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la salariée n'avait pas repris son travail sans avoir justifié de sa prolongation d'absence, l'employeur a pris acte, le 9 juin 1992, de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'intéressée ; que cette dernière, prétendant avoir été abusivement licenciée, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1994) de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des indemnités pour rupture abusive dont une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a fait une fausse interprétation de l'article L. 122-4 du Code du travail; qu'en effet la cour d'appel a ignoré la jurisprudence constante de la Cour de Cassation sur la rupture du fait du salarié;

l'employeur de poursuivre la réduction des effectifs de l'entreprise déjà engagée afin que des marges suffisantes puissent être dégagées; que le licenciement pour motif économique des époux B... a été décidé le 17 janvier 1989 dans ce but; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à relever, pour se déterminer comme ils l'ont fait que la restructuration du groupe avait été achevée à la fin de l'année 1988, sans cependant rechercher si, à supposer que les difficultés financières éprouvées par la société Racer aient été résolues, celle-ci n'avait cependant pas été contrainte de poursuivre dans l'établissement de l'avenue Thiers, qui n'avait pas été affecté par la restructuration, la politique de réduction de la masse salariale précédemment mise en oeuvre, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

par lettre du 4 mars 1994 M. X... qui s'était porté candidat a mis en demeure la compagnie de lui indiquer par écrit les critères effectivement retenus; que la compagnie lui a alors fait connaître ces critères et lui a indiqué qu'il n'avait pas été possible de donner une suite favorable à sa demande ; Que la formation de référé de la juridiction a été saisie par M. X... et d'autres salariés d'une demande contestant la légalité de la décision de la modification de la date de versement de la prime complémentaire et tendant à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, ainsi que d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la communication de la note professionnelle établie afin de déterminer l'ordre des licenciements collectifs pour motif économique ;

l'employeur, et, d'autre part que les circonstances ayant accompagné le licenciement lui avaient causé un préjudice distinct en raison de l'atteinte portée par l'employeur à son honneur et à sa considération, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Rivoire et Carret Lustucru aux dépens ;

la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, à titre de maladie professionnelle du tableau n° 42, la surdité déclarée par M. X..., salarié de la société Crouzet Automatismes; que la cour d'appel (Nîmes, 23 juin 1995) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société Crouzet Automatismes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption en matière de maladie professionnelle ne peut jouer que lorsque l'affection considérée figure à l'un des tableaux de maladie professionnelle et que la victime a été exposée d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs; que le tableau n° 42 concernant la surdité énonce une liste de travaux et précise que l'exposition au risque doit avoir duré un an;

par arrêtés ministériels; qu'en vertu du second, ces justifications doivent résulter d'une attestation de l'autorité militaire ou d'une copie certifiée conforme du livret militaire ou d'une attestation délivrée par le ministère ou l'Office national des anciens combattants ; Attendu que, pour accueillir le recours de M. X... et prendre en compte les années 1942 à 1945, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé produit une carte à son nom émanant du Groupement national des réfractaires et maquisards ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne produisait pour la période considérée aucun document répondant aux exigences des textes susvisés, lesquels sont d'application stricte, la cour d'appel les a violés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société civile professionnelle Dupont, Charles et Berra, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la SCP Dupont, Charles et Berra, les conclusions de M.

par ordonnance sur requête du 15 janvier 1992, la désignation d'un mandataire ad'hoc aux fins de licencier la personne attachée au fonds de commerce "pour le compte de qui il appartiendra", au motif que cette mesure était intervenue dans l'intérêt exclusif des salariés, sans rechercher si ne présentait pas un caractère fautif le fait de ne pas avoir préalablement mis en demeure la société Saint-Michel, puis d'avoir obtenu le prononcé de cette mesure au terme d'une procédure dépourvue de caractère contradictoire à son égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments qui

