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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 9 mai 2000 par contrat écrit, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, en qualité de conducteur scolaire à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine, par la compagnie de Transports d'Ille-et-Vilaine (TIV) ; qu'une annexe au contrat, signée le 30 octobre 2000, précise le calendrier des jours scolaires ; que le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des transports routiers ; que, soutenant notamment que le Conseil général d'Ille-et-Vilaine était son véritable employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) d'avoir décidé que l'ancienneté de la salariée remontait au 1er avril 1967 et condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel de primes d'ancienneté et d'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui entend bénéficier d'une suspension de son contrat de travail pour créer une entreprise doit en informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congés qu'il a choisie, ainsi que la durée envisagée de ce congé, en précisant l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre, étant précisé que l'employeur a la faculté de différer le départ en congés dans la limite de six mois et que l'intention du salarié d'être réemployé doit également être notifiée par lettre recommandée avec…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 26 février 1996 par la société Remark en qualité de secrétaire et assistante commerciale chargée du suivi et du démarchage de la clientèle, suivant contrat initiative-emploi à durée déterminée de 24 mois ; que son contrat de travail a été rompu le 6 juillet 1996, au motif qu'hormis les quinze premiers jours d'essai, elle n'avait pas travaillé pour l'entreprise et n'avait pas répondu aux demandes de rapports de visite de clientèle de son employeur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour déclarer justifiée la rupture anticipée du contrat, l'arrêt attaqué retient que les faits imputés à la salariée, qui n'avait pas tenu compte des rappels à l'ordre de l'employeur, constituaient une faute…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été employé par M. Y...

Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que si l'employeur peut se dégager de l'indemnité prévue en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, c'est à la condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du licenciement ; qu'il résulte du second texte, que les clauses contractuelles, destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenant entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement ; Attendu que M. X...

; que, le 29 juillet 1996, la SNCF a passé avec l'Etat une convention prévoyant le renouvellement de ce contrat pour la période du 4 septembre 1996 au 3 septembre 1997 ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er août 1996 et a fait l'objet d'une visite médicale de reprise le 20 décembre 1996 ; que, par lettre du 7 janvier 1997, se fondant sur l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, la SNCF lui a notifié la rupture de son contrat de travail à compter du 20 décembre 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et d'une indemnité de précarité ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué retient que si une convention a été conclue entre la SNCF et l'Etat en vue du renouvellement du contrat emploi-solidarité pour la période du…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-41.127 et R 02-40.295 ; Attendu que M. X..., engagé le 23 février 1994, en qualité d'aide chauffeur, par la société Y..., a été victime, le 9 juillet 1997, d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail ; qu'il a été licencié le 8 août 1997 en raison de son refus le 7 juillet 1997, de la transformation de son contrat de travail en temps partiel proposé pour motif économique et de la suppression de son poste de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L.

; que cet accord complétait celui du 27 avril 1999 prévoyant les conditions financières des départs volontaires des salariés de plus de cinquante ans ; que l'entreprise leur ayant refusé le bénéfice des droits issus de l'accord du 27 avril 1999, les trois salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les débouter de leur demande, les arrêts attaqués, après avoir relevé que les contrats de travail avaient été rompus d'un commun accord, ont retenu que les salariés avaient valablement renoncé, par l'accord de résiliation conventionnelle conclu avec la société, à l'application distributive des dispositions les plus favorables de l'accord d'entreprise du 27 avril 1999 et de l'accord d'entreprise du 27 septembre 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que pendant la période d'exécution du contrat de travail, le salarié ne peut valablement renoncer aux droits qu'il tient d'une…

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'heures supplémentaires, retient que la prétention du salarié était étayée de divers éléments et que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire.

Si l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle instaure une garantie de salaire en cas d'absence de courte durée, il n'assimile pas, pour la détermination des droits à congés payés, les périodes d'absence pour maladie à un temps de travail effectif.

Lorsque la durée effective du travail est ramenée à la durée légale en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 par décision unilatérale de l'employeur, la réduction de salaire corrélative est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable du salarié. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, tout en constatant qu'un salarié a été licencié en raison de son refus d'accepter une diminution de son salaire en contrepartie de la réduction du temps de travail, n'a pas recherché si l'article L. 212-1 bis du Code du travail était applicable à la société, compte tenu de son effectif.

