Rechercher une décision

conflits sociaux et événements organisés par son syndicat ; que l'employeur indique n'avoir eu aucune connaissance de l'appartenance syndicale de monsieur [Y] à la CGT avant la production de sa carte de membre au sein de la présente instance et rappelle que la majorité des salariés de l'entreprise a récemment participé aux mouvements de grève et aux manifestations organisées ; qu'il ne résulte pas des éléments versés au débat par le salarié que l'employeur ait eu connaissance de son appartenance syndicale antérieurement à la présente procédure ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies par le salarié, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus rappelés n'est pas démontrée ; que la demande…

» est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé ; que l'exposante faisait valoir subsidiairement que les salariés ne pouvaient prétendre à la totalité des sommes réclamées dans la mesure où ils avaient été absents durant les périodes considérés notamment pour cause de maladie, de grève ou à raison de leur durée du travail à temps partiel (conclusions d'appel, p.

; que par courrier en date du 3 décembre 2010, la demanderesse a été contrainte de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de la société défenderesse de ses obligations contractuelles, telles que : - rythme de travail instauré dans l'entreprise privant la salariée du bénéfice du repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, - le non-paiement des heures supplémentaires, - la procédure disciplinaire prise à la suite du mouvement de grève […] ; qu'en l'espèce les faits allégués sont établis et constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; que le dossier dénote que les divers manquements opérés par la société défenderesse, permet au conseil de déclarer la rupture du contrat de travail imputable à la société défenderesse et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 avril 2015), qu'engagé le 3 mai 1993, en qualité de conducteur receveur, par la société CGFTE, délégataire de service public du réseau de transports en commun de la communauté urbaine de [Localité 1], aux droits de laquelle vient la société Kéolis Bordeaux, M.

apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 15-23.986 à S 12-23.995 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Lyon, 25 juin 2015), qu'à la suite de l'échec de négociations annuelles en matière salariale, une grève a été décidée à compter du 11 décembre 2014 dans l'établissement de [Localité 1] de la société Rhodia exploitant un site de production de substances chimiques classé Seveso "seuil haut" ; que le 15 décembre suivant une réunion extraordinaire du comité d'établissement a été organisée afin d'évoquer le projet de repli des installations et de suspension des contrats de travail en raison des contraintes générées par les débrayages ; que ces mesures ont été mises à exécution le soir même jusqu'au 17 décembre…

Logistique Cergy, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois P 15-22.428 et R 15-22.430 à Z 15-22.438 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé que M.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Stef logistique Cergy, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2015) statuant en référé, que M.

les autres services de la clinique ne permet pas d'opérer une distinction dans les conditions d'exercice de ces deux missions qui permettrait de retenir l'existence d'un lien de subordination lorsqu'il répondait à la mission de gardes d'étages » quand il ressortait de ses propres constatations qu'à l'occasion de la grève des services des urgences, durant laquelle les urgentistes avaient dû suspendre leur activité libérale, la clinique avait pu leur imposer « d'assurer une présence pendant deux semaines afin d'assurer la continuité des soins aux patients le temps que ceux-ci soient transférés dans d'autres établissements », ce dont résultait l'indépendance de fait de ces deux activités la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte susvisé ; 5°/ que…

C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. Méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l'origine du salarié. Ayant fait ressortir que les éléments produits par les confédérations requérantes étaient insuffisants à apporter la preuve que l'action syndicale du Syndicat des travailleurs corses dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l'origine, ce dont il se déduisait que ce syndicat n'avait pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal a légalement justifié sa décision

Si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols doivent informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer, cette formalité d'information n'est soumise à aucune règle de forme dès lors qu'elle permet à l'exploitant des transports aériens d'être informé des absences des salariés souhaitant s'associer au mouvement de grève.

