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l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu que le tribunal d'instance a constaté l'existence d'une unique communauté de travailleurs et d'un seul représentant de l'employeur qualifié ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, dont le siège social est situé Case 537, Montreuil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ du Syndicat national des banques et de crédit SNB, CFE, CGC (SNB), dont le siège social est situé ... (8e), 2°/ de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est situé ... (9e), 3°/ de la Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières, dont le siège social est situé ... (19e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, dite société du cheval français, et l'a, par lettre du 8 juin 1988, désigné en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que, par requête du 22 juillet 1991, la société a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir constater la nullité de ces désignations ; Attendu que, pour déclarer la demande recevable, le tribunal d'instance a énoncé qu'une fédération ne pouvait procéder à la désignation d'un délégué syndical que s'il existait un syndicat adhérent à cette fédération dans l'entreprise concernée ; qu'en l'espèce, il était constant que, lors des désignations litigieuses, aucun syndicat FO du cheval français n'était enregistré à la Préfecture de Paris et que ce syndicat était donc inexistant au sein de la…

L'employeur ne peut se faire juge de la validité des candidatures présentées mais doit contester devant le juge des élections l'éligibilité des intéressés.

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, à laquelle est assimilable l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail se déclarant incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement, au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé, emporte pour le salarié concerné, et s'il le demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement d'annulation, réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que l'intéressé, dont le contrat de travail n'a pas été rompu, fait partie du personnel de l'entreprise, et peut être désigné comme délégué syndical ou être candidat aux élections professionnelles, même s'il n'a pas obtenu sa réintégration dès lors qu'il l'a sollicitée dans le délai légal.

il résulte seulement des constatations du jugement attaqué que les enveloppes, expédiées par M. F... et Mme G... les 4 et 5 novembre 1991 pour voter par correspondance aux élections des délégués du personnel fixées au 6 novembre 1991, n'ont été retirées à la poste que le 8 novembre 1991 ; que si ces éléments démontraient que ces deux salariés n'avaient effectivement pas participé aux élections, il n'était pas établi par le syndicat CGT, demandeur, que ces courriers étaient parvenus au bureau de poste au plus tard à la date du 6 novembre, à savoir en temps utile ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 423-1 et suivants et notamment L. 423-13 du Code du travail, le jugement qui annule les élections litigieuses au motif qu'il appartenait à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédéchimie force ouvrière, dont le siège est ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1992 par le tribunal d'instance de Clichy, au profit : 18/ de M. Francis Z..., demeurant route de Cheppy, Varennes-en-Arconne (Meuse), 28/ de la société anonyme Cebal, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 38/ du syndicat FO du plastique de Vienne-le-Château, zone industrielle, Vienne-le-Château (Marne), 48/ de la Fédération confédérée FO de la métallurgie, dont le siège est ... (13e), 58/ de M. Philippe Y..., domicilié à l'usine Cebal, Châtillon-en-Méchaille, Bellegarde-sur-Valserine (Ain), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

par lettre a encore violé l'article R. 436-4 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que Mme Y... s'était bornée à invoquer, sans en apporter la preuve, la remise d'un simple courrier le 25 mars 1991 et ne justifiait pas avoir effectué la déclaration de contestation prévue par l'article R. 433-4 du Code du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.

la CGT-FO des employés et cadres de la CRAMCO, dont le siège est 37, avenue du Président R. Coty à Limoges (Haute-Vienne), la Section syndicale CFDT de la CRAMCO, le Syndicat CGT des employés de la CRAMCO, représentés par Mme Nancette Mazière, demeurant à Veyrac, OradoursurGlane (HauteVienne), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Limoges (élections professionnelles), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, dont le siège est 37, avenue du Président Coty à Limoges (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur habilité à recevoir les réclamations des salariés sans qu'il soit nécessaire qu'il ait le pouvoir d'y apporter lui-même une solution ; Qu'en se déterminant par ces motifs, desquels il ne résultait pas l'existence d'un représentant de l'employeur qualifié, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la

; en dernier lieu, que le juge ne peut, en méconnaissance de la loi, imposer à l'employeur des contraintes ou des sujétions non prévues, à savoir : d'ouvrir une boîte postale et de modifier les horaires de travail des salariés ; que, là encore, le tribunal d'instance a violé les dispositions pourtant claires et précises des articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-6, alinéa 6, du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure est orale et que le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience des débats ; que le tribunal d'instance a déclaré à juste titre recevable l'intervention volontaire de M. X... concernant les modalités des élections, même en l'absence de conclusions écrites ; Attendu, en deuxième lieu, que le tribunal d'instance a déclaré à bon droit irrecevable la demande de M.

