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En l'absence de tout litige entre un salairé et la société qui l'emploie, constitue un complément de rémunération versé en contrepartie ou à l'occasion du travail et devant être, à ce titre, intégré dans l'assiette des cotisations, la somme qui, versée à ce salarié à la suite de la rupture négociée de son contrat de travail, représente les commissions qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi.

l'employeur l'effet libératoire général de la "quittance" qu'il lui a délivrée ; Attendu, cependant, que le reçu pour solde de tout compte, qui vise une somme dont le détail est mentionné sur le bulletin de paie qui y est joint, n'a d'effet libératoire que pour les éléments de rémunération et les indemnités qui figurent sur le bulletin de paie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le bulletin de paie joint au reçu ne faisait pas mention d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, partant, le reçu n'incluait pas une telle indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges;

Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer un solde de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'indemnité de congés payés pour 1991-1992 ne figurait pas sur le bulletin de salaire de mars 1992 et n'a donné aucun motif pour allouer l'indemnité de congés payés pour 1992-1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le bulletin de salaire en question fait mention du solde de congés-payés, le jugement a dénaturé cette pièce, et alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé, il a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constitue un seul chef de demande les prétentions d'un salarié présentant un caractère salarial ; Attendu que M. Van Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de déplacement, d'indemnité de panier, de primes de fin d'année et de vacances et de rappel d'heures de régie;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cora, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Annie X..., demeurant ..., 2°/ de la CFDT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Cora, les conclusions de M.

par courrier; que le conseil de l'employeur a pour sa part communiqué ses pièces et conclusions autant à M. X... qu'à Mlle Y... le 16 février ; qu'à l'audience du 22 février M. X... a fait état de nombreuses pièces et conclusions qui ne figuraient pas dans le dossier transmis le 6 février et qui ont été remises directement au conseil ; qu'ainsi le jugement retient dans sa motivation : des certificats médicaux du CHU Bichat, un rapport de l'assistance sociale de la ville de Saint-Ouen, un certificat médical du docteur Z... du 8 octobre 1993, de nombreux documents médicaux, une déclaration de revenus délivrée par l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis qui, n'étaient pas joints dans le courrier du 6 février 1995; que le conseil de prud'hommes ne pouvait,

M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à fixer, à l'égard de la société Librairie Ruat, en liquidation judiciaire, la créance par lui invoquée à titre de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un contrat de travail régulièrement conclu, il appartenait à celui qui conteste contre les apparences l'existence d'un lien de subordination de le prouver; que la cour d'appel, qui a débouté M. Z... de sa demande au motif qu'il ne démontrait pas qu'un lien de subordination s'était substitué au mandat social qu'il avait exercé jusqu'au 31 décembre 1991, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil;

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de l'indemnité légale, d'indemnité conventionnelle et d'indemnité contractuelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle et contractuelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-9 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité conventionnelle et contractuelle de licenciement sur la base de la somme de 31 437,86 francs représentant la moyenne des appointements reçus par le salarié au cours des douze derniers mois dans l'entreprise compte tenu de la prime de vente sur les commandes de l'année 1989 ;

Vu les articles 3-1 et 4 de l'annexe A à la convention d'entreprise des salariés de la MAAF ; Attendu que, selon les dispositions des articles précités de la convention d'entreprise, le personnel itinérant bénéficie du remboursement de la franchise "dommage aux véhicules" en cas d'accident de la circulation survenu entre son départ et son retour à l'une quelconque de ses résidences, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au remboursement des dégâts matériels subis par son véhicule en stationnement sur un parking de la MAAF, l'arrêt énonce que le remboursement demandé n'entre pas dans les obligations contractuelles de l'employeur, dès lors que les sinistres n'avaient pas eu lieu au cours d'un déplacement ;

l'employeur était tenu de verser au salarié durant une période de trois mois une indemnité complémentaire de maladie pour que le salarié puisse bénéficier de son salaire à 100 %; alors, que chacun des salariés était assuré par le biais d'un contrat d'assurance groupe contracté auprès des AGF par l'employeur, cette compagnie intervenant passé un délai de trois mois pour prendre en charge l'indemnisation de la perte de salaire à hauteur de 90 % et en complément des indemnités de sécurité sociale versées, alors que le fait que M. X... ait été déclaré en état de rechute à la suite de la rupture de son contrat de travail le 16 décembre 1991, ne faisait nullement obstacle à l'indemnisation de ses droits, qu'en effet la rechute de cet accident était une