; que, le 1er avril 1999, l'employeur a écrit aux salariées qu'il avait décidé de revenir à la simple correction à la suite d'une baisse de marge brute et qu'il proposait de leur garantir du 1er mai au 31 décembre 1999 un volume d'activité pour une rémunération brute minimale, outre une indemnité différentielle ; que, par lettre du 28 avril 1999, Mmes X... et Y... et trois autres correctrices ont refusé cette modification de leur contrat de travail ; que le 10 mai 1999, elles ont été convoquées à un entretien préalable à un licenciement collectif, mesure suspendue dans l'attente d'un examen par le comité d'entreprise d'un projet de licenciement économique ; que Mme X... a été élue déléguée du personnel le 1er juin 1999 ; qu'après plusieurs réunions du comité d'entreprise, Mme X...

des preuves, a estimé établi le refus délibéré du salarié de tenir compte de la décision prise par l'employeur sur les dates de ses congés ; que sans avoir à rechercher l'existence, indifférente, d'une perturbation de l'entreprise en raison de cet acte d'insubordination, elle a pu en déduire à la charge de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a attrait son employeur, la société Optelec, devant le conseil de prud'hommes, en demandant réparation de la rupture de son contrat de travail et paiement de diverses sommes ; que la société Optelec a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice consécutif à des actes de concurrence déloyale reprochés au salarié ; Attendu que la société Optelec fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 juin 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre des dispositions du jugement qui, après avoir statué au fond sur la demande principale du salarié, a déclaré la juridiction prud'homale incompétente, au profit du tribunal de commerce, pour statuer sur la demande reconventionnelle de l'employeur, alors,

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001) d'avoir dit la convention collective étendue des organismes de formation du 10 juin 1988 inapplicable à la relation contractuelle liant M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, a été placé en position hors cadres à compter du 1er novembre 1990 ; qu'il a conclu le 17 décembre 1990 un contrat de travail à durée indéterminée avec le Port autonome de la Guadeloupe, établissement public industriel et commercial ; Sur le moyen unique Attendu que le Port autonome de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Basse-Terre, 14 février 2000) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, et de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 40, alinéa 4 du décret modifié n° 85 986

49 dudit Statut, dès lors que cette position hors cadres est rendue nécessaire, afin de poursuivre une carrière hors du corps d'origine du fonctionnaire, dans les hypothèses où le détachement n'est plus possible ; qu'en accordant à M. X..., sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée après avoir constaté que la position hors cadres de M. X... avait été rendue nécessaire par l'impossibilité de renouveler pour la seconde fois son détachement auprès du Port autonome de la Guadeloupe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ensemble les articles 45, 49 du titre II du Statut général de la fonction publique et l'article L.

; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Virebent, le 1er mars 1999, le liquidateur judiciaire a procédé le même jour au licenciement de tout le personnel, pour motif économique, à l'exception de Mme X...

Attendu que, selon ce texte, ne donnent lieu au paiement des majorations financières prévues par l'article L. 212-5 du Code du travail que les heures supplémentaires non compensées dans les conditions prévues au 2ème alinéa du présent article à l'intérieur de la période de trois mois ou treize semaines ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le contrat de travail stipule que "les heures supplémentaires ne font pas l'objet de rémunération mais donnent droit à un repos compensateur calculé selon les modalités et majorations fixées par le Code du travail", que ces stipulations contractuelles s'inscrivent dans les conditions générales du protocole d'accord du 2 mars 1988 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans les hôtels, cafés, restaurants applicable en la cause et auquel renvoie expressément le contrat…

; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte le 31 janvier 2000 à l'égard de son employeur, le liquidateur judiciaire a licencié le personnel de l'entreprise les 14 février et 7 mars 2000, à l'exception de Mme X... ; que celle-ci a saisi le juge prud'homal de demandes tendant à la fixation de créances indemnitaires liées à la rupture de son contrat ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la rupture du contrat de travail était intervenue au plus tard le 31 janvier 2000, sans lettre de licenciement, et fixé les créances indemnitaires de la salariée résultant de la rupture, a dit que ces créances relevaient de la garantie de l'AGS dans les conditions prévues par l'article L.