l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait à l'agence de Dieppe, lors de la désignation, un représentant de l'employeur qualifié, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dieppe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le

l'employeur de négocier avec une organisation syndicale qui en avait fait la demande ; d'autre part, que le simple affichage d'une note d'information concernant l'invitation à négocier le protocole ne constitue pas une forme valable d'invitation ; que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir auraient dues être fixées par le juge d'instance statuant en référé ; qu'ainsi, les irrégularités commises étaient de nature à entraîner l'annulation des élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le syndicat FO avait présenté un candidat sans contester le protocole électoral, a décidé à bon droit, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'il y avait par là-même adhéré, bien qu'il ne l'ait pas signé ;

du personnel devant se dérouler le 4 décembre 1990 ; que M. B... figurait sur cette liste ; que, le 10 octobre 1990, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement et licencié le 18 octobre 1990 sans autorisation administrative ; que le salarié et plusieurs autres demandeurs ont saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir déclarer la candidature régulière ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque populaire Toulouse-Pyrénées fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 26 novembre 1990) d'avoir accueilli la demande et dit, en conséquence, que le salarié était en droit de se prévaloir de la protection légale attachée à sa candidature, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R.

l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; qu'en se bornant à relever que le cadre sur place s'était vu confier la direction de l'atelier de Chamiers sans constater qu'il était qualifié pour trancher les réclamations des salariés et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite, le jugement attaqué est à nouveau entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 4211 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en relevant, d'une part, que M. D... était chef de l'ATM Brive-Chamiers et que M. C... était chef de l'ATM Chamiers et, d'autre part, que M. C... était l'égal de M. D... au niveau du site de Chamiers, le jugement attaqué est frappé d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

le conseiller Le Roux Cocheril, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société SARM et de M. C..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SARM et M. C... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 11 août 1992), d'avoir statué par jugement réputé contradictoire à leur égard, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'élections professionnelles, le tribunal ne peut statuer par jugement réputé contradictoire à l'égard d'une partie qui allègue n'avoir pas reçu de convocation, sans avoir constaté que cette partie a bien été touchée par la lettre simple envoyée par le greffe ; qu'ainsi en statuant comme il l'a fait, sans avoir procédé à cette constatation, le tribunal a violé l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 92-60.310 et F 92-60.311 formés par : 18/ le syndicat CGT du livre, du papier et de la communication de Pau, représenté par M. Jean-Pierre Marque, 28/ le syndicat des journalistes CFDT, ayant tous deux leur siège social à Pau (PyrénéesAtlantiques), complexe de la République, rue Carnot, contre : 18/ leroupement d'intérêt économique (GIE) Pyrénées presse, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), rue Emileuichenné, 28/ la société anonyme Eclair Pyrénées, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 38/ la société à responsabilité limitée La République des Pyrénées, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeurs à la cassation, en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le tribunal d'instance de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur doive le conduire à adopter le même cadre de désignation pour tous les délégués syndicaux, en annulant les désignations litigieuses aux motifs que les autres organisations syndicales n'entendaient pas, expressément ou implicitement, contester le cadre de désignation imposé par l'employeur et que les délégués syndicaux devaient être désignés dans un cadre unique alors que, précisément, l'adoption d'un cadre unique de désignation supposait la recherche, par le tribunal, des critères légaux permettant la reconnaissance de l'existence d'établissements distincts, le tribunal a pareillement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ou, à tout le moins, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

l'employeur ne pouvait compter sur sa présence dans l'entreprise, puisqu'il venait de s'absenter pendant plus de seize mois de suite pour maladie, ce dernier pouvait trouver dans cette situation une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail, le jugement qui exclut catégoriquement qu'il n'existait aucune menace de licenciement à l'encontre de l'intéressé, le 1er juin 1992, au moment où il était désigné ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, qui a constaté l'existence d'une section syndicale en voie de formation, a jugé à bon droit que le syndicat pouvait désigner un délégué syndical ; Attendu, ensuite, que le juge du fond a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;

l'employeur d'adresser en outre une invitation particulière au délégué de l'un des syndicats au seul motif que celui-ci est absent ; Mais attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, sauf si l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;