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X... avait fait valoir dans des conclusions restées sans réponse qu'elle était restée sans activité, de par la volonté de son employeur, depuis le 12 décembre 1989 jusqu'au 7 août 1990, date de son licenciement; que, dès lors, le seul argument avancé par l'arrêt pour justifier la prétendue suppression de son poste et qui tiendrait à une persistante inactivité de la salariée de mai 1989 à juillet 1990 est sans valeur probante, Mme X... ayant démontré dans ses conclusions qu'elle avait été volontairement déchargée de toute fonction pendant 8 mois durant cette période;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail que lorsque la démission du salarié est explicite, c'est-à-dire lorsqu'elle a pris la forme d'un écrit, il appartient au salarié de démontrer qu'il n'avait pas eu la volonté de démissionner ou que sa volonté était affectée d'un vice du consentement; qu'il était constant, en l'espèce, que la démission du salarié était explicite comme ayant pris la forme d'une lettre dépourvue d'ambiguïté; que, par suite, en concluant à l'existence d'un licenciement sans rechercher si le salarié n'avait pas eu la volonté de démissionner ni si sa volonté était affectée d'un vice du consentement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique, il convient de s'attacher pour apprécier la légitimité du licenciement pour motif économique à celui qui a été la cause déterminante du licenciement; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir énoncé que la mesure de licenciement économique devait être indépendante de considérations tenant à la personne des salariés en cause, a considéré que le licenciement de M. X... ne pouvait être justifié par l'intérêt de l'entreprise, et reposait sur un motif d'ordre individuel, dès lors qu'il aurait été licencié plutôt qu'un autre médecin, le docteur Y..., en raison de son rendement moindre;

l'employeur; qu'elle en a exactement déduit, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, que la modification du contrat de travail n'était pas justifiée par une cause économique; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il est constant que la rupture du contrat de travail de M. X... avait été consacrée par sa lettre du 14 juin 1990 à la société Kis, de sorte que viole l'article L. 122-8 du Code du travail l'arrêt qui accorde à M. X... une indemnité de préavis de trois mois, tout en constatant que l'intéressé a travaillé au service de la société Kis jusqu'"à fin septembre 1990 (préavis inclus)";

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 octobre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu que, si pour être opposable au salarié la décision de modification du contrat de travail doit lui être notifiée, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que l'employeur lui précise par écrit le poste proposé, les conditions de salaires, d'emploi et de qualification; que dès lors, en déclarant légitime le refus du salarié aux seuls motifs "qu'aucune confirmation écrite de l'employeur décrivant le poste proposé, les conditions de salaire, d'emploi, de qualification ne lui fut remise ou adressée, de sorte qu'à aucun moment il n'a été

l'employeur, qui n'avait pas réglé son salaire de mars, avait cessé de lui adressé des fiches de rendez-vous, ce dernier soutenant au contraire que la salariée avait cessé son activité et ne recevait plus les commandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 mars 1994) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui est imputable, alors, selon le moyen, qu'en statuant par des indications qui n'énoncent pas que la rupture serait imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail incombe au demandeur, que la cour d'appel, qui a fait droit à l'action du

par lettre des 1er octobre et 5 novembre 1992, il a pris acte de la rupture de son contrat en invoquant les modifications que son employeur lui avait imposées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vestra fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1994) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la modification du contrat de travail refusée par le salarié ne met la rupture à la charge de l'employeur que lorsqu'elle porte sur un élément substantiel du contrat et oblige le salarié à autre chose que ce qu'il avait accepté lors de sa conclusion; qu'en retenant le caractère substantiel de la modification affectant le secteur géographique de

par lettre du 13 mai 1992, et ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Riom, 19 avril 1994), de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité pour inobservation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que le réembauchage préférentiel d'un salarié licencié pour motif économique, ne joue que lorsque l'employeur crée véritablement un emploi dans un poste équivalent à celui de l'ancien salarié; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait procédé à des embauches par contrat à durée déterminée, sans rechercher s'il s'agissait de réelles créations de postes, correspondant aux qualifications des salariés, la cour d'appel

Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, ainsi que l'article IV-1 de la convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable; que la modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction de la rémunération et a licencié pour motif économique les salariés qui ont refusé cette modification ;

Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, ainsi que l'article IV-1 de la convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable; que la modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques a, en 1993, proposé au personnel une réduction de la rémunération et a licencié pour motif économique les salariés qui ont refusé cette modification ;

la salariée était rapportée; qu'il s'ensuit que, sous couvert du grief de violation de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, le moyen en sa seconde branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Lacontre Vins, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.