l'employeur et M. X..., lesquels n'induisaient pourtant nullement l'absence de contrainte dans le cadre de ces rencontres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de rejeter l'existence du vice du consentement invoqué au regard des dispositions de l'article 1112 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'avenant du 16 novembre 1989 au contrat de travail du salarié était l'aboutissement d'une négociation de plusieurs mois et que les objectifs qu'il fixait avaient été acceptés en toute connaissance par ce dernier, la cour d'appel a pu en déduire que cet avenant n'avait pas été imposé sous la contrainte par l'employeur; que sa décision se trouve ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M. d'Agostino, au service de la société Mei, devenue société Solem, en qualité d'assembleur au plan, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 4 janvier 1993, en invoquant l'absence de réponse de son employeur à ses réclamations concernant sa rémunération; que, le 12 janvier 1993, la société a répondu au salarié qu'elle prenait acte de sa démission; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur

par arrêt de la chambre sociale du 8 juin 1994, le salarié a saisi la cour d'appel de renvoi en demandant la condamnation de son employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 juin 1995) d'avoir rejeté sa demande au motif que l'indemnité forfaitaire de 10 % de sa rémunération brute versée par l'employeur constituait une juste indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir dans ses écritures délaissées qu'en septembre 1986, le conseil d'administration de l'ARASS s'était prononcé pour la réactualisation de l'indemnité forfaitaire de 10 % accordée et ce pour respecter les dispositions de la convention collective; que de plus

l'employeur les a licenciés pour motif économique le 6 janvier 1992 ; Attendu que la société Hôtel Commodore fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéréssés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations;

par lettre du 26 août 1992, faisant suite à une précédente lettre du 24 juillet 1992 dans le même sens et demeurée sans réponse, il a fait part à son employeur de ce que des errements délibérément pratiqués sur le plan fiscal au sein de l'Association et de nature à engager sa responsabilité l'amenaient à prendre acte de la rupture, imputable à l'employeur, de ses relations contractuelles ; que le 16 septembre 1992, l'Association a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de M. X... et lui a notifié son licenciement le 2 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans

par lettre du 16 janvier 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société Charledave : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour accueillir la demande de complément d'indemnité de licenciement, les juges du fond se sont fondés sur la lettre de licenciement dont les termes indiquaient : "Pour tenir compte de la qualité de vos prestations et du niveau de responsabilité qui était le vôtre, nous sommes prêts à vous accorder une indemnité de licenciement supérieure au minimum auquel vous pouvez prétendre. Nous vous offrons en effet une indemnité de 150 000 francs correspondant à 8,66 mois de votre salaire de référence au lieu de 7,4 mois qui correspond au montant légal";

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire de la SARL Montvidéo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme X... Zona, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Belfort Montbéliard et Haute-Saône, ès qualités de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre des 4 As, BP. 244, 90005 Belfort Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, M.

l'employeur a, de manière unilatérale, établi à compter du 1er novembre 1991, une grille de rémunération, au salaire fixe et a institué des primes compensatoires; que M. X... et Mme Y..., salariés protégés ayant refusé la modification de leur rémunération, l'employeur les a licenciés le 28 février 1992, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir alloué diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés et d'indemnité de licenciement à M. X... et Mme Y..., alors, selon les moyens, d'une part, que les salariés ne peuvent se prévaloir du maintien du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations;

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la modification des conditions de rémunération des salariés a été dictée par des impératifs de meilleure gestion de l'entreprise, le souci de rétablir une égalité de rémunération au sein de la force de vente et d'assurer une meilleure organisation de l'entreprise; qu'elle ajoute que cette modification répondait également à une logique purement économique, le coût d'un ancien contrat de VRP étant supérieur à celui d'un nouveau ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la modification du contrat de travail était consécutive à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Octavio X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.