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par arrêté du 27 février 1961 ; qu'en la déboutant de ses demandes fondées sur l'application de cette convention collective au motif que "cette convention non étendue ne trouver(ait) pas application à la présente espèce", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-8 ancien (article L. 2261-15) du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir que les demandes de complément d'indemnités journalières et de rente d'invalidité réclamées en conséquence d'un accident du travail du 16 septembre 1996 auraient relevé d'un avenant non étendu de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 dont elle revendiquait l'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

considérant que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail, puisqu'il ne produisait aucun contrat de travail, ni aucun bulletin de salaire et qu'il n'établissait pas se trouver sur l'engin sur instruction de l'employeur, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

par lettre du 7 août 2003 ; qu'après avoir saisi le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent, l'examen de ses demandes a été renvoyé par la cour d'appel devant le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme au titre de l'indemnité contractuelle d'invalidité, alors, selon le moyen : 1° / que tant antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Evin du 31 décembre 1989 qu'à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, les modalités d'information des adhérents par le souscripteur d'une assurance de groupe faisaient l'objet de dispositions légales spécifiques ; qu'en estimant que la SNCM avait, en tant que souscripteur d'une assurance de groupe

il résulte d'un accord intérieur à la SNCM en date du mois de février 1987 précédé d'un protocole d'accord du 17 juin 1968 au cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive le versement d'un capital représentant 2,15 fois le montant du salaire forfaitaire annuel correspondant à la catégorie de classement dont relève le salarié ; que cette indemnité est due dès lors que le marin est atteint d'une invalidité totale et définitive, ce qui est le cas de Monsieur DANH X... classé en invalidité 2e catégorie inapte à son emploi ; que la responsabilité de la SNCM pour défaut d'information est pleine et entière et le préjudice certain comme résultant de la perte d'une chance à une indemnisation meilleure du risque d'invalidité qu'il aurait obtenu par la souscription d'une assurance personne ;

il résulte d'un accord intérieur à la SNCM en date du mois de février 1987 précédé d'un protocole d'accord du 17 juin 1968 au cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive le versement d'un capital représentant 2, 15 fois le montant du salaire forfaitaire annuel correspondant à la catégorie de classement dont relève le salarié ; que cette indemnité est due dès lors que le marin est atteint d'une invalidité totale et définitive, ce qui est le cas de Monsieur X... classé en invalidité 2e catégorie inapte à son emploi ; que la responsabilité de la SNCM pour défaut d'information est pleine et entière et le préjudice certain comme résultant de la perte d'une chance à une indemnisation meilleure du risque d'invalidité qu'il aurait obtenu par la souscription d'une assurance personne ;

il résulte d'un accord intérieur à la SNCM en date du mois de février 1987 précédé d'un protocole d'accord du 17 juin 1968 au cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive le versement d'un capital représentant 2,15 fois le montant du salaire forfaitaire annuel correspondant à la catégorie de classement dont relève le salarié ; que cette indemnité est due dès lors que le marin est atteint d'une invalidité totale et définitive, ce qui est le cas de Monsieur X... classé en invalidité 2e catégorie inapte à son emploi ; que la responsabilité de la SNCM pour défaut d'information est pleine et entière et le préjudice certain comme résultant de la perte d'une chance à une indemnisation meilleure du risque d'invalidité qu'il aurait obtenu par la souscription d'une assurance personne ;

par lettre du 3 juillet 2003 ; qu'après une tentative de conciliation infructueuse devant l'administrateur des affaires maritimes, il a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour divers motifs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité contractuelle d'invalidité, alors, selon le moyen : 1°/ que tant antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Evin du 31 décembre 1989 qu'à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, les modalités d'information des adhérents par le souscripteur d'une assurance de groupe faisaient l'objet de dispositions légales spécifiques ; qu'en estimant que la SNCM avait, en tant que

Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code ; Attendu que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que s'il a fait l'objet, en l'espace de deux mois à partir de novembre 2004, d'une procédure de licenciement, de deux avertissements et d'une seconde procédure de licenciement, la première procédure a été

il résulte de ces dispositions que l'invalidité due à un accident de droit commun est assimilée à celle résultant d'une maladie ; Attendu que pour débouter de ses prétentions M. X... dont l'invalidité avait pour origine un accident de droit commun, l'arrêt effectue la comparaison entre les garanties de prévoyance offertes par l'accord collectif professionnel du 27 mars 1997 avec celles résultant du contrat conclu par la société Parica international et la compagnie Gan assurances, en retenant que l'article 7 de l'accord du 27 mars 1997 n'impose pas la couverture du risque d'invalidité lorsqu'elle résulte d'un accident non professionnel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa première

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 devenus L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Compagnie des matelas Epeda et Mérinos en qualité d'agent de production selon un premier contrat à durée déterminée en date du 28 décembre 1998 d'une durée de six mois renouvelable pour accroissement d'activité ; que ce contrat a été renouvelé du 1er juin 1999 au 23 décembre 1999 ; que la salariée a été à nouveau engagée le 17 janvier 2000 pour une durée de six mois ; que ce contrat a laissé la place avant son terme à un contrat à durée indéterminée, le 5 juin 2000 ; qu'à la suite d'un accident du travail, le 4 mai 2005, la salariée, estimant avoir été engagée en décembre 1998, juin 1999 et

