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Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1153 du Code civil et R.

Y..., engagé le 29 mai 1998 en qualité de réceptionniste par la société Soleil, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1998, après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et de la période de mise à pied, ainsi que d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui…

familiale, que la prise de son nouveau poste ne soit effective qu'au 1er juillet 1996 ; que par lettre du 1er juillet 1996, la salariée a indiqué que, pour des raisons d'ordre familial, elle refusait sa mutation contrairement aux documents qu'elle avait signés ; qu'elle a été licenciée le 22 juillet 1996 pour abandon de poste ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que, dans le délai qui lui était imparti, elle avait rétracté son assentiment, ce qu'elle était en droit de faire en application de l'article 15 de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne s'applique qu'à la mutation au service d'un…

; qu'en l'espèce, la somme de 23 969,61 francs, visée par l'arrêt, correspond au salaire du mois de janvier 1991 de M. X..., qui avait été licencié le 22 janvier, augmenté de son indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en énonçant que cette somme devait s'imputer sur les condamnations prononcées à titre d'indemnisation de la violation du statut de délégué syndical, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés-payés sur préavis, d'heures supplémentaires, de congés-payés sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est bornée à indiquer qu'il devra être tenu compte de la somme déjà reçue par le salarié au titre du…

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré, en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que M. X...

. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 octobre 1992 par la société Garage J. Lefebvre, en qualité de peintre carrossier, a été licencié le 24 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 janvier 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

de démissionner et que son refus de reprendre ultérieurement le travail ne pouvait constituer la manifestation d'une telle volonté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société SIPIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SIPIC à payer à M. X...

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Le Roy, engagé le 11 octobre 1971 en qualité d'aide comptable par la Coopérative de gestion financière d'organismes immobiliers, aux droits de laquelle se trouve l'OCIL, a été licencié pour motif économique par une lettre du 14 novembre 1996 ; Attendu que pour décider que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève qu'il a été prononcé pour un motif économique tiré de la suppression du poste de M. Le Roy en raison de la réorganisation de la gestion de la comptabilité, dorénavant confiée à un organisme extérieur, que la réorganisation n'est que la conséquence possible du motif économique du licenciement mais n'est pas le motif économique lui-même, qui, au sens de l'article L.

; que le pourvoi n° J 00-46.767, formé dans le délai de deux mois prévu à l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, est recevable ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Z..., engagée le 9 mai 1991 en qualité de plongeuse par la société La Croix de Malte, a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 1994 pour ne pas avoir repris son emploi à l'issue de son congé de maternité ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter Mme X... Z...

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., engagée au service plonge depuis le 1er octobre 1978, a été licenciée pour faute grave, par la société Servair le 12 octobre 1994, pour avoir pris un congé sans solde sans autorisation ; que contestant son licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme Z...

D'où il suit que l'exception et la fin de non-recevoir doivent être rejetées ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société APS sécurité, aux droits de laquelle vient la société Agir sécurité, le 12 octobre 1992, et licencié pour faute grave le 3 octobre 1998, après une mesure de mise à pied ; Attendu que, pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que la mesure de mise à pied dont est assortie la lettre de convocation à l'entretien préalable ne présente pas un caractère disciplinaire mais conservatoire, de sorte que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1-1, L. 122-6, L. 122-8, L.

contrat initial, ne constituait pas un nouveau contrat mais la prolongation du contrat antérieur ; la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, des indemnités de préavis et de congés payés afférents et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de deux mois, l'arrêt rendu le 23 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Laisse à chaque partie la charge…

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y...

Chauviré, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Hitachi data system, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 mars 2000), M. X..., salarié de la société Hitachi data systems (HDS), a été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société HDS à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel, que M. X...

sans rechercher si l'allocation des primes correspondait au "recalcul" théorique du résultat servant de base à l'intéressement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...

; que licenciée le 23 janvier 1996, au motif que la prolongation de son absence entraînait de graves perturbations dans l'organisation du travail de l'agence et nécessitait son remplacement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1999), de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi violé non seulement l'article 24 de la Convention Collective Nationale de l'Immobilier qui, dans son paragraphe 3, prévoit qu'"au terme de la période d'absence rémunérée par l'employeur, le salarié accidenté ou malade qui n'est pas en mesure de reprendre son travail, est placé en position de congé sans solde réglé par l'article 23 pendant une période de deux mois s'ajoutant à la période rémunérée susvisée, en cas de maladie ou d'accident…

; que, par avis du 10 avril 1995 confirmé le 26 juin suivant, le salarié a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de licenciement et de préavis, des congés payés afférents et de régularisation au titre des régimes de prévoyance, le tout sur la base de la rémunération des douze mois précédant l'arrêt de travail, intégrant non seulement les sommes effectivement versées, mais aussi les sommes dues et seulement portées au crédit du compte "prix de revient" et d'avoir limité le montant de l'indemnité allouée pour licenciement non causé, alors, selon le moyen : 1…

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du Travail ; Attendu que M. X..., engagé le 9 octobre 1992 par la société Videotec international en qualité de vidéo technicien , a été licencié pour faute grave le 28 juin 1995 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été mis à la retraite par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône par lettre du 19 juillet 1994 alors qu'il était âgé de 62 ans ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...