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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ercole E..., demeurant ... (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le tribunal d'instance de Montbeliard, au profit de la SARL SED, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Doubs), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme A..., M. Y..., Mme D..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Boullez, avocat de la SED, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

par jugement du 13 juillet 1990, le tribunal d'instance de Haguenau a débouté la société anonyme Superal de sa demande en annulation de la désignation de Mme B... comme déléguée syndicale de l'entreprise en application de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, les motifs pris de ce que des textes et correspondances produits à l'audience constituaient un faisceau d'indices suffisants de l'existence d'une section locale CFTC, ne précisant même pas le contenu exact de ces pièces, ne sont pas de nature à justifier la formation d'une section syndicale au sens de l'article L. 412-11 du Code du travail, le tribunal n'ayant pas recherché si un groupe de salariés avait manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ;

il résulte de l'article 14 de l'accord professionnel du 23 janvier 1989 que le groupe du Crédit Populaire est constitué notamment de sociétés contrôlées majoritairement par un ou plusieurs organismes centraux et des banques populaires dans la mesure où leur activité concerne ou est susceptible de concerner l'ensemble du Crédit Populaire ; qu'ayant fait ressortir qu'en raison de son activité la SBE n'appartenait pas au groupe, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait être valablement désigné au comité de groupe ; Attendu d'autre part qu'en vertu de l'article 22 du même accord, le comité interentreprises est l'émanation des comités d'entreprise ou d'établissement du Crédit Populaire ; que le jugement a donc retenu exactement que la désignation des représentants du personnel à ce comité ne concernait pas les salariés de la SBE ;

il résulte des éléments de la cause que ce moyen n'a pas été invoqué devant les juges du fond ; D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il ne peut être accueilli pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 412-3 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la société Sogerès, au niveau de l'entreprise, le jugement attaqué a relevé que si l'entreprise comportait à la fois des établissements de plus de 50 salariés et de moins de 50 salariés, comme c'était le cas en l'espèce, ceux-ci devaient être regroupés sur le plan géographique régional et même national, que la société Sogerès n'ayant pas contesté la représentativité de M. X..., délégué syndical CSL sur le site Pastre, celui-ci pouvait être valablement désigné par son syndicat en qualité de délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser, d'une part, quel était l'effectif

par jugement du 8 août 1991, le tribunal d'instance de Vanves a déclaré valable la désignation de M. G... en qualité de délégué syndical du Syndicat libre des exploitants de chauffage (SLEC) et celle de M. B... en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement Ile-de-France de la société Compagnie générale de chauffe ; Attendu que la Compagnie générale de chauffe fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'est dépourvu de la représentativité nécessaire pour désigner un délégué syndical et un représentant syndical au comité d'établissement le syndicat qui ne possède que six jours d'existence lors des désignations contestées et dont l'activité s'est limitée à des prises de position lors de réunions du comité d'établissement tenues avant même le dépôt des statuts du syndicat à la préfecture ;

par jugement du 17 janvier 1991, le tribunal d'instance de Lille a déclaré valable la candidature de M. B... aux élections des délégués du personnel de la Société TPR ; Attendu que l'employeur soutient que le jugement ainsi rendu encourt la cassation, faute d'avoir été notifié par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comme le prévoit l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que le non-respect du délai prévu à l'article précité n'est pas assorti de sanction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au tribunal de s'être fondé sur une correspondance du 11 décembre 1990 par laquelle M. B... faisait connaître à la Société TPR sa

Le juge d'instance qui a relevé qu'un délai de préavis de 15 jours s'était écoulé entre le moment ou le demandeur à l'annulation des élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avait été informé de la radiation de l'affaire et celui auquel il avait demandé la remise au rôle, a constaté par là même que le délai de péremption de l'instance applicable en l'espèce, qui est de 2 ans en vertu de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas expiré et a dès lors déclaré à bon droit la contestation recevable.

; Attendu d'autre part, que le tribunal d'instance a fait ressortir, sans encourir les griefs de la seconde branche, que le déroulement du scrutin n'était pas entaché d'irrégularité ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant aux dépens la Fédération communication et culture CFDT alors qu'en matière d'élections professionnelles il est statué sans frais, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dépens, le jugement rendu entre les parties le 10 octobre 1991 par le tribunal d'instance de SaintDenis ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Le tribunal d'instance qui a constaté que des agents municipaux détachés auprès d'une société, continuaient à être soumis à leur statut d'origine et à bénéficier des avantages sociaux de la municipalité et relevé que leurs intérêts pouvaient s'opposer à ceux des salariés de la société de détachement a décidé à bon droit que ces agents devaient être exclus des listes électorales en vue des élections des membres du comité d'entreprise de cette société.

Selon l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. En conséquence est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical au motif que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour statuer sur une telle contestation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'Union régionale interprofessionnelle des Syndicats CFDT de Picardie, dont le siège est Bourse du travail 28, rue F. Petit à Amiens (Somme), 2°) M. Pierre Y..., demeurant ..., 3°) la Fédération des Services CFDT, dont le siège est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e section), au profit de la société anonyme Comareg, dont le siège est immeuble Le Forum, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Vu les articles L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'accord préélectoral peut déroger au nombre légal de collèges électoraux si cet accord est unanime, c'est-à-dire s'il est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise et par l'employeur ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections au comité d'entreprise ayant eu lieu les 14 et 28 juin 1991 dans le cadre de deux collèges électoraux au motif que toutes les organisations syndicales représentatives avaient clairement manifesté leur accord sur le maintien d'un collège unique ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas donné son accord en faveur d'une dérogation au nombre légal des collèges, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

par jugement du 28 mai 1991, le tribunal d'instance de Valence a annulé la désignation de M. D... en qualité de délégué syndical de la société Imaje, survenue le 25 avril 1991 ; Attendu que l'Union départementale CGT et le salarié font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le juge du fond s'et référé à des critères périmés en matière d'existence d'une section syndicale en voie de formation, celle-ci étant établie lorsqu'un certain nombre de salariés ont adhéré au syndicat lors de la désignation ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris de l'absence de section syndicale en voie de formation dans l'entreprise lors de la désignation de M. D... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a relevé que

Le tribunal d'instance qui relève qu'au sein d'un dépôt de la SNCF existe une collectivité de travail ainsi qu'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne peut donner suite, justifie ainsi sa décision de retenir l'existence d'un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel.

par jugement du 29 août 1991, le tribunal d'instance de Niort a débouté M. XF... de sa demande en annulation de la désignation d'un certain nombre de salariés, en qualité de délégués syndicaux au sein de la MACIF, effectué le 18 juillet 1991 ; Attendu que M. XF... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que les désignations ont été faites en violation des dispositions des articles L. 412-6 et D. 412-1 du Code du travail entre les mains de M. XD..., personne non habilitée à les recevoir pour la MACIF ; alors, d'autre part, que, pour juger que le secrétaire de la fédération avait qualité pour effectuer la désignation litigieuse, le tribunal s'est fondé sur une circulaire du 31 janvier 1985, qui ne comporte pas de dispositions statutaires et est, pour le moins caduque ;

par courrier du 18 avril 1991, le Syndicat national des employés de la presse et du livre CGT a fait connaître à la direction de la société Le Maine libre, qu'il désignait Mme B... comme troisième délégué syndical ; que la société a contesté la régularité de cette désignation en soulevant que seuls deux délégués pouvaient être désignés, l'entreprise employant moins de trois cents salariés ; Attendu que la société Le Maine libre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 14 mai 1991) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le nombre de délégués syndicaux dont dipose chaque section syndicale d'entreprise est de un dans les entreprises de moins de cinq cents salariés, outre celui qui peut être désigné en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard G..., délégué syndical d'Etablissement MACIF-VAL de Seine-Picardie, ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Compiègne (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Claude E..., chef d'établissement MACIF, demeurant ..., 2°/ du syndicat Force ouvriere des assurances, ... (10e), 3°/ de M. Yves H..., secrétaire général de la Fédération FO des employés et cadres, ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme D..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M.

il résulte des pièces de la procédure que n'ont été convoqués à l'audience que les salariés demandeurs et le responsable de l'établissement ; que le tribunal a annulé les élections litigieuses ; Qu'en se prononçant sur cette demande, sans convoquer les salariés dont l'élection était contestée et qui étaient défendeurs nécessaires, alors qu'il lui appartenait d'ordonner la convocation de ces derniers, par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen des pourvois n°s Y 91-60.277 et Z 91-60.278 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance du Blanc ;

L'annexe VI de la convention collective des banques prévoyant que la notion d'établissement est pour l'exercice du droit syndical appréciée comme en matière de comité d'établissement, un tribunal d'instance a exactement décidé que ces dispositions devaient recevoir application dès lors qu'elles n'étaient pas moins favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales.