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Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre ouverte diffusée par le salarié répondait à celle adressée par l'employeur à l'ensemble du personnel et qui a retenu que son contenu ne présentait pas de caractère excessif et était à la mesure de l'émotion suscitée par la mise en cause publique de ses compétences alors que son travail n'avait jusqu'alors donné lieu à aucun reproche, a pu décider que le comportement de l'intéressé ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave.

Le salarié protégé, auquel sont assimilés les administrateurs des organismes du régime général de la sécurité sociale, dont le licenciement a été prononcé en violation du statut protecteur, a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance de ce statut, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel, soit une période d'indemnisation ne pouvant excéder trente mois.

Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a décidé que la rémunération due aux artistes-interprètes d'un enregistrement musical avait le caractère de salaire sans rechercher, ainsi qu'elle y était tenue par application de l'article L. 762-2 du Code du travail, si la rémunération due aux artistes-interprètes était fonction du salaire reçu par eux pour la production de leur interprétation, exécution ou présentation ou au contraire fonction du seul produit de l'exploitation de l'enregistrement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 02-45.273 et C 02-45.665 ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 10 janvier 1983 en qualité de contrôleur dans les branches "capitalisation et vie" par la société UAP vie ,aux droits de laquelle se trouve la société Axa conseil vie ; que son contrat de travail comportait une clause ainsi libellée : " Le contrôleur est tenu d'exercer ses fonctions d'une manière exclusive et constante.

; qu'elle a été mise en congé sans solde pour une période de trois ans à compter du 31 juillet 1994 ; que la période a été prolongée pour deux ans à compter du 10 février 1998 jusqu'au 10 février 2000 ; que le 18 décembre 2000, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois A 02-42.351 à E 02-42.355, H 02-42.357 à K 02-42.360, P 02-42.363 à U 02-42.368 ; Attendu que Stéphanie X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Régis X..., engagé par La Poste, selon une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel, et soutenant que ces contrats de travail successifs devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué a décidé de la requalification en contrat à durée indéterminée ; que le salarié a été débouté partiellement des demandes liées à la requalification en contrat à temps complet, et à la rupture ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par La Poste, selon une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel, et soutenant que ces contrats de travail successifs devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué a décidé de la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la salariée a été déboutée partiellement des demandes liées à la requalification en contrat à temps complet, et à la rupture ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., recruté en qualité d'agent de surveillance par contrat de travail à durée indéterminée le 9 mars 2002, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement à titre provisionnel de son salaire de janvier 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (Fréjus, 24 février 2003) d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en constatant que celui-ci se trouvait depuis le 27 décembre 2002 en absence irrégulière, rendant ainsi inopérante sa motivation selon laquelle il devait apporter la preuve d'une affectation de son salarié sur des sites à surveiller, a violé l'article R.

que la fin de son contrat était motivée par le retour anticipé à temps partiel d'un autre agent, Mme Z... ; Attendu que pour débouter partiellement la salariée de sa demande tendant à être indemnisée à hauteur du montant des salaires qui restaient à courir jusqu'à la fin du contrat, la cour d'appel a énoncé que la durée du congé parental était, lors de la conclusion du dernier contrat, d'une durée d'un an au plus, que la conclusion d'un contrat de travail à terme incertain permettait à l'employeur de mettre fin au contrat à durée déterminée si, usant d'une faculté conventionnelle, la salariée remplacée décidait de mettre fin par anticipation à son congé, qu'en l'absence de clause expresse, l'employeur n'était pas tenu de renouveler le contrat et pouvait user d'autres moyens légaux pour faire face à l'absence et, enfin, qu'en cas de prolongation du congé parental d'éducation, rien…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Imprimerie Gougenheim publicité a engagé M. Olivier X... à effet du 1er septembre 1996, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de représentant exclusif, puis de chef des ventes ; que ce contrat de travail comportait une clause de non-concurrence sur une période de 2 ans assortie d'une contrepartie financière ainsi qu'une pénalité à la charge du salarié ; que le salarié a démissionné par lettre du 11 juillet 2000 ; qu'il a effectué son préavis jusqu'au 26 septembre 2000 ; qu'il a été engagé par la société Méditéo qui était concurrente de la société Gougenheim ; que cette dernière société, à partir du mois d'octobre 2000, a établi des bulletins de salaire portant

a été engagé en qualité de maçon par Mme Z... aux termes d'un contrat à durée déterminée pour une période allant du 6 août 1998 au 5 février 1999 ; que l'entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire le 29 septembre 1998 ; que le salarié a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur, par lettre du 9 octobre 1998 ; que soutenant qu'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvait être valablement rompu avant l'échéance de son terme pour un motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que le contrat à durée déterminée signé par les parties ne comportait…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 19 novembre 1993 en qualité de chauffeur de taxi, par la société Taxis de la Seine, a, le 24 août 2000, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et a été licencié le 24 mars 2001 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappels de salaire, heures supplémentaires, compléments d'indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison de la spécificité de la profession des chauffeurs de taxi parisiens qui ont pour seule obligation de respecter une amplitude de travail de 10 heures correspondant à un temps de mise à

ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

122-2, 2 du Code du travail, pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; que l'association ayant rompu le contrat par lettre du 3 juin 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2002) d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions législatives destinées à assurer une formation professionnelle à certaines catégories de demandeurs d'emploi et lorsque l'employeur s'engage, en vertu du 2 de l'article L.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas une faute le fait pour le salarié de ne pas fournir de rapport d'activité ni de notes de frais, dès lors que cette abstention n'a pas été reprochée au salarié pendant une longue période, et qu'en outre, le contrat de travail ne prévoit pas l'obligation de fournir de tels documents ; qu'après avoir constaté que l'article 6 du contrat de travail de M. X...

L'existence d'une clause contractuelle de résiliation d'un contrat de travail en raison de la rupture d'un autre contrat de travail ne constitue pas en soi, au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse.

Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que les salariés devaient se rendre pour l'embauche et la débauche à l'entreprise et qu'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, décide que le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif.

Lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, contre une décision qui n'était pas susceptible d'un pourvoi immédiat indépendamment de la décision sur le fond, ce pourvoi est recevable, alors même qu'il est formé contre une décision qui n'est pas celle dont le pourvoi principal, dirigé contre la décision sur le fond, demande la cassation. Si la voie du recours en cassation n'est pas encore ouverte lorsqu'un premier recours a été formé, l'article 621 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable. Il en résulte qu'un second pourvoi peut être déposé, dans les formes et délais prévus à cet effet, qu'une décision d'irrecevabilité du premier pourvoi soit au non intervenue au moment où le second pourvoi a été déclaré.