Rechercher une décision

; qu'il a signé le 29 août 1989 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le 5 octobre 1995 le conseil de prud'hommes d'une instance pour demander la nullité de la transaction et le paiement subséquent d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et de Midi-Pyrénées, le 10 mars 1975, en qualité d'employée administrative, puis d'agent commercial ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 janvier 1996 ; Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une faute grave, après avoir énoncé que le comportement du salarié dans sa vie personnelle peut être invoqué comme motif de rupture s'il apporte un trouble caractérisé à l'entreprise, ce trouble s'appréciant au regard des fonctions exercées par le salarié et de la finalité de l'entreprise, l'arrêt relève notamment que la salariée avait été mise en examen et incarcérée pendant plusieurs semaines, à la suite de la découverte à son domicile de véhicules volés, de pièces d'identité falsifiées et…

engagé le 24 novembre 1984 par l'étude Coutot Roehrig devenue la société Coutot Roehrig au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des recherches d'héritiers en matière successorale à la succursale de Paris, a été licencié pour faute lourde le 24 décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de commissions sur clientèle, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité contractuelle de commissions sur clientèle alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la clause prévoyant le versement à M. X...

il résulte de la combinaison des articles L. 147-1, L. 147-2 et R. 147-2 du Code du travail que la distribution intégrale des pourboires perçus dans le cadre de l'activité des jeux doit être assurée par l'employeur au personnel en contact avec la clientèle, en l'occurrence le personnel des jeux dont faisait incontestablement partie M. X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Fermière du Casino municipal de Niederbronn à payer aux consorts X... une somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet

a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage Protection Service selon trois contrats à durée déterminée du 31 août 1993 au 13 juillet 1994, du 23 août 1994 au 31 juillet 1994 et du 31 août 1995 au 31 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Gardiennage Protection Service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2000) de la condamner au paiement de sommes au titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat signé le 29 août 1993 comportait comme les deux suivants, la définition précise de…

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que son contrat devait, en application de l'article L. 122-3-14 du Code du travail, être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 novembre 1999) de lui avoir alloué des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 42 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en lui allouant le minimum légal de 6 mois de salaire tout en reconnaissant que la rupture du contrat avait été entourée de circonstances particulières et en mettant ainsi en évidence un chef de préjudice spécifique qui devait être indemnisé, la cour d'appel a violé l'article L.

" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devait s'appliquer à l'égard de Mmes Y... et Z..., entre les sociétés Losema et Sulpice et, en conséquence, d'avoir condamné la société Sulpice à payer diverses sommes à Mmes Y...

Attendu que Mmes Z... et Coupe étaient salariées de la société Meret services en qualité d'aide comptable et d'employée de bureau ; qu'elles ont été licenciées pour motif économique le 18 août 1997 ; Attendu que la société Meret services fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 16 décembre 1999) de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés de l'entreprise de nature à justifier un licenciement économique doivent s'apprécier à la date de la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'entreprise avait connu une perte de 2 511 000 francs au cours de l'exercice 1996, la cour d'appel a retenu, pour dire néanmoins sans cause réelle et sérieuse les licenciements de Mme Z... et de Mme X...

Attendu que M. X... a été engagé par la SCET Marseille en 1962 en qualité d'agent de bureau ; qu'il est entré au service de la SERL (Société d'équipement du Rhône de Lyon) en juin 1982 et a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable du service informatique ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 2 février 1996, il a contesté le bien fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la SERL fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1999), d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu, selon les quatre arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 novembre 1999), que MM. Amir, Christian et Francis Z... et A..., salariés de la Société de pavage et des asphaltes de Paris (SPAPA), ont été licenciés les 1er et 8 mars 1991 pour motif économique ; que, contestant la cause de la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SPAPA reproche aux arrêts d'avoir jugé que les licenciements des quatre salariés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du principe de sécurité juridique, la légitimité d'un licenciement doit être appréciée au regard des règles applicables lors de sa survenance ; qu'ayant de surcroît droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, l'employeur ne saurait subir les effets de…

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 1999) d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... lui avait été transféré, en lui imputant la rupture du contrat de travail et en le condamnant au paiement de diverses sommes au salarié alors, selon le moyen, 1 / que la résiliation du contrat de location-gérance n'emportant pas de plein droit poursuite de l'exploitation du fonds par le bailleur, c'est au salarié qui prétend que le contrat de travail s'est poursuivi avec le bailleur de l'établir ; qu'en déclarant que M. Y... avait la charge de la preuve de la ruine du

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 1999) d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... lui avait été transféré, en lui imputant la rupture du contrat de travail et en le condamnant au paiement de diverses sommes au salarié alors, selon le moyen, 1 / que la résiliation du contrat de location-gérance n'emportant pas de plein droit poursuite de l'exploitation du fonds par le bailleur, c'est au salarié qui prétend que le contrat de travail s'est poursuivi avec le bailleur de l'établir ; qu'en déclarant que M. Y... avait la charge de la preuve de la ruine du

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., employée de M. X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 14 novembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne M. X... à verser à Mme Y...

Mme Y..., la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en se bornant, pour écarter la demande de sursis à statuer sur la plainte de la Saced pour vol des archives techniques et commerciales par M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 août 1995, en qualité de chauffeur poids lourd, par la société Hautier région Est, a été licencié le 22 septembre 1997 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur invoque la perte d'un contrat qui permettait d'occuper plusieurs chauffeurs et que le comité d'entreprise a émis un avis favorable à la procédure de licenciement économique de quatre chauffeurs dont l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte d'un contrat ne suffit pas à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait…

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2000) d'avoir rejeté ses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail et sa demande de rappel de salaire pour la durée de sa mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail consécutive au refus par l'employeur d'exécuter ses obligations contractuelles, est illicite et constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue lorsque le salarié avait pris acte, par lettre du 14 octobre 1996, de la violation par l'employeur d'une clause du contrat de travail l'obligeant à reclasser l'intéressé à l'issue de sa période d'expatriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil et L.

, avocat de la société Ankara, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., au service de la société Ankara depuis le 20 janvier 1992 en qualité d'ouvrier polyvalent, a été licencié le 25 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ankara fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le refus du salarié d'accepter une sanction disciplinaire constitue, contrairement à ce que décide l'arrêt attaqué, un grief propre susceptible d'être sanctionné en tant que tel et de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors, viole les articles L.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., qui exerçait les fonctions de conseiller prud'homal, avait été engagée en mars 1997 par une société Aiglin restauration et était passée en avril 1999 au service de la société Hôtel Europole ; qu'après que l'inspecteur du Travail eut refusé, en juin 1999, d'autoriser son licenciement, Mme X... n'a plus perçu son salaire à compter du mois de décembre 1999 et a obtenu de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grenoble, le 24 janvier 2000, le paiement d'une provision correspondante, mise à la charge de la société Hôtel Europole ; que le fonds de cette société ayant été cédé à la société Europole, au 1er janvier 2000, Mme X...

Vu le principe suivant lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la société Meubles Sauthon une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que la demande a pour objet d'obtenir réparation du préjudice résultant, pour l'employeur, des circonstances et des faits à l'origine du licenciement ; que les propos tenus par M. Y...

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Imprimerie de Brabanter depuis 1983 et occupait un emploi de margeur, a été licencié pour motif économique le 3 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un manquement à l'obligation de reclassement et d'une violation de l'article L.