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X..., engagé le 1er novembre 1964 par l'association "Enfance de la Mer", devenue AFEJI en 1975, et y exerçant, depuis le 1er janvier 1987, les fonctions de directeur général, informait le président de l'association, par courrier du 17 juin 1996, qu'il estimait ne pas pouvoir poursuivre sa mission ; que, par acte daté du 19 juillet 1996, les parties convenaient de la mise en oeuvre de l'avenant du 2 novembre 1992 au contrat de travail, prévoyant, au profit de M. X..., une clause de "conscience" aux termes de laquelle il percevrait notamment une indemnité de vingt-quatre mois de salaire en cas de "modification des structures hiérarchiques ou fonctionnelles de l'association ou des associations satellites ou de changement d'orientation technique ou philosophique, des études, des travaux ou des activités...

212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de pharmacien assistant par M. Y..., titulaire d'une officine, selon contrat à durée indéterminée en date du 12 mars 1993 prévoyant une durée hebdomadaire du travail de 39 heures ; que dans un courrier daté du 1er janvier 1994, M. X...

Le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. Il s'ensuit qu'en prenant la décision de bénéficier d'un congé parental d'éducation, laquelle s'impose à l'employeur, le salarié rend impossible l'exercice de son droit à congé payé et ne peut, dès lors, prétendre à ladite indemnité.

Selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ; le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ; l'exercice du recours prévu à l'article L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du Code du travail que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise accompagnée le cas échéant d'un examen supplémentaire peuvent être prises en considération pour apprécier le respect, par l'employeur d'un salarié déclaré physiquement inapte à son emploi, des obligations prévues à l'article L. 122-32-5 précité.

Viole les articles 2, 15 et 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et L. 225-38 et L. 225-44 du Code du commerce, la cour d'appel qui dit que l'AGS doit garantir la créance salariale de l'administrateur d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP), engagé comme directeur postérieurement à sa désignation en qualité de mandataire social, alors que l'intéressé n'avait pas géré la société en qualité de salarié associé et que le contrat de travail n'avait pas été soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Le salarié licencié à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou demander à l'auteur du licenciement réparation du préjudice qui en est résulté. Dès lors qu'un locataire-gérant, ensuite placé en liquidation judiciaire, notifie à son salarié la rupture du contrat de travail, à l'expiration du contrat de location-gérance et en raison du refus du bailleur de poursuivre le contrat de travail, le salarié est en droit d'invoquer contre le locataire-gérant des créances d'indemnités de rupture qui, étant nées avant l'ouverture de la procédure collective, relèvent de la garantie de l'AGS.

ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1999 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Attendu que la société Sovab fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mai 2002), d'avoir accueilli les demandes de requalification, et par conséquent de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que les prévisions générales (plan triennal F30) visées par l'arrêt…

a été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sovab fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 février 2003) d'avoir accueilli les demandes de requalification, et par conséquent de l'avoir condamnée au…

et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sovab fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 février 2003), d'avoir accueilli les demandes de requalification, et par conséquent de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Socem en qualité d'employé confirmé suivant contrat de travail du 2 octobre 1995 prévoyant la possibilité pour lui d'effectuer son stage d'expert-comptable, s'est vu notifier par son employeur la suspension de ce stage au bout de 2 années avec maintien de la rémunération antérieure ; que le 23 novembre 1999, l'employeur lui a proposé de ramener par avenant au contrat, la durée du travail à 37 heures hebdomadaires ; que le salarié ayant refusé cette modification, l'employeur lui a indiqué que ses conditions restaient inchangées ; que par lettre du 3 février 2000, M. X...

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Batle en qualité de directeur administratif et financier suivant contrat du 15 mars 1999 prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, et stipulant qu'il était expressément convenu qu'elle serait renouvelée une fois ; que la rupture du contrat de travail a été notifiée par l'employeur le 30 juillet 1999 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture, l'arrêt énonce que dès lors que leur accord a été expressément prévu et constaté dans le contrat de travail, les parties ont pu valablement décider dès la signature du contrat que la période d'essai de trois mois sera renouvelée une fois à l'échéance des trois premiers mois et que la rupture est donc intervenue dans la période d'essai renouvelée ; Qu'en…

2 / qu'en refusant enfin d'imputer la rupture à l'employeur au motif qu'il ne produisait aucune preuve de ce qu'il ne lui avait plus fourni de travail, la cour d'appel a violé le principe de la charge de la preuve en matière de discrimination et les articles L. 122-14 à L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit d'une démission dans le cas contraire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le comportement fautif de l'employeur n'était pas établi, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 7 juin 2001) d'avoir condamné la Société générale de surveillance Monitoring à verser à Mmes X... et Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en affirmant péremptoirement que la société SGS Monitoring ne rapporte pas la preuve de l'existence de difficultés économiques en 1998 pour l'ensemble de son activité sans examiner les résultats du secteur de la division des affaires économiques relatif aux contrats gouvernementaux, seul secteur en cause, la cour…

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mars 2001) de lui avoir déclaré opposable sa décision fixant au passif de l'employeur la créance indemnitaire du salarié comportant des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés et une indemnité pour travail dissimulé, alors que, premièrement, la rupture du contrat de travail, au sein de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire-liquidateur, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas été licencié par le mandataire-liquidateur, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L.

a été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Sur le pourvoi du salarié : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;…

a été engagée le 23 mai 1995 par la société Compagnie Halle Textiles, aux droits de laquelle se trouve la société Halle aux vêtements, en qualité de stagiaire commerciale pour occuper ensuite les fonctions d'auxiliaire commerciale conjointement avec M. Y...

et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société SOVAB par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société SOVAB afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Attendu que la société SOVAB fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 22 octobre 2002 et 24 septembre 2002) d'avoir accueilli les demandes de requalification, et, par conséquent, de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que les…

a été mis à la disposition de la société industrielle d'aviation Latécoère par l'entreprise de travail temporaire Vedior Bis pour effectuer différentes missions entre les années 1989 et 1998 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de cette société afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture ; Attendu que la société industrielle d'aviation Latécoère fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 août 2002), d'avoir requalifié les contrats en contrat de travail à durée indéterminée, et par conséquent d'avoir jugé que la rupture était imputable à l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que la société Latécoère…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que Mlle Eva X... a été engagée, en qualité d'assistante de vie, par M. Y... à compter du 20 juin 1998, selon deux contrats de travail à durée déterminée successifs, moyennant une rémunération sur la base d'un forfait mensuel ; qu'ainsi elle a été employée pour une présence de 24 heures sur 24 partagée durant une période de quinze jours par mois, le restant étant assuré en alternance par deux autres intervenantes ; que l'employeur est décédé le 19 mai 1999 ; que la salariée a fait convoquer les héritiers de celui-ci devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (