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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 00-42.544 et n° C 00-42.552 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société LNS, a été licencié le 10 février 1997 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement justifié par l'appartenance syndicale ou la qualité de représentant du personnel est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur, qui s'était vu opposer un refus d'autorisation de licencier M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 00-42.529, D 00-42.530 et V 00-42.545 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Gérard et Johan X..., employés de la société LNS France, ont été mis à pied à titre conservatoire le 2 avril 1996, convoqués le même jour à un entretien préalable au licenciement, et licenciés pour faute grave le 11 avril 1996 ; qu'en outre, M. Gérard X... a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 2 avril 1996 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir dit les licenciements justifiés par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que le licenciement d'un salarié en raison de son appartenance syndicale est nul de plein droit ; que MM. Gérard et Johan X... faisaient valoir dans leurs conclusions (p.

Une proposition de réembauchage postérieure au licenciement est sans incidence sur l'obligation de reclassement qui s'exécute avant le licenciement. Est dès lors légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui pour décider qu'un licenciement était sans cause réelle et sérieuse, relève que l'employeur n'avait pas proposé à son salarié à titre de reclassement et avant son licenciement, un emploi équivalent qui était disponible dans l'entreprise.

a été engagé le 2 mai 1994 par la société Quimper véhicules industriels en qualité de directeur commercial ; que l'employeur lui a proposé, par lettre du 25 novembre 1996, une modification substantielle de son contrat de travail, en fixant le délai de réponse du salarié au 2 décembre 1996 ; qu'à cette date, il a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement ; que, le 3 janvier 1997, M. X... a été licencié pour motif économique ; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas respecté le délai d'un mois prévu par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 29 septembre 1980, en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique le 13 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que la SEPR fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 septembre 2000), d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M.

X..., employé par la société Cap Ile-de-France en qualité de responsable régional, a été informé par la société Casino de son refus de poursuivre le contrat de travail, celle-ci soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les sociétés Casino et Serca à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, des indemnités de rupture et une indemnité de congés payés, et d'avoir ordonné à la société Serca de remettre une attestation Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société SAE Bâtiment France en 1973 et qui exerçait depuis le mois de mai 1992 des fonctions de directeur régional, a été licencié le 3 juillet 1997 pour faute grave ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M. X...

l'avance des sommes nécessaires au paiement de cette indemnité ; Attendu que, pour dire que la créance de 47 000 francs ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que l'objet de la transaction était d'indemniser un préjudice moral découlant de la rupture du contrat de travail, mais distinct de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et que la créance de M. X..., trouvant son origine non dans l'exécution du contrat, au sens de l'article L.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1989 par la société Corse hélicoptères et candidate aux élections des délégués du personnel le 6 janvier 1993, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement refusée le 1er février 1993 ; que la salariée ayant demandé sa réintégration après avoir été licenciée irrégulièrement le 10 février 1993, le conseil de prud'hommes, saisi au fond de demande de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du conrat de travail, a relevé que, faute pour l'intéressée d'avoir sollicité sa réintégration à l'issue de la procédure administrative, soit dans les deux mois ayant suivi l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 1995 intervenu sur recours exercé par l'employeur, la demande de…

de l'entreprise en liquidation judiciaire et que le cessionnaire avait fait connaître au salarié le 3 octobre 1997 que son contrat de travail se poursuivait aux conditions antérieures, en sorte que le dit contrat de travail avait subsisté de plein droit avec le nouvel employeur par application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1988 en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu, que pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur la nullité de son licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la société n'avait soumis son plan social au comité d'entreprise que le 28 juin 1996, après avoir proposé, par lettre du 13 mai 1996, à ses cent représentants, parmi lesquels M.

A moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d'un plan social dont ils entendent contester la validité.

La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement. Par suite, la lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Frédéric Y...

par lettre du 4 septembre 1996, sa mise à la retraite pour le 14 mars 1997, date à laquelle il aura atteint l'âge de 65 ans ; qu'à la réception de ce courrier, il a, par lettre du 5 septembre 1996, informé son employeur qu'il entendait bénéficier de la clause de cession prévue par l'article L. 761-7 du Code du travail en raison du rapprochement intervenu entre la maison mère de RTL et le groupe Bertelsmann ; que l'employeur ayant refusé d'accéder à cette demande, le journaliste a quitté l'entreprise le 5 novembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1999) d'avoir dit que le salarié avait été régulièrement mis à la retraite et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de congédiement prévue par les articles L.

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; est dès lors légalement justifié l'arrêt qui déclare nulle une clause de non-concurrence interdisant à un salarié d'entrer au service en France pendant un an d'une entreprise ayant pour activité principale ou secondaire la vente au détail de vêtements et matériels de sport grand public, une telle clause ne permettant pas au salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle.

et cadres), a été licencié le 23 février 1996 pour motif économique, à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de son employeur, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire ; que son salaire était en dernier lieu d'un montant de 25 400 francs ; qu'il lui a été réglé une somme de 63 450 francs à titre d'indemnité de licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes dont un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent en mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; que son contrat de travail s'est poursuivi, à compter du 30 juin 1997, au sein de la société Matières premières Saint-Joseph (MPSJ), qui vient aux droits de la précédente société ; que le capital de la société MPSJ a été cédé, le 30 septembre 1997, à la société Biolandes Parfumerie, l'acquéreur s'engageant par écrit à faire en sorte que la société MPSJ ne procède à aucun licenciement économique individuel ou collectif pendant un délai de deux ans à partir de la date de la cession ; que M. X... a été licencié le 30 septembre 1997 pour un motif personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société MPSJ fait grief à larrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L.

avoir été licencié verbalement, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement attaqué retient qu'aucune preuve n'étant rapportée du motif de l'absence du salarié il ne peut être fait droit à la demande de qualification en licenciement de la rupture délibérément créée par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission du salarié, il lui était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…