Rechercher une décision

143-11-1.1 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont déclaré opposables à l'AGS leurs décisions mettant au passif de l'employeur une somme au titre de liquidation de l'astreinte fixée par de précédents jugements ayant ordonné la remise de certains documents ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes litigieuses étaient dues non pas en exécution du contrat de travail mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont retenu la garantie de l'AGS, les jugements rendus le 31 janvier…

, et la nomination" d'un autre président ; Attendu que, pour décider que les poursuites disciplinaires n'étaient pas prescrites et que le licenciement du salarié était justifié par sa faute grave, l'arrêt relève que l'administrateur provisoire désigné par le juge des référés antérieurement au jugement du 19 mai 2000 n'avait pas reçu mission de rompre le contrat de travail de l'intéressé et que le président de l'association révoqué par l'assemblée générale du 30 octobre 1997 n'avait recouvré ses pouvoirs, dont celui de licencier le directeur du foyer, qu'en vertu du jugement précité, lequel n'est devenu définitif que le 2 septembre 2000, en sorte que la procédure de licenciement mise en oeuvre par la lettre du 17 octobre 2000 s'inscrit dans le délai de la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'employeur de l'intéressé était la personne morale constituée par…

l'entreprise" qu'en affirmant que cette lettre ne faisait pas état de la possibilité pour M. X... de se faire assister à l'entretien préalable, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement qui n'énonçait pas l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié de la restructuration invoquée, était insuffisamment motivée, ce dont il résulte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à la procédure de l'entretien préalable, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié une somme représentant 25 heures pour recherche d'emploi, alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un premier arrêt du 5 mars 2001 la cour d'appel de Limoges a jugé que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à son employeur et s'analysait en un licenciement abusif et a fixé des sommes dues au titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ; que par un second arrêt du 26 mars 2002 elle a condamné M. Y... au paiement de ces sommes ; Attendu que M. Y...

, modifier les droits et obligations des parties reconnus aux parties par cette décision ; Attendu que, statuant dans deux litiges opposant MM. X... et Y... et la société Tunzini protection incendie, le conseil de prud'hommes d'Angoulême, dans deux jugements du 8 septembre 2000, a dit que le bureau de jugement limitait sa décision à la requalification du contrat de travail demandée, requalifié les contrats de travail temporaire de MM. X... et Y... en contrats de travail à durée indéterminée, fixé les indemnités dues en vertu de l'article L. 124-7-1 du Code du travail et invité les parties à mieux se pourvoir sur les autres chefs de demandes ; que par deux jugements du 8 févier 2002 le conseil de prud'hommes a modifié son précédent jugement en indiquant dans son dispositif qu'il invitait les parties à mieux se pourvoir en saisissant le bureau de conciliation conformément à l'article L.

l'entreprise", qu'en affirmant que cette lettre ne faisait pas état de la possibilité pour M. X... de se faire assister à l'entretien préalable, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement qui n'énonçait pas l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié de la restructuration invoquée, était insuffisamment motivée, ce dont il résulte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à la procédure de l'entretien préalable, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié une somme représentant 25 heures pour recherche d'emploi, alors selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles…

; qu'il a été licencié le 30 juillet 1996 pour refus de son changement d'affectation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement d'une somme à titre de provision sur les dommages-intérêts pour licenciement injustifié, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de contrat de travail régulièrement signé par les parties et faisant obligation au salarié d'accepter toute mutation prononcée dans l'intérêt de l'entreprise, la société ne pouvait lui imposer une nouvelle affectation ; que cette mutation s'analyse en une modification unilatérale du contrat que le salarié était en droit de refuser, que le licenciement prononcé pour ce motif est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui ne contestait pas…

à des dispositions conventionnelles instituant un forfait horaire annuel dans le cadre de l'aménagement et de la réduction de la durée du travail, l'employeur a décidé de leur proposer l'adoption d'un statut de cadre susceptible de les soumettre à un tel forfait, selon lui nécessaire à la gestion de l'entreprise ; que les propositions de modification des contrats de travail subséquentes, susceptibles de déboucher sur des licenciements en cas de refus des salariés, ont conduit à la mise en uvre d'un plan social ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le comité d'entreprise Aldi Marché Dammartin de sa demande d'annulation du plan social et de sa demande d'annulation du projet de modification des contrats de travail des chefs de magasins et d'entrepôts de la société, alors, selon le premier moyen : 1 / que la mise en oeuvre d'un plan social suppose…

garanti tel que sa valeur au 1er janvier de chaque année est normalement retenue par voie réglementaire pour le calcul des charges sociales ; Et attendu que, la condition liée à l'absence de nourriture n'étant par ailleurs pas discutée, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait été embauchée en qualité de pâtissier traiteur et que son contrat de travail énumérait les tâches de l'intéressée dont l'une était d'élaborer la pâtisserie, a, par ce seul motif et sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Boulanger aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Boulanger à payer à Mme X...

Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de carrossier au sein de la société commerciale automobile doloise depuis le 12 janvier 1990, a été reconnu travailleur handicapé catégorie B le 7 novembre 1996 ; que par lettre du 23 juillet 1997 l'employeur lui a proposé la signature d'un nouveau contrat de travail en qualité de magasinier avec baisse d'échelon et diminution progressive de son salaire ; qu'à la suite de son refus, il a été convoqué le 20 août 1997 à un entretien préalable ; qu'il a, le 21 août 1997, accepté une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la loi ne prévoit nullement que l'employeur ait à envoyer une…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1983 par la Chambre d'agriculture de La Réunion suivant un contrat de travail d'une durée de trois années ; que son contrat de travail stipulait que "pour l'exercice de ses fonctions, et à l'occasion de déplacements effectués dans l'intérêt du service, M. X...

X... son licenciement par une lettre recommandée expédiée le 24 mai 1996 a, peu important que cette lettre n'ait pas été présentée à son destinataire en raison d'une défaillance des services postaux, exactement décidé que le licenciement était intervenu dans le délai d'un mois après cet entretien ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail avait été rompu le 11 juin 1996 et que la seconde procédure de licenciement engagée par l'employeur le 21 juin 1996 était sans valeur ni effet juridique a répondu au moyen prétendument délaissé ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grassoise d'habitation à loyer modéré aux dépens ; Ainsi fait et…

eu la volonté de lui infliger une sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 4 / que les mesures qui ne sont pas des sanctions disciplinaires ne sont soumises à aucune procédure particulière ; que la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire de suspension du contrat de travail, à effet immédiat qui ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'elle n'est donc pas soumise à la procédure relative aux sanctions ; qu'en décidant néanmoins que la décision prise par l'employeur de retirer définitivement à Mme X... la direction de la crèche de Schiltigheim et de lui proposer une mutation dans un autre établissement et à un autre poste était illégitime, faute de notification par un courrier motivé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L.

Un avenant au contrat de travail ne peut faire obstacle à l'application d'un accord collectif, sauf dispositions plus favorables au salarié.

2000) d'avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession est attachée par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'ainsi, en l'espèce où le jugement du 8 novembre 1996 qui avait homologué le plan de cession de la Clinique Les Eaux Marines avait prévu le licenciement pour motif économique de 20 ou 22 salariés, dont M.

le moyen unique des pourvois formés par la SCP Piwnica et Molinié ; 1 / que le licenciement prononcé à la suite d'un jugement arrêtant un plan de cession résulte nécessairement d'une autorisation judiciaire et repose sur un motif réelle et sérieux, dès lors que la lettre de licenciement vise le jugement qui a adopté le plan de cession et précise que le contrat de travail ne sera pas repris ; que la cour d'appel a retenu, pour affirmer que le licenciement de la salariée n'était pas justifié, que la lettre de licenciement ne précisait pas que la juridiction commerciale aurait autorisé ce licenciement particulier, en le dénommant ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et L.

Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2002) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, pour dire que la CARMF ne s'était pas trouvée dans la nécessité de remplacer définitivement Mlle X... après avoir constaté son absence ininterrompue, pour raison médicale, du 2 avril 1998 au 28 mai 1999 ainsi que l'embauche d'un salarié pour occuper le même poste, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 juin 1999, que l'embauche serait intervenue postérieurement au licenciement litigieux tout en considérant que le préavis dont bénéficiait Mlle X... expirait 2 mois après la notification du licenciement, soit au plus tôt le 4 août 1999, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations et ont violé, en conséquence, les dispositions des articles L. 122-14-3 et L.

Y..., architecte, suivant contrat à durée déterminée en date du 26 novembre 1998 ; que ce contrat a été suivi d'un second contrat pour la période du 25 février 1999 au 28 mai 1999, date à laquelle la relation contractuelle a été rompue ; qu'estimant que la relation contractuelle était de nature indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de diverses demandes au titre d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que M. Y...

G 02-43.140 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 7 mars 2002) rendus sur renvoi après cassation (Soc., 29 novembre 2000), que dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, chacun des 35 salariés de la société IBM France, demandeurs aux pourvois, a signé avec l'employeur en 1992 ou 1993 un protocole prévoyant la résiliation de son contrat de travail moyennant diverses indemnités ; qu'en 1998, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour rupture abusive de leurs contrats de travail ; Sur le moyen unique, pris dans ses deux branches communes à tous les pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir déclaré les actions irrecevables comme prescrites et condamné les salariés au remboursement des sommes reçues en exécution des arrêts cassés, alors, selon le moyen, 1 / que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; qu'en…

et L. 122-5 du Code du travail, M. X..., engagé en 1993 en qualité d'agent de propreté par la société Derichebourg-Seta et affecté au chantier de l'Office public d'habitation de Nice et des Alpes-Maritimes, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail dirigées à l'encontre de la société First maintenance company à laquelle le chantier précité avait été confié en partie à compter du 2 janvier 1997 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé le transfert partiel de son contrat de travail à l'entreprise entrante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...