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trois mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour Mme X... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de dommages et intérêts et en nullité de la rupture anticipée du contrat de travail pour harcèlement moral ; Aux motifs que « Le 11 juillet 2005, l'inspection du travail a dénoncé au procureur de la république un harcèlement moral au sein de l'association ainsi que des menaces de mort, agressions physiques et verbales, injures et insultes. Le procès-verbal et le courrier de l'inspection du travail mettent en cause Madame A..., Madame Y..., Madame Myriam B..., Madame C...et Monsieur Y...pour harcèlement moral ; ce dernier est en outre visé comme étant l'auteur d'agressions physiques et verbales à plusieurs reprises envers des salariés, notamment envers M. D...et Madame E....

par lettre du 24 septembre 2008 ; que sa désignation en qualité de délégué syndical a été notifiée par lettre datée du même jour ; que son licenciement pour faute lui a été notifié le 6 octobre 2008 ; que l'intéressé a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du travail et à ce que soient ordonnés sa réintégration et le paiement de rappels de salaire ; Sur les première et troisième branches du moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 13 novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau rejetant ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que

et monsieur Christophe G..., anciens salariés ayant quitté la CAPEB en 2006, qui évoquent les difficultés rencontrées par mademoiselle Evelyne X..., comme par eux, avec le nouveau chef de service, monsieur Gabriel C..., sans apporter d'éléments précis et concrets permettant d'étayer la réalité d'un harcèlement moral ; que mademoiselle Evelyne X...

il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail que le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres emporte cessation des mandats des représentants du personnel dont le contrat s'est poursuivi avec le nouvel employeur à la date du transfert ; que la société Sterna a soutenu que les conditions de transfert du mandat de M. X... n'étaient pas remplies dès lors que la société Y... avait scindé en deux entités, ses activités de transport de containers et celles de transport de citernes qu'elle a apportées respectivement à la société Alca et à la société Sterna, en exécution d'un contrat de location-gérance, sans pour autant que chacune de ces entités constitue un établissement distinct doté d'institutions propres ;

l'employeur de faire la démonstration que ce seuil n'est pas atteint (cf. Soc. 27 janvier 2010, n° 09-60 249) ; que l'entreprise est en effet la seule à détenir les pièces qui permettent de vérifier si le seuil est atteint ; QUE la Société Clion Presse ne produit que des pièces relatives à la période du 1er avril 2010 au 30 avril 2011, alors que la période de référence court en l'espèce du 15 avril 2008 au 15 avril 2011 ; que dans ces conditions, la preuve n'est pas rapportée que le seuil d'effectif n'a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédant la désignation ; que le fait que Madame X... n'ait pas la qualité de délégué du personnel est, dès lors, indifférent et la demande d'annulation de sa désignation en tant que délégué syndical CGT ne peut qu'être rejetée" ;

résultait que la condition d'ancienneté du syndicat n'était pas remplie, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Eurocom 2000 faisant valoir que les syndicats devaient informer l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en adresser un exemplaire à l'inspection du travail, à défaut de quoi l'employeur pouvait légitimement considérer qu'il n'existait aucune section syndicale dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne ressort pas du moyen que la désignation contestée aurait été imprécise ; que, d'autre part, la procédure étant orale en matière électorale les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement et que le…

l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation du statut protecteur, l'arrêt énonce que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était à ce point grave qu'il justifiait qu'il soit fait droit à l'action en résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire droit

par lettre du 20 janvier 2005 ; que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement à l'intérieur d'un groupe à l'égard d'un salarié protégé relève du contrôle de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ; que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement ; que messieurs X..., Y...

par lettre du 20 janvier 2005 ; que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement à l'intérieur d'un groupe à l'égard d'un salarié protégé relève du contrôle de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ; que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement ; que Monsieur X...n'a pas formé de recours contre la décision de l'inspecteur du travail qui est définitive ;

, l'agence relevant désormais de la branche experts et pro ; la société RANDSTAD justifie qu'elle a dûment informé ses salariés permanents de l'agence de Dijon de leur nouvelle affectation à compter du 1er janvier 2010 au sein de l'agence experts et pro de l'automobile et de l'industrie de Dijon ; la société RANDSTAD verse aux débats deux décisions de l'inspection du travail du 11 janvier 2007 relatives au transfert de deux salariés représentants du personnel, d'une branche à une autre de la même société du groupe, aux termes desquels l'inspecteur du travail a considéré qu'en l'absence de modifications dans la situation juridique de l'employeur, il ne s'agissait pas du transfert d'un contrat de travail et que l'autorisation préalable de l'inspection du travail n'était pas nécessaire ; il est justifié que malgré le nouveau rattachement au 1er janvier 2010 de l'agence de Dijon à la…