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; QU'en l'espèce, M. X... qui demande le paiement de la somme de 6 435, 6 au titre d ‘ heures supplémentaires pour la période du 1er avril 2001 au 25 avril 2003 expose que si il a perçu un chèque de 2 104, 95 nets à titre d'heures supplémentaires en septembre 2006, ce règlement fait suite à son appel et à la production par l'employeur devant la cour d'un récapitulatif des

il résulte en outre des pièces du dossier que la Société La Rochelle Loisirs a systématiquement sollicité chacune des entreprise du groupe pour leur demander si elles ne disposaient pas de poste susceptible d'être proposé à M. X... et qu'elles ont toutes répondu par la négative ; qu'il est ainsi justifié par l'employeur de l'impossibilité de reclassement du salarié, 1°) ALORS QUE l'exposant avait fait valoir précisément dans ses écritures l'existence d'un certain nombre d'emplois existant (p. 13 s.) qui étaient compatibles avec son handicap ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait mis en oeuvre les mesures de mutations, transformations de poste ou aménagements du temps de travail, comme il était tenu de le faire et dont l'avis du médecin

il résulte des documents produits que Serge X... lui-même et notamment d'un courrier de la CPAM du Tarn-et-Garonne en date du 7 septembre 2005, que son état consécutif à l'accident du travail du 21 février 2002 était consolidé le 19 février 2003 et, qu'après cette date, il était en arrêt de travail pour maladie ; que, dès lors, le litige doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du Travail et non de l'article L. 122-32-5 dudit Code ; que par lettre du 15 avril 2003, Serge X... a refusé clairement et sans la moindre équivoque les trois propositions de reclassement formulées par l'employeur, « aucun des postes qui ont fait l'objet des propositions n'étant compatible avec mon état de santé très fragilisé » ; que force est de constater que le médecin du travail avait, le 14 avril 2003, formulé un avis d'aptitude de Serge X...

l'employeur, le moyen, en sa première branche, manque par le fait qui lui sert de base ; Et attendu qu'après avoir relevé l'existence d'une lombalgie dès le 21 mai 2002, sans que le poste de travail ait été, selon le médecin du travail, en cause, l'arrêt constate qu'il n'est pas établi que la manipulation d'un robot de nettoyage de piscine ait constitué une manipulation lourde et qu'en confiant ou en laissant effectuer cette tâche au salarié, l'employeur ait omis de "le ménager" conformément à l'avis du médecin du travail ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

par arrêt définitif à ce jour du 13 mars 2007 de la Cour d'appel de VERSAILLES, la faute inexcusable de l'employeur, force est de constater que le licenciement de Monsieur X... à la suite de son deuxième accident de travail a été prononcé dans le respect de la réglementation sur l'inaptitude physique sur la constatation de celle-ci et des seules obligations de reclassement pesant sur l'employeur dans le cadre du licenciement litigieux ; qu'il convient ainsi de relever, d'une part, que Monsieur X... a fait l'objet de deux visites régulières de reprise dans le cadre des deux accidents de travail dont il a été victime et que, d'autre part, l'employeur rapporte la preuve d'avoir sérieusement recherché à reclasser l'intéressé dans l'entreprise à la suite

par courrier du 21 juillet 1998, l'employeur informait André X... qu'en accord avec le médecin du travail, il avait conclu à l'absence de poste vacant dans l'établissement compatible avec ses nouvelles aptitudes et de son intention de le licencier ; qu'il procédait ensuite au licenciement du salarié pour inaptitude par courrier du 4 août 1998 ; qu'André X... entend bénéficier des dispositions des articles L 122-32-1 et suivants du Code du Travail et soutient qu'il existe un lien au moins partiel entre l'accident du travail dont il a été victime le 5 février 1997 et son inaptitude physique et qu'en tout état de cause, l'employeur était informé du caractère professionnel de sa maladie même si cette dernière n'a été reconnue que le 27 octobre 1999 ; sur l'accident du travail il est constant qu'André X...

par courrier en date du 16 juillet 2001, convoquait Pascal X... à un entretien préalable fixé au 24 juillet ; qu'après cet entretien, au cours duquel il avait été avisé par l'employeur des griefs retenus à son encontre et de la perspective possible d'une rupture de son contrat de travail, Pascal X... sollicitait un nouvel examen par le médecin du travail qui avait lieu le 27juillet 2001 de 9h45 à 10h40 (au vu de la fiche de visite), à l'issue duquel le médecin concluait de la manière suivante : «Apte (à revoir à sa demande si nécessaire ou s'il le souhaite)» ; que par lettre du même jour, la SA CHABRILLAC rappelait au salarié l'historique de la relation contractuelle et lui notifiait son licenciement pour le motif suivant : «Malgré ces allégements,

Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, devenu L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts alors qu'il résulte de ses constatations que la consultation des délégués du personnel est intervenue entre les deux examens médicaux de la visite de reprise de sorte que la procédure est irrégulière et, s'agissant d'une formalité substantielle, ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail

Ayant relevé que le licenciement avait pour cause l'achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié avait été engagé, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail

Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes que le maintien du salaire prévu par son article 36 en cas d'absence pour cause de maladie est réservé aux journalistes professionnels titulaires. Encourt, en conséquence, la cassation au visa de l'article 36 précité et de l'article R. 516-30 devenu R.