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ne pouvait lui être imputé à faute ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la salariée était mutée au Centre de loisirs de Tournefeuille en qualité d'animatrice alors que les dernières fonctions occupées étaient celles de "responsable d'animation et coordinatrice de secteur", a pu décider qu'une telle mutation qui entraînait modification du contrat de travail, ne répondait pas aux conditions de poste équivalent prévues par l'article 4-7-2 de l'accord d'entreprise, peu important le caractère provisoire de cette mutation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération nationale Léo Lagrange aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération nationale Léo Lagrange à payer à Y...

des tâches ménagères ; 2 / qu'elle a dénaturé la lettre de licenciement du 18 octobre 1997 en considérant que la cause du licenciement est son refus d'exercer des tâches ménagères au domicile de son employeur, alors que le licenciement est intervenu en raison de son refus d'accepter une réduction de ses horaires de travail, ce qui est constitutif d'une modification du contrat de travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas si la réduction des horaires de travail n'était pas motivée par les difficultés d'ordre économique rencontrées par le cabinet médical a privé son arrêt de base légale et violé l'article L. 122-4 et L.

Mais attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'ayant relevé qu'à la suite du refus par le salarié d'une mutation, celui-ci avait été déclassé du coefficient 186 au coefficient 151, la cour d'appel a pu décider que cette mesure constituait une sanction ; Et attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son consentement, ce dont il résultait que la sanction liée au refus non fautif du salarié était illicite, la cour d'appel, abstraction faite de la référence à une autorisation administrative, a, à bon droit, annulé la sanction et, sans sortir des limites du litige, a justement condamné l'employeur au paiement des salaires calculés selon le coefficient 186 de la convention collective ; que le moyen…

1 / la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise est suffisamment motivée et fixe les limites du litige ; que pour déclarer le licenciement de M. X... abusif, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun motif économique justifiant la restructuration de l'entreprise et la modification du contrat de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi quand dans la lettre de notification du 7 août 1995, la société PNY indiquait que la répartition des fonctions administratives de M. X...

avait refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été notifiée par son employeur, la société produisait de nombreuses attestations confirmant que la société avait adressé à chacun des salariés un avenant à son contrat de travail entérinant les modifications apportées, et que Mme X... avait refusé de signer le sien ; qu'en relevant cependant qu'il n'était pas démontré que la modification du contrat de travail avait été bien notifiée à Mme X...

122-12 du Code du travail en ne retenant pas que la société Transports Maupetit avait proposé au salarié une modification de son contrat de travail, n'avait pas répondu à ses demandes légitimes d'explication et n'avait donc pas respecté les termes du contrat prétendument transféré ; 3 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-1-2 et L. 432-1 du Code du travail en estimant que l'application de l'article L. 122-12 excluait toute modification du contrat et la nécessité d'établir un plan social, alors qu'en transférant par le jeu de cet article 16 chauffeurs au sein de la société GP location et M. X..., transfert impliquant des modifications des contrats de travail dont le refus par les salariés aurait dû conduire l'employeur à procéder à des licenciements pour motif économique et à établir un plan social ; Mais attendu, d'abord, que l'application de l'article L.

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de la mauvaise conjoncture, sans préciser s'il en résultait une suppression ou transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail, en a justement déduit qu'à défaut d'énonciation d'un motif de licenciement précis, la rupture était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise bâtiment et travaux publics Emmanuelli aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.

et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 mai 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'exige pas que la lettre de notification d'une proposition de modification du contrat de travail comporte les motifs à l'origine de cette modification mais seulement le contenu de cette modification ; que, dès lors, en considérant que la rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme X... était sans cause économique réelle et sérieuse, au seul motif erroné que la lettre de notification du 5 octobre 1995 "ne contient pas le moindre exposé sur les circonstances qui ont conduit la société Logi Est à procéder à la redistribution des tâches", la cour d'appel a violé l'article L.

ait invoqué l'existence devant les juges du fond ; qu'il s'ensuit que le moyen en sa première branche est nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que les griefs invoqués à l'appui de la mutation du salarié ne caractérisaient pas un comportement fautif de sa part et que la modification du contrat de travail n'était pas justifiée ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, pris en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. Y...

