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le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à M. X..., salarié de M. Y..., en liquidation judiciaire, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que l'AGS est tenue au règlement des indemnités de rupture allouées au salarié dès lors que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes conformément à l'article L.

X..., qui avait été engagé le 21 décembre 1992 en qualité de directeur général adjoint par la société Coficoba courtages, aux droits de laquelle se trouve la société Pollak et compagnie, a remis une lettre de démission le 6 janvier 1995 ; qu'estimant la rupture imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que M.

122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a travaillé à temps partiel du 9 au 30 septembre 2000 pour le compte de la société LKB Kart'in Brive selon un contrat verbal à durée indéterminée ; que le 30 septembre 2000, l'employeur a notifié au salarié qu'il mettait fin à la période d'essai; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de déplacement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour dire que la rupture était intervenue pendant la période d'essai et débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur versait aux débats des attestations faisant référence à une période d'essai, laquelle semblait être…

; qu'il a été, alors que son contrat de travail était suspendu en raison de cet accident, convoqué le 28 mai 1997 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 3 juin 1997 ; qu'après avis du conseil de discipline il a été licencié pour faute grave le 24 juillet 1997 ; Attendu que la société CGFTE fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mai 2001) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction, et qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que les seuls moyens nouveaux soulevés en appel par le salarié étaient celui tiré d'un prétendu non-respect…

; que le 22 février 1998, le salarié a adressé à son employeur une lettre de démission ; que le 1er avril 1998, il a pris acte des manquements de l'employeur au respect de son contrat de travail en l'informant que ceux-ci le contraignaient à mettre fin à exécution de son préavis; qu'estimant cette rupture imputable à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement de frais professionnels; Attendu que pour dire que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'en ayant effectué le préavis de démission, puis en l'ayant dénoncé en suite de la décision de l'employeur de retarder la date de paiement du salaire, M. X... de Y...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X...

; que connaissant d'importantes difficultés, la société Adia a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction de sa rémunération ; que Mme X... a refusé cette proposition et a été licenciée le 30 mai 1994 ; que faisant valoir que l'employeur s'était refusé au paiement prorata temporis de la prime d'intéressement, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime, de congés payés y afférents et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que Mme Y... X...

collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 février 1998, l'employeur invoquant cinq absences entre dix heures et onze heures 30, pour la plus longue d'entre elles, échelonnées entre le 15 et le 29 novembre 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que pour les journées des 25 et 26 novembre 1997, il a été constaté par des copropriétaires la présence de l'intéressé à l'extérieur de la copropriété sans justification, que ces absences constituent des manquements que l'employeur est fondé à sanctionner en vertu de son pouvoir disciplinaire, notamment en licenciant le salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le contrat de travail de son épouse était indissociable du…

redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société Euro mode, en liquidation judiciaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que la disparition de l'entreprise intervenue à la date du jugement d'ouverture, le 3 mai 2000, de la liquidation judiciaire a entraîné la rupture de fait des relations de travail à cette date, subsidiairement admise par le liquidateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de…

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était dû à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Geholit en septembre 1995 en qualité de responsable technico-commercial, a été licencié pour faute lourde le 9 mars 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2001), que Mme X..., qui avait été engagée en 1972 par le Crédit du Nord en qualité d'employée, a été licenciée pour faute grave le 8 décembre 1997 pour refus d'affectation à l'agence de Paris République ; que le 13 janvier 1998, la salariée a signé une transaction lui accordant, outre ses indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité forfaitaire de 300 000 francs au titre de son indemnité de licenciement et de son préjudice ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré irrecevable sa demande au motif que la transaction était valable en invoquant la nullité de ladite transaction en raison de l'existence de violence…

Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible, il appartient à l'employeur, même lorsqu'un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi.

La cour d'appel, qui constate que, dès le lendemain de la mise en location-gérance du fonds de commerce, l'employeur a demandé au salarié, aussitôt remplacé dans ses fonctions, de ne plus se présenter à son travail, et lui propose, alors qu'il a une expérience de directeur de plusieurs années, un poste de directeur stagiaire d'un hypermarché pour une durée indéterminée, sans indication sur son affectation à l'issue du stage, peut en déduire qu'en proposant une mutation s'analysant comme une rétrogradation, l'employeur a cherché à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en modifiant le contrat de travail de l'intéressé, et que le refus de celui-ci ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Attendu que Mme X..., engagée en juin 1997 puis février 1998 par contrats à durée déterminée successifs, en qualité de directrice de centre de vacances par l'association "gens de la lune", a saisi en janvier 1999 le conseil de prud'hommes aux fins de requalification des deux contrats de travail en contrats à durée indéterminée et pour obtenir paiement de sommes à titre notamment de complément de salaire, indemnité de requalification, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X...

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2001) de ne pas avoir annulé les avertissements prononcés à son encontre ; Mais attendu que les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application des textes susvisés de sorte qu'il ne peut être statué sur leur caractère fautif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

son obligation de reclassement dans le délai d'un mois à compter du 24 avril 1998, date de la visite de reprise, a sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, et qui relève que l'employeur avait proposé au salarié dans le délai légal un poste adapté à son aptitude médicale et comparable à son ancien emploi, que l'employeur ne pouvait l'occuper à d'autres fonctions a pu décider que le refus de l'intéressé de reprendre le travail était abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerçant la profession de coiffeur depuis 1971, est entré au service de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 3 septembre 1993, en qualité de livreur-approvisionneur par la société Ouest distribution ; qu'à la suite de son licenciement, intervenu pour inaptitude au travail le 21 janvier 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à restituer à la société Ouest distribution les sommes que celle-ci avait été condamnée en première instance à lui payer au titre des indemnités de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;