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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 mars 1995) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, qu'il était soutenu par les conclusions d'appel que, s'agissant du dossier Alstar, la société invoquait deux reproches, dont l'un tenait à la prise en compte d'une commande avec paiement par effet, bien que le licenciement ait fait l'objet d'un refus total de couverture par la SFAC, et l'autre, en ce que la procédure de recouvrement contentieux avait été enregistrée trop tardivement, la traite en paiement de la marchandise étant à échéance du 10 octobre 1992 et étant revenue impayée une première fois, puis une seconde, au 15 novembre 1992, puis une troisième au 30 décembre 1992, cependant que la salariée n'avait pas mis en oeuvre d'action contentieuse, négligeant ainsi ce qui était de sa compétence;

par contrat du 14 février 1990, M. X... a été engagé en qualité de directeur de la visite médicale par la société URPAC, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoire URPAC-Astier, que le 29 janvier 1992, il a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors que, selon le moyen, la société URPAC invoquait au soutient de son impossibilité de procéder au reclassement de M. X..., outre des difficultés économiques sérieuses l'ayant contrainte à supprimer son réseau d'informateurs thérapeutiques, le fait que son effectif total était

L'article L. 236-7 du Code du travail qui dispose que le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, est payé comme temps de travail, oblige l'employeur dont un salarié membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail a participé à une telle enquête, à rémunérer, avant toute contestation, comme temps de travail, le temps que le salarié y a consacré.

La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel, illégalement licencié et qui ne demande pas sa réintégration, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours et non la réparation du préjudice réellement subi par le salarié protégé pendant cette période.

Lorsque, se prévalant de circonstances exceptionnelles, le salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a dépassé le contingent d'heures légales de délégation tel que défini à l'article L. 236-7 du Code du travail, c'est au salarié qui en demande rémunération d'établir l'existence de circonstances justifiant, eu égard aux fonctions confiées par la loi, un dépassement des heures de délégation ainsi que la conformité de ce dépassement à sa mission.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide qu'un directeur général, chargé par le conseil d'administration des attributions, prévues aux articles L. 596, R. 5113 et R. 5132-2 du Code de la santé publique, de pharmacien responsable des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, était mandataire social, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'intéressé, si, aux termes du protocole de nomination aux fonctions de directeur général, il n'avait pas exercé effectivement des fonctions techniques dans un lien de subordination par rapport à la société.

Le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, qui détaille les sommes allouées au salarié, n'a d'effet libératoire qu'à l'égard de ces sommes. Dès lors une cour d'appel, qui constate que le reçu, rédigé en termes généraux, contenait cependant l'énumération des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et toutes indemnités, sans y inclure les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, décide, à bon droit, qu'il n'a pas d'effet libératoire à l'égard de ce chef de demande.

l'employeur aux fins d'éviter précisément tout baisse de rémunération, le conseil de prud'hommes a privé de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'horaire mis en place à compter du 1er janvier 1990 avait eu pour effet de réduire la durée de travail des salariés sans compensation salariale, ce qui constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils n'étaient pas tenus d'accepter, le conseil de prud'hommes a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manoir Industries aux dépens ; Ainsi

la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) avec la qualification au 1er janvier 1993 de cadre niveau 5 B; qu'à compter du 1er février 1994, il a été créé des postes de cadre niveau 6; que des appels à candidature ont été passés auprès des cadres niveau 5 B pour pourvoir à ces emplois; qu'estimant que leur candidature à ces postes auraient dû être retenues, les trois salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour condamner la CNAVTS à payer à Mmes X..., Z... et Y..., chacune, une somme de 5 000 francs à titre de préjudice moral, le conseil de prud'hommes a retenu d'une part que les salariées