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait que le salarié était licencié "pour le motif économique suivant : refus de mutation à Amiens et à Châteauroux", l'employeur faisant valoir, dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, avoir proposé à M.

Mais attendu d'abord, que le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises du groupe dont les activités et l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, n'est pas possible, dans un emploi équivalent ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail et ce quel que soit le nombre de salariés licenciés et le nombre de salariés dans l'entreprise ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur n'avait formulé aucune proposition concrète de reclassement à la salariée et que des emplois avaient été créés dans l'une des entreprises du groupe à une période concomitante à celle du licenciement, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ces emplois auraient pu…

X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Torcy Quebecor, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

l'employeur motivant la modification de rémunération visait expressément le fait de la dévaluation de 50% du franc CFA, omet de vérifier si cette très importante modification du pouvoir d'achat du franc CFA ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de la modification de rémunération des personnels navigants techniques ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui, constatant que la lettre de l'employeur motivant la modification de rémunération visait expressément le fait de la dévaluation de 50% du franc CFA, refuse de prendre en considération les répercussions de cette très importante dévaluation (incidence considérable de la dévaluation sur la situation financière de la

il résulte des notes précitées que le remboursement des frais de déplacement devait être décompté à partir de la résidence administrative, dès lors que l'agent avait décidé de déménager en-dehors de son secteur d'intervention, peu important la concordance entre le lieu du domicile et celui de l'antenne administrative ; qu'en condamnant néanmoins la CRAMIF à maintenir le remboursement sur la base "départ-domicile" au motif inopérant que M. X... domicilié à Ecuelles (77) demeurait toujours dans le ressort de l'Antenne de Seine-et-Marne, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X... avait bénéficié du remboursement de ses

expressément à la contestation de la rétrogradation, à la persistance de la position adoptée par M. Z..., elle rappelle également les faits à l'origine de la rétrogradation, à laquelle le licenciement se substitue et comporte d'autres motifs que le simple refus de cette sanction ; Attendu, cependant, que si la cour d'appel a exactement retenu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne pouvait lui être imposée et qu'en conséquence, la rétrogradation, dont M. Z...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt atttaqué (Bordeaux, 1er juin 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le déplacement de Bordeaux à Paris du centre de rattachement d'un salarié dont le contrat prévoit, s'agissant du lieu de travail, des déplacements réguliers dans toute la région centre-ouest de la France ne constitue pas une modification du contrat de travail, dès lors qu'en outre le salarié s'est parallèlement vu mettre à sa disposition les moyens informatiques et télématiques le dispensant de se rendre à son nouveau centre de rattachement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L.

Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 6 avril 1999 dans une instance l'opposant à la société Monoprix Distribution ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement que la proposition de modification du contrat de travail refusée par la salariée était motivée par une réorganisation de l'entreprise et que la cour d'appel a pu décider que cette réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que tous les magasins dépendant de la société étaient soumis aux mêmes impératifs d'organisation et qu'en conséquence aucun poste ne pouvait être proposé en reclassement à la salariée ; qu'elle a pu en déduire qu'il était justifié par…

que ces améliorations avaient été soumises à la consultation des représentants du personnel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, en dehors de reclassements impliquant pour des salariés anciens un changement de région, se traduisant donc par une modification du contrat de travail, peu important les mesures financières et les aménagements prévus pour compenser le préjudice en résultant, l'employeur ne pouvait pas privilégier des mesures de reclassement externe à l'entreprise comme le soutenait le syndicat, la cour d'appel a violé l'article L.

L'employeur ne peut, sans porter atteinte à la vie privée du salarié, imposer à ce dernier de travailler à son domicile. L'ordre donné au salarié par l'employeur, après suppression du bureau mis à sa disposition, d'installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et des dossiers constitue une modification du contrat qui autorise le salarié à prendre acte de la rupture du contrat et s'analyse en un licenciement.

année que celle de 1995 et que les résultats invoqués par la société étaient partiels et ne pouvaient donc caractériser des difficultés économiques, la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, a estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la modification du contrat de travail de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valhotel "Hôtel Lorette" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.