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Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Stores 2007 Volets, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que le défaut de signature de la lettre de licenciement n'entraîne pas la nullité de celui-ci mais constitue une irrégularité de la procédure de licenciement qui entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer ; Attendu que M.

Attendu que Mme X..., au service de la société Les magasins Longoviciens depuis 1977 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 8 juillet 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Les magasins Longoviciens fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 février 2000) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

" ; que, le 5 juin 1997, elle a été "licenciée" de son autre emploi à mi-temps au motif qu'elle avait été autorisée à enseigner à titre exceptionnel et que l'association n'entendait pas faire une demande de reconduction ; que cette lettre lui proposait d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué à la salariée diverses indemnités, alors, selon les moyens : 1 / que le licenciement prononcé pour "restructuration de l'activité pédagogique" d'une salariée qui n'était pas titulaire des diplômes exigés pour encadrer les enfants accueillis par un institut médico-éducatif agréé repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l'Association pour l'enfance de Léran à payer à Mme X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2000) d'avoir déclaré nulle la transaction du 27 janvier 1994, alors, selon le moyen, que constitue une transaction régulière la convention conclue entre un employeur et un salarié dès lors qu'elle est afférente aux conditions de règlement des conséquences d'un licenciement d'ores et déjà décidé, peu important que celui-ci ne lui ait été notifié que le lendemain ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L.

, avocat de la Clinique Solisana, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée de la société Clinique Solisana en qualité de responsable gestionnaire, a été licenciée par lettre du 23 août 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 2000) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, pour être conforme aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit invoquer des faits suffisamment précis et vérifiables, constitutifs d'un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en présence d'une lettre de licenciement faisant état de façon générale et sommaire de l'inaptitude du salarié, de son insuffisance et d'erreurs commises, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer l'article L.

Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral, a été licencié pour motif économique par lettre du 10 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L. 122-4.2 et L.

Attendu que Mme Y..., au service de la société Les magasins Longoviciens depuis le 3 août 1964 en qualité de vendeuse et exerçant en dernier lieu les fonctions d'aide commerciale, a été licenciée pour faute lourde le 24 janvier 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Les magasins Longoviciens fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté expressément que le règlement intérieur interdisait de procéder à des démarques sans autorisation et qui n'a pas précisé en quoi tant les indications de la société "Les Magasins longoviciens" que la définition des fonctions d'aide commerciale de la convention collective établissaient que Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 4997 rendu le 28 novembre 2001 dans l'affaire opposant M. Jean-Charles X..., demeurant ..., à la société Les Coursiers levalloisiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Berge qui était salariée de la société Carmableu a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1999 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à affirmer que le licenciement est abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre au second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 décembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; Attendu que par jugement du 27 novembre 1997 le conseil de prud'hommes a fixé à 70 000 francs les dommages-intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. X... par son employeur M. Y... ; qu'un jugement rectificatif du 19 décembre 1997 a ramené le montant de cette condamnation à 7 000 francs ; que sur l'appel de M. X... la cour d'appel de Rennes a confirmé ce jugement rectificatif par arrêt du 14 décembre 1999 ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le même jour sur l'appel de M. Y..., a accordé à M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2000) d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que les violences physiques exercées par un salarié sur son lieu de travail à l'encontre d'un de ses collègues présentent le caractère d'une faute grave ; que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... avait giflé son collègue, ce qui avait entraîné l'hospitalisation de ce dernier, mais a néanmoins considéré que les faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) que la gravité de la faute s'apprécie au-delà du comportement incriminé lui-même, au regard des perturbations apportées à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en jugeant que le coup infligé par M.

fait ressortir que le comportement de ce dernier, qui avait sollicité un congé et le bénéfice d'une nouvelle qualification professionnelle, était incompatible avec la simple exécution du préavis ; qu'elle a pu en déduire que M. X... n'avait pas manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner, en sorte que la rupture s'analysait en un licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société IMD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IMD à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal tel qu'il figure au mémoire en demande en date du 17 juillet 2000 ; Vu les articles L. 122-14-3 et L.

Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel se borne à énoncer que la société avait fait à M.

Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que l'employeur faisait effectuer à la salariée des tâches étrangères à l'activité pour laquelle elle avait été engagée et relevant d'un emploi mieux rémunéré, alors que la rupture résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, dont l'acceptation ne peut résulter de la poursuite de son exécution, s'analyse en un licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui rejettent les demandes de la salariée tendant à l'indemnisation de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

et de dommages-intérêts ; que la juridiction, après avoir clôturé les débats le 1er décembre 1998, a statué sur cette demande par décision du 2 mars 1999 ; qu'entre temps, le salarié, ayant été licencié pendant le cours de l'instance primitive, a saisi le 29 janvier 1999 la même juridiction en réclamant des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses autres sommes ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces dernières demandes, en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué retient que le droit du salarié au paiement des indemnités résultant de la rupture du contrat de travail avait pris naissance avant la date de clôture des débats sur l'instance primitive ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le conseil de prud'hommes, bien que les débats avaient été clôturés,…

X..., de Me Le Prado, avocat de la société Standard products industriel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était au service de la société Standard products industriel en qualité de directeur d'usine, a été licencié pour faute grave le 18 septembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2000) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté la persistance depuis plusieurs années de problèmes au sein de l'entreprise dans l'application de la législation du travail et notamment des heures supplémentaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que le non-respect de cette législation par M. X...

X..., engagé le 18 juin 1990 par la société STAR en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute lourde le 31 août 1994 ; Attend que, pour retenir l'existence d'une faute lourde à la charge de M.

Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., employée de M. Y..., a été licenciée pour motif économique le 24 juin 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement est motivée de manière suffisamment précise lorsqu'elle mentionne que le motif économique retenu à l'appui de la décision de rompre le contrat de travail procède de difficultés économiques et, plus précisément d'une baisse du chiffre d'affaires conduisant à la suppression du seul emploi pouvant être occupé par le salarié intéressé, de sorte…

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Le Pénélope, licencié pour faute lourde, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de cette société pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, après avoir fait ressortir que les faits reprochés au salarié ont été commis ou se sont perpétués moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, ont estimé qu'ils étaient établis ;