reproche relatif au refus du changement d'horaire n'apparaît pas justifié par des considérations économiques comme le prétend M. A...", sans rechercher si le "décalage" des horaires de travail constituait une modification du contrat de travail, ou s'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

En l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne s'était pas contenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement pour lui permettre de s'organiser, a pu décider que le refus délibéré et injustifié du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et caractérisait une faute grave.

par courrier du 30 octobre, M. de X... a néanmoins réitéré une simple acceptation partielle de sa mission, en formulant derechef son impératif d'organisation de la mission sur trois jours ; qu'en déduisant de ces courriers que "M. de X... n'avait pas refusé d'effectuer la mission temporaire sur le site de Nérac, mais a demandé s'il existait une possibilité d'aménager l'organisation du travail en raison de l'éloignement du site de la Courneuve au site de Nérac" quand il en résultait au contraire qu'il avait refusé partiellement cette mission, la cour d'appel a dénaturé les courriers et partant violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'un licenciement ne peut être qualifié d'économique que s'il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs

à l'envoi de la lettre ; 3 ) qu'ayant constaté que M. Y... avait accepté son transfert en Auvergne, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, dire que son refus d'être muté à La Chatre (Indre) était justifié ; Mais attendu que le transfert du lieu de travail de Toulon à La Châtre, situé dans un secteur géographique différend, constituait une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que, dès lors, la cour d'appel a, sans encourir les griefs des moyens, pu statuer comme elle l'a fait ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HM international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HM international. à payer à M. Y...

La clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi.

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituant une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, l'inaptitude de ce dernier au travail de nuit ne peut constituer un motif de licenciement dès lors que l'intéressé travaillait le jour et n'avait pas accepté de travailler la nuit.

Attendu que, pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés au salarié étaient fondés, que la sanction était proportionnée aux fautes, en sorte que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail était fautive et que la responsabilité de la rupture lui incombait ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le salarié avait refusé sa rétrogradation et alors que l'employeur ne pouvait lui imposer la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les…

et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont constaté que le contrat de travail avait été repris par la société Donneley France et qui ont condamné cette dernière à réparer le dommage résultant de la modification du contrat de travail ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.

lors qu'il sanctionnait exclusivement des faits commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires qui n'avaient été précédées d'aucune autre sanction ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a retenu que la rétrogradation ne pouvait être imposée au salarié à titre de sanction disciplinaire dès lors qu'elle entraînait une modification du contrat de travail et que la sanction de substitution avait été prise par l'employeur après la rupture du contrat de travail ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, en quatrième lieu, que l'employeur ayant conclu sur le fond devant les juges du second degré sans invoquer la forclusion instituée par l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Salse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre prononçant le licenciement pour motif économique d'un salarié en raison de son refus de la modification du contrat de travail qui est proposée pour une cause économique qui lui a été précisée est ainsi suffisamment motivée, au regard de l'article L.

Agit avec une légèreté blâmable, l'employeur mettant en oeuvre une clause de mobilité à l'égard d'une salariée alors qu'il savait que l'intéressée était la mère d'un enfant handicapé moteur dont elle devait s'occuper à l'heure du déjeuner et que le poste qu'elle occupait antérieurement à son arrêt de travail était libre.

prévue dans la note du 20 juin 1994, le non-paiement des commissions et le manque à gagner sur les commissions résultant du retrait d'un adjoint, sans établir que M. X... avait accepté ces modifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5 / que toute modification du contrat de travail d'un salarié protégé requiert son consentement exprès de sorte qu'en cas de refus, l'employeur qui ne prend pas l'initiative d'engager la procédure de licenciement est tenu de verser au salarié le solde de la prime qu'il n'a pas touché du fait de la modification des modalités de versement de cette prime ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Carto Rhin avait modifié unilatéralement les modalités de versement de la prime de 13e mois sans l'accord de M. X... ; qu'en déboutant néanmoins M.

; que la salariée refusait cette mutation et était licenciée le 13 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SBCIC fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à celle-ci des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une sanction aux lieux et place de la sanction refusée ; que, pour condamner la SBCIC à payer à Mme X...

3 / qu'en affirmant que la proposition de mutation à la polyclinique ne pouvait constituer une offre de reclassement, la cour d'appel a violé ledit article L.321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la proposition d'une modification de son contrat de travail que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Et attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la suite de la proposition de modification du contrat de travail de la salariée que celle-ci avait refusé, l'employeur n'avait pas tenté de reclasser la salariée ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Laboratoire du Parc fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les bulletins de salaires de la salariée devaient être calculés depuis le 1er novembre 1994 en application du coefficient 280,…

; qu'il en résulte que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement se bornait à invoquer la modification du contrat de travail sans en indiquer la raison économique, ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par la loi et ce dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a occupé les fonctions d'économe à la Clinique du Belvédère et à la Clinique Saint-Antoine jusqu'au 1er octobre 1993, date de la vente des deux Cliniques à deux sociétés différentes ; que l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 1993 pour refus d'une modification du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 1er septembre 1998), d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié que son poste avait été occupé par une autre salariée et qu'il n'y avait pas eu suppression d'emploi ; Mais attendu que la salariée n'a pas été licenciée pour suppression d'emploi mais à la suite d'une réorganisation entraînant une modification du contrat de travail ;…

X..., ainsi que la connaissance supposée par Mme Y... des causes de la restructuration telles que présentées au comité d'entreprise de la société, ne sauraient constituer des motifs de licenciement, lesquels doivent figurer dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement que la rupture avait pour motif économique le refus par la salariée d'une modification du contrat de travail consécutive à une restructuration de l'entreprise, et qu'en conséquence la lettre de licenciement pour motif économique qui invoquait une réorganisation et qui indiquait que celle-ci avait un effet sur le contrat de travail répondait aux exigences légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ediradio au…

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, qui assurait la permanence de I'hôtel de nuit, s'était vu confier la charge nouvelle de dresser neuf tables de petit-déjeuner pendant son service afin de satisfaire les besoins des clients quittant l'hôtel avant le lever du jour ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement était abusif, que l'ajout de cette tâche constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.