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que la seule constatation de l'absence de salariés grévistes ne permet pas à l'employeur, même en cas de préavis de durée illimitée, de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève

de ce transfert en ce qui concerne le maintien des conventions collectives et des accords collectifs conformément à l'article L132-8 alinéa 7 alors applicable, il n'est d'ailleurs pas démontré que !es contrats transférés ont été modifiés à la suite du transfert, sans l'accord des salariés, il est établi qu'un mouvement de grève a affecté les sites objets des contrats de sous-traitance, les salariés s'opposant au transfert de leur contrat de travail. Dans le cadre du règlement de la fin de ce conflit social, deux documents ont été élaborés. Le premier intitulé « Accord relatif aux dispositions d'accompagnement préalables au transfert le 1er août 2007, des sites SFR SERVICES CLIENTS GRAND PUBLIC de Lyon, [Localité 2] et [Localité 3] » a été signé le 20 juillet 2007 par les représentants de la CFE-CGC, de FO corn et de l'UNSA.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [U] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Nestlé Waters France Supply Sud à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'exercice normal du droit de grève ; AUX MOTIFS QUE l'article 21 du règlement annexé à la convention UNEDIC du 1er janvier 2004 précise que le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière constituant le revenu de remplacement est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail ; que l'article 22, § 4 du règlement UNEDIC précise que le salaire journalier de référence est égal au…

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 16 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir de leur employeur la régularisation des droits aux congés payés de l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en…

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.1231-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 31 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir de leur employeur la régularisation des droits aux congés payés de l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant…

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 31 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même, justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir de leur employeur la régularisation des droits aux congés payés de l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en…

de la gestion administrative de sa situation professionnelle, - de la gestion de ses congés, - de ses formations, - de ses conditions de travail, - de l'évaluation de son travail ; Qu'elle évoque un très grand nombre de circonstances, parmi lesquelles : - le fait de ne pas avoir bénéficié, en 1995, d'une prime dont ont bénéficié d'autres salariés venus travailler pendant une grève des transports, alors qu'elle était, pour sa part, en arrêt de travail pour maladie, - le fait de ne pas avoir bénéficié du coefficient 250 en 1997, circonstance dont on a vu qu'elle avait pour origine l'absence de notification d'une prorogation, pour une année, de son coefficient 240 et pour conséquence l'absence de transposition du coefficient 250, au niveau 160, dans la nouvelle grille de classification mise en oeuvre en octobre 2003, -l'absence de respect de promesses de classifications supérieures qui lui…

ayant un mandat de représentant du personnel donc nécessairement au fait du suivi de la médiation ; qu'il apparaît peu vraisemblable que les deux salariées, dans la même situation, n'aient pas échangé sur la question étant observé qu'il ressort du procès-verbal de compte-rendu de réunion du CHSCT et des auditions de nombreux membres du personnel que de plusieurs actions (grève, intervention des syndicats avec blocage de l'entrée de l'établissement …) viennent témoigner d'un mouvement de résistance de plusieurs semaines où les deux salariées ont été actives ; qu'il ressort du compte-rendu de cette réunion extraordinaire du CHSCT du 26 novembre 2002 et des auditions des différents membres du personnel que les refus d'affectation de Mesdames T... et E...

société [...] déposés au BAPE afin d'obtenir des badges permettant d'accéder au chantier. Force est de constater que tout en alléguant un lien de subordination exclusif avec la société [...] , les appelants produisent des pièces qui au contraire démontrent l'existence d'un contrat de travail avec [...], lien qu'ils ont invoqué au cours de leur mouvement de grève de février au 1er avril 2008 de manière constante de même que le syndicat qui les soutenait dans leurs revendications, largement relayées par la presse.

Ne porte pas atteinte au droit de grève, le plan de transport défini par la SNCF en l'absence d'accord collectif de prévisibilité du service, pour la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, selon lequel, en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de cette loi, les agents ayant ou non manifesté leur intention de participer à la grève, sont dévoyés de leur roulement et placés en position de service facultatif, et peuvent être utilisés dès l'expiration du repos journalier de façon à satisfaire aux exigences de la loi