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a exactement décidé que faute d'avoir été formée avant la clôture des débats relatifs à cette instance -nonobstant une date erronée de ladite clôture-, ces demandes étaient irrecevables en application de l'article 516-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il porte sur le licenciement : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce notamment qu'en son arrêt du 2 décembre 1998, la cour de céans a, pour débouter Mme X...

, en raison de la fermeture de l'agence de Lyon ; qu'ayant ensuite refusé de signer l'avenant au contrat de travail, et d'exécuter son travail, il a été licencié par la société Lafarge Peintures pour faute grave le 20 octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs figurant au mémoire annexé qui sont pris d'une dénaturation de pièces et d'un défaut de réponse à conclusions, la cour d'appel ayant retenu que le salarié avait accepté la modification de son contrat de travail par l'apposition sur un courrier manuscrit de la mention "bon pour accord", sans répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait que la proposition de modification de son contrat de travail ayant pour origine un motif économique précisément énoncé par la lettre de…

Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt attaqué retient que la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par la situation de confusion juridique dans laquelle l'avait placé la dénonciation de la convention de mise à disposition, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et ne peut donc s'analyser qu'en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser un manquement de l'association ANPA à ses obligations d'employeur,…

Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail qu'en l'absence de clause expresse contraire, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement naît à la date de notification de son licenciement et non à celle de la fin du préavis.

2 / qu'en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de viser les comportements caractérisant le harcèlement sexuel relatés par les trois témoins Mmes Y..., Z... et A..., qui avaient prétendument attesté de manière "précise, circonstanciée, concordante et datée", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-46 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant, conformément aux termes de la lettre de licenciement qu'elle cite, et indépendamment de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 324-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été licenciée pour faute grave par la société Sofren pour avoir travaillé pour d'autres employeurs au delà de la durée hebdomadaire légale du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave l'arrêt retient qu'il ne peut être soutenu que la société Sofren a agi avec précipitation excluant pour Mme X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure instaurée en matière disciplinaire par la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ainsi que d'un rappel de salaires compte tenu de la qualification et de l'échelon hiérarchique qu'il avait atteint ; Attendu que pour admettre que le licenciement était justifié par une faute grave et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces produites que M. X...

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée par le salarié de la prescription de l'action disciplinaire, l'arrêt relève que c'est à celui qui invoque une prescription d'en rapporter la preuve et que l'intéressé n'établit pas que l'employeur avait eu connaissance des faits considérés par lui comme fautifs moins de deux mois avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; Attendu, cependant, que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur, qui exerce le pouvoir qu'il tient du lien de subordination caractéristique du contrat de travail, de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que les faits avaient été commis plus de deux mois avant…

Attendu que Mme X..., employée de la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin, dans son établissement de Toulouse, et salariée protégée en qualité de membre du comité d'établissement, a été licenciée pour motif économique à la suite de la décision du ministre du travail en date du 21 mars 1997 qui a annulé la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement ; que la décision ministérielle ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 5 octobre 1999, Mme X...

; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résolution du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre la société Ciblat et Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que, par jugement du 17 novembre 2000, le conseil de prud'hommes de Meaux a constaté "que le licenciement de Mme X...

état d'une situation d'urgence, il aurait refusé toute autre assistance alors que cette personne lui indiquait que la demande était faite pour un sujet en proie à une crise d'asthme dans une rue voisine, sujet qui devait ultérieurement décéder ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) d'avoir écarté la faute grave, dit que le licenciement avait seulement une cause réelle et sérieuse et condamné M. Y... à verser à M. X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge pénal a constaté, d'une part, que M. X... était coupable de non-assistance à personne en danger et d'autre part, qu'il avait commis ce manquement "comme étant pharmacien" c'est-à-dire en violation de ses devoirs de professionnel de santé obligé, "dans le respect de la vie et de la personne d'autrui" selon l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Centrale Cars, a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 6 janvier 1996 pour 10 jours, avant d'être convoqué le 9 janvier 1996 à un entretien préalable au licenciement pour le 16 janvier 1996 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 31 janvier 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 14 juin 2001) d'avoir requalifié la mise à pied conservatoire en une mise à pied disciplinaire, et dit que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la requalification d'une mise à pied conservatoire en une mesure disciplinaire s'impose, en l'absence de dispositions particulières de la convention collective ou du contrat de travail,…

212-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Action mesure contrôle (AMC), a été licencié le 3 août 1998 pour refus d'une modification "non substantielle et temporaire"de son contrat de travail ayant consisté à refuser d'appliquer une note de service interne suspendant l'horaire variable au sein de son service ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié des demandes formées à ce titre, la cour d'appel a énoncé qu'une note de service du 10 juillet 1998 avait suspendu l'horaire variable jusqu'aux vacances d'été pour le personnel du bureau d'études, que M. X...

l'étranger, la société Bostitch Simax, devenue depuis la société Stanley Tools, a mis en place un plan social, approuvé par un accord d'entreprise conclu le 22 septembre 1996, puis a licencié une partie de son personnel, pour motif économique ; Attendu que la société Stanley Tools fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 2001), d'avoir dit que le licenciement de MM. X..., Y..., Z..., A... et B...

; Sur les première, deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches du deuxième moyen, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du troisième moyen, réunies : Attendu que la société Stanley Tools fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 octobre 1991) d'avoir dit que les licenciements des salariés X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 01-47.147, Q 01-47.190, R 01-47.191 et E 01-47.227 ; Attendu que la société Bostitch Simax, devenue depuis la société Stanley Tools, a conclu en avril 1997 un accord d'entreprise déterminant le contenu d'un premier plan social, à l'occasion de la mise en place d'une procédure de licenciement économique ; que cette société ayant réduit ses effectifs à la suite de la suppression d'un secteur d'activité, M. X..., Mme Y..., M. Z...

qu'en retenant que la modification des plans de mission et le retard dans le traitement des dossiers de M. Le X... permettaient d'établir la discrimination sans caractériser en quoi les problèmes ponctuellement rencontrés lui étaient propres et ne concernaient pas l'ensemble des salariés, optant ou non-optant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

a été licencié par lettre du 16 mai 1997 au motif qu'il effectuait son travail à Paris sans l'accord de son employeur et qu'il était en infraction au regard de l'autorisation de travail qui lui avait été accordée par la direction départementale du travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige indiquait que le salarié était en infraction par rapport à l'autorisation de travail délivrée par la DDTE, qui est sectorisée et ne l'autorise à exercer son activité que sur la résidence de Saint-Denis ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 avril 2001) d'avoir débouté M.

son accord, le 12 mai 1995, au sein de la société Interdéchets ; qu'il a été licencié par cette dernière le 30 octobre 1995 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause la société Sidel, dit qu'il n'y avait lieu à annulation du licenciement, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mutation d'un salarié protégé compris dans le transfert partiel d'une entreprise ou d'un établissement doit faire l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail, même en présence d'un accord du salarié ; que pour avoir jugé du contraire alors qu'il résultait de la lettre de la société Interdéchets du 12 mai 1997 que la mutation de M. X... avait eu lieu dans le cadre de l'article L.