Vu les articles 33 et suivants du chapitre II du titre VI de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 ; Attendu que, selon l'article 33 de cette convention les mutations internes au sein même de l'établissement ou dans un autre établissement de la même société s'entendent avec maintien de l'ancienneté totale dans la société acquise lors de la mutation ainsi qu'en principe avec un coefficient hierarchique au moins identique à celui dont bénéficiait l'intéressé préalablement à sa mutation; que l'article 39 en son dernier alinéa précise que bien que représentant des mutations externes, les mutations entre les établissements des sociétés Usinor, Sollac-Sacilor, et leurs filiales comme Unimetal, Aciers Spéciaux de constructions, Solmer, Ugine se verront néanmoins appliquer les dispositions du chapitre 2 du présent titre ;

l'Association nationale des personnels et acteurs de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille (ANPASE); qu'il a pris sa retraite à compter du 1er mars 1993 ; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits quant au montant de l'indemnité de départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ANPASE fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail des établissements de service pour personnes inadaptées et handicapées, stipulait par

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel aurait violé les principes posés en matière de modification unilatérale du contrat de travail, d'autre part n'aurait pas répondu à des conclusions tendant à voir ordonner une expertise ; Mais attendu en premier lieu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond qui ont estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié et en second lieu que la cour d'appel a expressément répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

l'employeur et a engagé une action prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de certaines de ses demandes en retenant qu'il était l'auteur de la rupture, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'employeur avait modifié le secteur du salarié ainsi que les éléments de sa rémunération et que, d'autre part, la cour d'appel a omis de répondre à certaines conclusions ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond qui ont estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié, qu'ils ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'employeur a opposé l'existence d'une convention de forfait ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a relevé que le nombre d'heures travaillées n'était pas porté sur les bulletins de paie et que le mode de rémunération n'a jamais été discuté par M. X... alors qu'il a travaillé près de vingt ans au service du même employeur ; Attendu, cependant, que ni l'absence de mention des heures de travail effectuées sur le bulletin de paie, ni le fait que M. X... se soit abstenu de protestation et réserve, n'impliquent nécessairement l'existence d'un accord sur une rémunération forfaitaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une convention de forfait, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par contrat du 6 mars 1991 en qualité de VRP exclusif à temps partiel par la société Georges Franck pour la vente à domicile de vêtements et linge de maison; qu'à la demande de la société, lui ayant demandé de faire un choix entre ses deux emplois, elle a démissionné de son emploi de surveillante et opté pour un seul emploi de VRP, sans qu'aucun contrat rectificatif n'ait été signé; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Georges Franck fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de rappel de salaires à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que, premièrement, le contrat de travail à temps partiel des VRP échappe aux dispositions de l'article L.

l'employeur a rompu le contrat au bout d'un mois; que soutenant qu'il n'avait pas été réglé de ses salaires et contestant les modalités de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 20 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer à M. Z... diverses sommes à titre de salaires, heures supplémentaires et indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement alors qu'il était représenté par sa mère devant le conseil de prud'hommes et que celle ci n'avait pas qualité pour le représenter; qu'en admettant cependant ce mode de représentation, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que M.

Vu les articles L. 241-10-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 18 janvier 1972, en qualité de formatrice inventoriste, par la société Codisud, a été, à compter du mois de décembre 1989 jusqu'au 3 août 1992, en arrêt de travail ininterrompu pour cause de maternité, puis de maladie; qu'en mai 1992, le médecin du Travail a proposé une reprise temporaire du travail sous réserve de l'obtention d'un mi-temps thérapeutique et de la mutation de la salariée à un poste proche de son domicile; que, le 4 août 1992, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à reprendre son emploi en motivant son avis par l'impossibilité de l'employeur d'affecter la salariée à un poste de travail compatible avec son état de santé; que la salariée a été licenciée le 12 novembre 1992 en raison de son inaptitude physique;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section Encadrement), au profit de la société SOPRA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, Dupuis, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé , PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lejaby aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par contrat du 1er juillet 1989 et qu'elle a présenté sa démission par lettre du 8 juillet 1989; qu'elle a payé, le 27 juillet 1989, une indemnité de dédit de 63 151 francs et a signé un reçu pour solde de tout compte le même jour ; que, le 16 octobre 1992, elle a assigné la Fondation devant la juridiction prud'homale en répétition de l'indu ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1994) de l'avoir condamné à restituer à Mlle X... la somme de 63 151 francs, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que lorsqu'elles sont claires et précises, le juge ne peut refuser de les appliquer; qu'en l'espèce, l'article 3 du contrat de travail conclu entre les parties le 1er juillet 1989 stipulait que Mlle X...