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l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en allouant à MM. André et Daniel Y... une indemnité de préavis sans préciser la nature des relations de travail ni les conditions de leur rupture, le conseil de prud'hommes a privé ses jugements de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté, d'une part, que M. X... avait soutenu que MM. André et Daniel Y... avaient été "remplis de leurs droits", ce qui impliquait qu'il avait reconnu sa qualité d'employeur à l'égard de ces derniers et, d'autre part, qu'il n'avait pas établi leur avoir réglé les salaires dont ils demandaient le paiement ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a exactement

la salariée a signé le 5 avril 1994 un reçu pour solde de tout compte ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1996) d'avoir jugé la salariée recevable en ses demandes, alors selon le moyen, que l'article L. 122-17 du Code du travail dispose que "le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature..." ; que, dès lors, le Code du travail en l'article précité prévoit expressément cette possibilité alternative

l'employeur le 25 février 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de complément de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1996) de le débouter de sa demande de rappels de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X..., loin d'acquiescer au décompte versé par l'employeur aux débats et de renoncer à toute contestation sur celui-ci, réclamait, tant oralement que par conclusions, la somme de 9 940,22 francs à titre de rappel de salaire sur l'année 1992 et 21 550,72 francs à titre de rappel de salaire pour l'année 1993 ;

M. X..., soutenant avoir la qualité de salarié de M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que M. Y..., déniant l'existence d'un contrat de travail, a décliné la compétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1996), statuant sur contredit, d'avoir décidé que, compte tenu de l'existence d'un contrat de travail entre les parties, le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes de M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que M. X... soutient que le document du 11 mai 1986, invoqué par M. Y... pour établir l'imitation de sa signature, n'a jamais été en sa possession, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail, que lorsque le licenciement est jugé dénué de cause réelle et sérieuse ou abusif, le salarié, auquel est allouée une indemnité de ce chef, ne peut prétendre en même temps au paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure ; qu'ainsi en condamnant la société Fraikin Location à payer à M. X..., à la fois, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, que, d'autre part, l'indemnité pour non-respect de la procédure prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail à laquelle peut prétendre le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté, lorsqu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un conseiller, ne peut excéder un mois de salaire ;

l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés - AGS, prise en la personne de son organisme gestionnaire local l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saturnin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Dolphins, domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée de cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que toutes les heures travaillées avaient été payées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'écrit fixant la durée du travail a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour la durée légale, sauf preuve contraire par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues ; Condamne Mme X... aux dépens ;

par jugement du 5 septembre 1994, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Publiman et a désigné Me X... comme mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1996) de l'avoir condamné à verser à la société Publiman une somme pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail conclu avec la société Publiman le 30 novembre 1989 alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que "compte tenu de la faible dimension de la société Topkapi (4 personnes), il était manifestement impossible d'établir la séparation des deux activités France et export", la cour d'appel s'est déterminée par un motif général et hypothétique qui n'établit pas concrètement que M.

il résulte également des bulletins de salaire de janvier à mars 1992 que M. X... avait perçu la somme de 45 833,33 francs par mois, soit la somme de 550 000 francs par an, correspondant, selon ses propres écritures, à la rémunération fixe et variable ; qu'en retenant qu'il résultait des affirmations du salarié, non contestées par son employeur, que celui-ci n'avait pas reçu paiement de la partie variable de son salaire, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ailleurs, dans ses conclusions, la société GTI informatique avait soutenu que, selon les obligations contractées par les deux parties lors de l'engagement de M. X..., la partie variable de la rémunération ne lui était

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel a relevé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salarié qui était dans l'impossibilité de travailler ne pouvait prétendre à une indemnité pour un préavis qu'il ne pouvait exécuter, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'

null

En l'absence de faute de l'employeur qui, par application de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, a saisi, dans le délai légal de deux semaines à compter du premier examen médical du salarié, le médecin du Travail en raison de la nécessité de faire constater l'inaptitude de l'intéressé à son poste de travail, une cour d'appel décide exactement qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur n'est tenu au paiement du salaire qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date du second de ces examens.

la salariée avait constaté dans ses conclusions d'appel que l'employeur n'avait pas respecté ces prescriptions, le dernier procès verbal de réunion des délégués du personnel étant du 21 juillet 1994, alors que le dernier certificat du médecin du travail était du 28 juillet suivant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que n'est pas valable, la consultation d'une partie seulement des délégués du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que seul un délégué du personnel avait été consulté sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés n° R 97-41.595, S 97-41.596, T 97-41.597, U 97-41.598, V 97-41.599, W 97-41.600, X 97-41.601, Y 97-41.602, Z 97-41.603, A 97-41.604, B 97-41.605, C 97-41.606, D 97-41.607, E 97-41.608, F 97-41.609, H 97-41.610, G 97-41.611, J 97-41.612, K 97-41.613, M 97-41.614, N 97-41.615, P 97-41.616, Q 97-41.617, R 97-41.618, S 97-41.619, T 97-41.620, U 97-41.621, V 97-41.622, W 97-41.623, X 97-41.624, Y 97-41.625, Z 97-41.626, A 97-41.627, B 97-41.628, C 97-41.629, D 97-41.630, E 97-41.631, F 97-41.632, H 97-41.633, G 97-41.634, J 97-41.635 par la société Rapides de Saône-et-Loire, société anonyme, dont le siège est ..., et la direction ..., en cassation des jugements n° 403/96 à 410/96, 412/96 à 418/96, 420/96, 419/96, 421/96, 429/96,428/96, 427/96, 426/96, 425/96, 424/96, 438/96,…

il résulte des deux textes précités que le salarié ne peut obtenir cumulativement des dommages-intérêts pour licenciement abusif et une indemmité pour non-respect de la procédure de licenciement, et qu'ainsi, en lui allouant les uns et l'autre, la cour d'appel a encore violé lesdits textes ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

l'employeur lui-même et ne pouvaient être confiés à un ouvrier de catégorie B ; qu'au vu de ces constatations, la cour d'appel a pu écarter l'existence de l'intention de nuire du salarié et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement foncier agricole du château de Pressac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf

l'association a rompu le contrat de travail le 30 janvier 1993 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 1992 et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés y afférents pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, de 1989 à 1992, M. X... avait

il résulte des constatations de l'arrêt qu'il lui avait été versé une indemnité de préavis de 85 272 francs, correspondant à trois mois de salaire ; que, dans ces conditions, la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité contractuelle due au salarié était de six mois de salaire brut, ne pouvait, sans contredire ces éléments constants, affirmer qu'elle s'élevait à 135 676,28 francs et que la somme de 42 437 francs qui lui avait été versée à la même date, avait été calculée en fonction des dispositions de la convention collective ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, il résulte de la lettre d'engagement du salarié, à laquelle se réfère expressément la cour d'appel, qu'il

par arrêt rendu le 21 juillet 1995, la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé, a, dans l'attente de la décision des juges du fond, ordonné à la société SMCF, qui avait rompu le contrat de travail de M. X..., salarié protégé, de le réintégrer immédiatement dans l'entreprise et de lui payer son salaire aux échéances normales ; Attendu que la société SMCF fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Paris, 5 avril 1996) d'avoir décidé que la cour d'appel avait entendu, dans son précédent arrêt, ordonner la réintégration de M. X... dans le poste de chaudronnier P3 qu'il occupait au Centre d'études atomiques de Limeil-Brevannes depuis l'embauche jusqu'à la rupture, alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'une requête en