Cour de cassation · 26 mars 1997
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.464
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
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- Décision rendue
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Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant Vallée Sport, Grande Rue, 73260 Aigueblanche, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la société SMG, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant en référé, qui a condamné son employeur, la société SMG à lui payer une provision sur salaire ;
Attendu que M. X... fait valoir, au soutien de son pourvoi, que la société SMG refuse de lui payer la provision sur salaire à laquelle elle a été condamnée ;
Mais attendu que M. X... est dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre l'ordonnance de référé qui a fait droit à sa demande, quelles que soient les difficultés qu'il rencontre pour son exécution ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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Demandes et argumentse ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant en référé, qui a condamné son employeur, la société SMG à lui payer une provision sur salaire ; Attendu que M. X... fait valoir, au soutien de son pourvoi, que la société SMG refuse de lui payer la provision sur salaire à laquelle elle a été condamnée ; Mais attendu que M. X... est dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre l'ordonnance de référé qui a fait droit à sa demande, quelles qu
Lire dans le texteDemandes et argumentshommes de Lyon, statuant en référé, qui a condamné son employeur, la société SMG à lui payer une provision sur salaire ; Attendu que M. X... fait valoir, au soutien de son pourvoi, que la société SMG refuse de lui payer la provision sur salaire à laquelle elle a été condamnée ; Mais attendu que M. X... est dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre l'ordonnance de référé qui a fait droit à sa demande, quelles que soient les difficultés qu'il rencontre pour son exécution ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne
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Lire dans le texteMentions dans le texteoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant en référé, qui a condamné son employeur, la société SMG à lui payer une provision sur salaire ; Attendu que M. X... fait valoir, au soutien de son pourvoi, que la société SMG refuse de lui payer la provision sur salaire à laquelle elle a été condamnée ; Mais attendu que M. X
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- Identifiant source
- 613722d3cd58014677401f95