; que pour s'opposer à l'application de cet accord, M. Joël X... fait valoir que cet accord, ne lui est pas opposable en raison du fait que les négociations menées au sein de HERLICQ NORD LITTORAL au moment du transfert l'entreprise au sein de ENDEL se sont déroulées en dehors de tout cadre légal ; qu'à ce titre, le salarié fait valoir que contrairement aux demandes formulées par l'inspection du travail le 6 avril 2004, l'employeur n'avait pas procédé à de nouvelles élections dans le cadre du renouvellement des instances représentatives des salariés, soulignant que le comité d'entreprise d'HERLICQ NORD LITTORAL n'avait plus d'existence légale depuis le 24 mai 2004 ; que le salarié se prévaut d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE 14 avril 2004 aux termes duquel celui ci a annulé la délibération du comité d'entreprise de HERLICQ NORD LITTORAL du 14 février 2003 et a…

; les mouvements de lancés sont strictement interdits ; afin d'évacuer les mauvais liteaux, vous devez les poser à votre droite au lieu que nous avons toujours prévu à cet effet ; manipulation des lattes au pont roulant, ce qui ne demande pas d'effort musculaire ; l'ensemble des tâches devra être effectué dans le respect des préconisations du médecin du travail et de l'inspection du travail ; votre rémunération, vos horaires de travail, ainsi que l'ensemble des éléments de votre contrat de travail restent inchangés » ; qu'au vu de ce descriptif, l'inspecteur du travail a estimé dans une correspondance adressée à la SA Jacquemin le 12 (sic) mai 2007 que le poste proposé à monsieur X... tenait compte des avis médicaux et était donc compatible avec son état de santé ; que monsieur X...

Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du travail, en a exactement déduit, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, qu'il ne pouvait reprocher à son salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

prise de dividendes par les actionnaires, le passage du calcul du pourcentage service sur un prix HT et non plus TTC, et la mise en place d'une nouvelle grille de répartition ; qu'en contrepartie étaient maintenus : l'accord sur la répartition et l'amplitude du temps de travail (6 jours) et des jours de repos (2 jours tournants) hebdomadaires, confirmé à l'inspection du travail, la garantie de la masse du pourcentage service pour 2005 ; qu'il était mentionné in fine de l'accord que, pour être valide, il devait être signé et ratifié par le ou les délégués syndicaux, ainsi que par deux autres salariés, par l'employeur, ce qui était le cas ; que, par ailleurs, concernant les postes de "maître d'hôtel gérant", que M. Eddine X...

a invité la salariée à de nombreuses reprises à se conformer aux règles administratives internes de l'entreprise, notamment l'envoi régulier d'un rapport journalier d'activité. Mme Aline X... ne s'est jamais intégralement pliée à ces consignes et a reçu un avertissement de ce chef. En juin 2003, elle a porté contre M. Y... des accusations de harcèlement moral qui ont fait l'objet d'une enquête approfondie au sein de la société avec implication de l'inspection du travail et du médecin du travail. Aucun fait de harcèlement n'a été objectivé, les doléances de la salariée ne s'appuyant en réalité que sur les demandes répétées que lui adressait son supérieur, lesquelles ne consistaient qu'à l'inciter, en des termes courtois et appropriés, à respecter des directives simples et claires, imposées à tous les visiteurs médicaux et indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise.

par courrier du 20 juin 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que l'intéressé s'engageait " à travailler sur les différents chantiers, présents et futurs, de la société ATI, au fur et à mesure des affectations qui lui seront données. M. X... effectuera tous les déplacements professionnels inhérents à son emploi, selon les instructions de la société ATI " et que l'employeur lui avait, à plusieurs reprises, demandé de se rendre à Saint-Victor pour la reprise du travail sous peine d'être considéré en abandon de

Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du non-respect du devoir de formation et d'adaptation incombant à l'employeur, l'arrêt retient que, selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, qu'en l'espèce, force est de constater que M. X... a, au sein de la société Gradel décolletage industries successivement occupé différents postes, lui ayant permis d'acquérir et de développer de multiples compétences

et devait s'analyser comme telle, ce que les premier juges avaient admis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le salarié avait fait l'objet de deux avertissements injustifiés depuis son élection en qualité de délégué du personnel, qu'il avait dû s'adresser à de multiples reprises à l'inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions tandis que ses collègues témoignaient de la surveillance constante ainsi que des remarques méprisantes qu'il subissait de la part de l'employeur, ce qui caractérisait des agissements répétés constitutifs à la fois d'entrave à ses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical et de harcèlement moral, la cour d'appel a exactement décidé, répondant ainsi implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument délaissées, que ces faits justifiaient la prise d'acte de…

; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte s'analysait en une démission et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que la circonstance que l'inspection du travail a constamment refusé l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur ne vaut pas approbation du comportement du salarié, que la question du retour du salarié sur le site d'Evry doit être analysée au regard du comportement habituel du salarié qui par ses retards continuels et son refus réitéré de respecter les consignes a provoqué des protestations du client, que son comportement inadmissible interdisait à l'employeur de le maintenir dans son équipe et en…