Cour de cassation · 9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1983 par la Chambre d'agriculture de La Réunion suivant un contrat de travail d'une durée de trois années ; que son contrat de travail stipulait que "pour l'exercice de ses fonctions, et à l'occasion de déplacements effectués dans l'intérêt du service, M. X... percevra les frais de déplacement en vigueur à la Chambre de l'agriculture, calculés sur la base d'un forfait kilométrique et d'une indemnité de base par repas." ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, parmi lesquelles une demande en paiement de frais de déplacement et de repas ; que la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans un arrêt du 13 mai 1997, a déclaré cette demande irrecevable en application du principe de l'unicité de l'instance ; que cet arrêt a été cassé par notre Chambre le 12 janvier 2000 avec renvoi devant la même cour d'appel, autrement composée ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en invoquant un défaut de motivation ;

Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.