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Y..., désigné en qualité de représentant des créanciers, ait informé la cour d'appel et le salarié, de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et reconnu en conséquence le salarié créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les premiers juges ont retenu comme unique motif de requalification que le contrat de travail signé le 15 avril 1996 pour une durée déterminée de 24 mois ne précisait pas qu'il s'agissait d'un contrat initiative-emploi et ont sanctionné l'absence de définition précise de ce motif ; qu'il est constant que ledit contrat a bel et bien été conclu dans le cadre d'une convention…

Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision sur les éléments de preuve fournis par les deux parties, qu'elle a souverainement appréciés conformément à l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

le contrat à durée déterminée du 2 mars 1998 avait été renouvelé par avenant du 30 mars 1998 jusqu'au 11 septembre 1998 et que le jugement de requalification n'est intervenu que le 31 mars 2000, ce dont il résultait que la cessation des relations contractuelles était constituée par l'échéance du terme de l'avenant de renouvellement précité, et non par le licenciement intervenu le même jour, lequel, prononcé en l'absence d'un contrat à durée indéterminée en cours d'exécution, ne constituait qu'une dénomination erronée par la société France Télécom de la cessation du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et, par refus d'application, les articles 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-6 et L.

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, qui, si elle a constaté que le transfert du contrat de travail de l'intéressé de la société ABC Sécurité à la SEP s'était produit pendant sa suspension et a retenu que sa rupture, imputable à l'employeur, était survenue lors de la reprise de son activité professionnelle par le salarié, n'a pas constaté que les relations de travail avaient été rompues pendant la suspension du contrat ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Européenne de protection aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

; qu'estimant que la relation contractuelle était de nature indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat de travail à durée déterminée de caractère saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée, de diverses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d'une demande subsidiaire de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que deux nouveaux contrats à durée déterminée à caractère saisonnier avaient été conclus pendant les saisons suivantes, et que Mme X..., qui avait…

d'appréciation des éléments de fait et de preuve, a estimé, sans encourir le grief de la première branche du moyen, que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une telle convention ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait ainsi grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect des règles de la procédure et de l'avoir condamné à payer à M. Y...

et Z..., salariés en qualité de chef d'équipe, de l'entreprise Mohammed A..., ont été licenciés le 6 octobre 1998 pour faute grave, motif pris par l'employeur de leur refus d'accomplir des heures supplémentaires l'après-midi du vendredi 18 septembre 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir jugé que le licenciement des salariés était dépourvu de cause et de l'avoir condamné en conséquence à leur verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le refus d'accomplir des heures supplémentaires pour faire face à des tâches urgentes constituait une faute grave ; qu'en l'écartant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 13 mars 1997 par la société RDC Productions en qualité d'aide-mécanicien, a été licencié le 6 mai 1997, sans respect des règles de procédure de l'article L.

des nouvelles affectations sur d'autres chantiers, ainsi qu'une modification de la durée de son travail et de la répartition de son temps de travail hebdomadaire ; qu'ayant refusé ces modifications, Mme X... a été licenciée le 6 décembre 1999 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que par un avenant du 1er juillet 1999, Mme X... avait accepté des changements d'affectation dans la "zone géographique des Alpes-Maritimes" ; que par courrier du 13 octobre 1999, la société NGN avait indiqué à cette salariée, qui était affectée jusqu'alors à Nice, qu'elle serait affectée à compter du 18 octobre sur trois sites différents situés à Menton, Monaco et Beausoleil ; que Mme X...

; que les salariés concernés ont refusé de signer les contrats proposés par l'entreprise entrante ; que le 6 octobre 1999 l'entreprise sortante a pris acte de la rupture des contrats de travail ; Attendu que l'entreprise entrante fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001) d'avoir dit que l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2001), la société Evers isolation a notifié sa mise en retraite à M. X..., salarié âgé de 60 ans qu'elle employait depuis le 27 avril 1959 en qualité de conducteur de travaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

Attendu que Mme X..., engagée en décembre 1995 en qualité d'ingénieur-conseil par la société SAE Atlantique Méditerranée, devenue ensuite la société CTRE, a été licenciée le 12 mai 1997 par le liquidateur judiciaire, après que son employeur ait été placé en liquidation judiciaire ; que l'AGS n'ayant fait l'avance des sommes nécessaires au paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et d'indemnité de licenciement que dans la limite du plafond 4, Mme X..., se prévalant d'un avenant à son contrat de travail qui portait la durée de son préavis de trois à sept mois, a saisi le juge prud'homal pour qu'il soit jugé que ses créances relevaient du plafond 13 ; Attendu que, pour dire que la créance de Mme X...

Vu les articles 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre des salaires du 1er janvier au 12 janvier 1992 et des congés payés afférents, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces versées aux débats que M. X... a continué à exécuter sa prestation de travail pendant onze mois sans solliciter le paiement de sa rémunération ; qu'il a ainsi privilégié sa qualité d'associé à celle de salarié ; qu'en effet, si, conformément aux dispositions de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume pas, le fait pour M. X..., porteur de 25 % des parts de la société Sara Victoire, de ne pas avoir réclamé le paiement de ses salaires sur une aussi longue période caractérise des

par le liquidateur ; que le juge-commissaire ayant autorisé, le 25 mars 1999, la cession globale des unités de production de l'entreprise à la société SMTP, au service de laquelle les trois salariés sont passés, l'AGS a fait convoquer ceux-ci devant la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des sommes avancées à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour débouter l'AGS, les jugements retiennent que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la nullité des licenciements ; Attendu, cependant, que la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 11 mars 1985, en qualité de manoeuvre par M. Y... ; que le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, en novembre 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et notamment qu'il n'avait pas perçu la prime de treizième mois, ni la majoration pour ancienneté qu'il estimait lui être dues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et cinquième moyens, tels qu'ils figurent an annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements unilatéraux ;

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, septième et huitième moyens du mémoire, annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnisation ne pouvait être que de six mois de salaire en application de l'article L. 122-4-4 du Code du travail ; que M. X... soutenait dans ses écritures que la société s'était présentée comme ayant un effectif de quatre salariés et que les déclarations d'embauche ne lui avaient pas été transmises ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-4 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 22 octobre 1990, en qualité d'aide-géomètre par M. Y... ; que le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 7 mars 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et notamment qu'il n'avait pas perçu la prime de treizième mois qu'il estimait lui être due, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, quatrième et cinquième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu qu'il résulte de

a été engagé le 26 mai 1997 en qualité de maçon par M Y..., exerçant sous l'enseigne AD Rénovation ; que l'employeur a établi une attestation pour l'ASSEDIC mentionnant sa démission au 31 juillet 1998 et lui a adressé une lettre prenant acte de la rupture du contrat ; que, contestant avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que la lettre adressée au salarié le 2 septembre 1998 valait lettre de licenciement et qu'en s'abstenant d'examiner les motifs de la rupture qui y étaient contenus, à savoir le silence et l'absence de reprise du travail du…

des salaires impayés et de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-4 n'est pas applicable en cas de licenciement d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ; qu'ainsi, en calculant l'indemnité due à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que M. X...