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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis; que le refus injustifié de M. X... pendant un mois de se présenter à son poste de travail pour obtenir une augmentation de son salaire constitue une telle faute; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ;

considérant que M. Y... ne contestait pas l'existence d'impayés importants bien qu'il ait soutenu, dans ses écritures d'appel, ni la lettre de licenciement, ni les conclusions d'appel de la société AMPL, ni le jugement entrepris, ne permettaient de déterminer la faute éventuellement sanctionnable du salarié, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, de cinquième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. Y... qui soutenait, en premier lieu, que le principe des cadeaux avait été acquis en 1985 et, en second lieu, que l'établissement des notes de frais ne pouvait être considéré comme une faute grave, dans la mesure où le licenciement n'était intervenu que dix

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juillet 1994), d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 14 septembre 1993 en ce qu'il avait condamné la société Franpin à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'avoir porté ces dommages-intérêts à 500 000 francs et accordé au salarié une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le moyen, d'une part, que, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. X... pour insuffisance de résultats était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'avoir vérifié si l'insuffisance de résultats

S'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales.

il résulte des documents produits que le salarié avait effectivement la fonction de directeur de travaux à l'agence de Dax, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que, hors de toute dénaturation, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait soumis à son examen, a constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que les bulletins de paie mentionnent la qualité d'adjoint au directeur de travaux, que c'est en cette qualification qu'il a été engagé et qu'il a exercé ces fonctions pendant toute la durée de son contrat de travail; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Walter X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de la Société pour l'assistance rapides échanges, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 212-5, alinéa 5 du Code du travail, 992 et 992-2 du Code rural ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel énonce qu'au mois de septembre 1992 le salarié a pris une semaine de congés, soit 39 heures et qu'il a travaillé 136 heures, soit un total mensuel de 175 heures ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'accord de modulation, la durée du travail ouvrant droit à une majoration de salaire pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement dans ses dispositions condamnant l'employeur au paiement de sommes

Vu les articles R. 122-3, R. 611-33 et R. 615-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le directeur des caisses régionales prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel administratif du service du contrôle médical sur avis du médecin-conseil régional ; Attendu que, pour ordonner le reclassement des salariés et condamner la CMRA aux rappels de salaire afférents à ce reclassement, la cour d'appel énonce que le médecin conseil régional, chef du service médical, est le mieux placé pour donner un avis autorisé sur le personnel affecté dans son service de sorte que son avis doit avoir un caractère prépondérant qui ne peut être que suivi, sauf présence d'élément déterminant en sens contraire ;

il résulte de l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Agen, 1er mars 1995), que M. X..., employé de la société Socopa aux Abattoirs de Tarbes et passé au service de la société Centre Pyrénées viandes par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a été licencié par lettre du 9 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, s'agissant de la qualification à donner à un licenciement, le juge n'est pas tenu par la qualification retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Agen s'en est tenue à la qualification donnée par l'employeur, en s'en tenant à la procédure utilisée par

par lettre du 15 juin 1991, pris acte de la rupture du contrat de travail puis saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1993) d'avoir dit qu'il avait procédé au licenciement du salarié et de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que seule une modification substantielle du contrat de travail opposable au salarié peut, en cas de refus par ce dernier de l'accepter, valoir licenciement du fait de l'employeur;

l'employeur et que le fait, pour le salarié, de poursuivre le travail malgré une modification unilatérale du salaire par l'employeur ne constitue pas à elle seule l'acceptation de cette modification; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir confirmé le jugement qui avait accordé une somme à M. Y... à ce dernier titre alors, selon le moyen, que, parmi les motifs visés à la lettre de licenciement figurait notamment celui de "comportement insolent et provocateur avec la direction";

la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir, à compter du 6 mai 1988, au régime général de la sécurité sociale Mlle X..., joueuse de tennis professionnelle, en raison du contrat de "parrainage sportif" qu'elle a conclu avec la société Boyauderie de l'Est; que la cour d'appel (Versailles, 16 mai 1995) a accueilli le recours de la société contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail; qu'est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public,

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autonomie dans l'accomplissement de la prestation de travail n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination qui suppose seulement l'exercice par l'employeur d'un pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en déduisant l'absence du lien de subordination du seul fait que M. Y..., seul cadre de la société, avait assuré certains actes de gestion pendant une durée limitée, en raison des problèmes de santé du gérant, sans rechercher si ces actes n'avaient pas été accomplis sur l'ordre du gérant, de sorte que M.

il résulte des pièces du dossier que lors de la déclaration du pourvoi, l'avocat de la société était muni d'un pouvoir spécial du 5 décembre 1995, émanant du gérant; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué, (Saint-Pierre, 8 septembre 1995), M. X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas appication de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'il a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'il a sollicité en conséquence la condamnation de la société en paiement, notamment, de rappels de salaire et d'une prime de 13e mois ;

l'employeur à régulariser les cotisations d'assurance vieillesse et les cotisations mutuelle COFAPE, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater que les bulletins de paie produits aux débats n'indiquaient nulle part une quelconque retenue sur salaire au titre d'assurance vieillesse ou maladie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le contrat de travail prévoyait une affiliation auprès de la Caisse des Français à l'étranger ainsi qu'à une mutuelle, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à régulariser les cotisations assurance

l'employeur le dispensait d'accomplir la période de préavis et qu'il était convenu que le solde de la rémunération due serait payé à la fin du préavis; qu'alléguant que pendant la période de préavis, M. X... avait commis une faute lourde en détournement des fournisseurs et des clients au profit de son nouvel employeur, la société lui a fait connaître qu'il ne serait pas réglé du solde de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés et de la prime exceptionnelle de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un solde d'indemnité de préavis, une somme à titre de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts

par lettre du 22 janvier 1992, avec effet au 24 avril suivant; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu, que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que d'une part son salaire de juin 1991, avait été amputé d'une somme de 1 652 francs, à la suite d'un réajustement du complément versé pendant son congé maternité ; qu'en ne rapportant pas cette somme dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé, le conseil de prud'hommes a violé le 1er alinéa, de l'article L. 223-11 du Code du travail; que d'autre part, si elle avait continué à travailler pendant la période des congés acquis au cours de l'exercice du 1er juin 1991 au 24 avril 1992, elle avait perçu la somme de 30 780 francs brut;

l'employeur a été rompu le 5 octobre 1993; que faisant valoir qu'elle n'avait pas perçu la totalité des rémunérations auxquelles elle avait droit, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que l'association AFOIAM fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la formation de référé était compétente et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de solde de salaire et à remettre à l'intéressée une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire pour la période du 1er mai 1993 au 31 septembre 1993, alors, selon les moyens d'une part, que l'octroi d'une provision se heurtait à l'existence d'une contestation sérieuse dès lors que Mlle X... n'a pas fourni le moindre travail jusqu'aux 5 octobre et que l'AFOIAM était en droit de ne verser aucune rémunération;

Vu les articles L 122-6 et L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave et pour le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié n'apportait pas la preuve qu'il avait remis le disque chrono- tachygraphe à son employeur et ne justifiait donc pas avoir respecté son obligation et, d'autre part, qu'il résultait du rapport du conseiller rapporteur que les disques présentaient des décalages d'enregistrement sur une période d'un mois et demi et que le salarié n'avait pas signalé cette anomalie à son employeur, ce qui constituait une attitude fautive de sa part ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant Vallée Sport, Grande Rue, 73260 Aigueblanche, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la société SMG, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.