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l'employeur avait mis fin arbitrairement à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties étaient en accord sur la nature du contrat et qu'aucune d'elles n'en demandait la qualification ou la requalification, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras ; Condamne la société Sovigro aux dépens ;

par lettre du 12 juillet 1993 pour avoir refusé la modification de son contrat de travail ; que son employeur a mis fin à son préavis le 31 août suivant pour faute professionnelle consistant en l'utilisation à des fins personnelles du matériel de l'entreprise ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et de rappels de congés payés et de prime d'ancienneté ; Attendu que la société Olig fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, il appartient au juge, saisi d'une

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir estimé que l'affectation de la salariée à un poste de contrôleur de facturation constituait incontestablement une modification de son contrat de travail que la salariée était en droit de refuser en dépit du maintien de sa rémunération antérieure et de son statut d'agent de maîtrise, a décidé que ce changement d'affectation, consécutif à la suppression du service de publicité, était justifié par l'intérêt de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que le licenciement découlant du refus de la

par courrier du 27 décembre 1994, le Ministre de la santé a informé M. X... de sa réintégration dans son administration d'origine, compte tenu de son statut de fonctionnaire détaché ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de la Fondation à lui payer diverses sommes à titre de salaires et indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la Fondation fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré recevable et bien fondé le contredit et, procédant par voie d'évocation, de s'être déclaré compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que, d'une part, les fonctionnaires hospitaliers relevant de la fonction publique hospitalière en détachement ne peuvent dépendre de la juridiction prud'homale en cas de litige ;

la salariée avait abusé de sa liberté d'expression et que cet acte d'insubordination constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer une somme payée dans le cadre de l'exécution provisoire au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y... avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la mise à pied prononcée aurait dû être motivée, par application des articles 49 du règlement intérieur et 16-10 de la convention collective, ce qui n'a pas été le cas ; qu'en ordonnant le remboursement de salaires correspondant à la période de mise à pied, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 133-5, 4e d, et L. 136-2, 8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société LNA a décidé, en février 1995, pour souligner l'engagement collectif dont avait fait preuve son personnel dans la mise en place de son opération "assurance qualité", d'attribuer à chacun une prime dite assurance qualité ; que, toutefois, M. X..., auquel l'employeur reprochait de ne pas avoir signé une fiche "d'enregistrement des initiales, paraphes et visas (FEAQ 050)", n'a pas perçu cette prime ; que, faisant valoir que le refus de l'employeur était motivé par sa seule appartenance syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de cette prime et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que M.

par courrier du 20 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quasar Informatique fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice ne vise que le congé de l'année en cours lors de la résiliation au sens des articles L. 223-1 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une indemnité afférente aux congés non pris au cours de la période de référence écoulée du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ; que, dès lors, en considérant que le salarié qui a quitté l'entreprise le 31 mars 1995, date où il pouvait encore prendre les congés dont le droit était né

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de serveur de bar, par la société Raymond, a saisi les 31 janvier et 1er février 1995 la juridiction prud'homale en référé d'une demande en paiement des salaires de décembre 1994 et janvier 1995, et au fond pour faire constater la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des salaires ; que, par lettre du 2 février 1995, la société Raymond l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour détournement de fonds ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, statuant au fond, énonce que l'absence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole Soprom, dont le siège est : 82270 Montpezat-de-Quercy, en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-44.648, Q 96-44.649 formés par Mlle Monique Z..., demeurant Le X... Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y... A..., demeurant ... des Près, 12000 Rodez, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Di A..., les conclusions de M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de participation en contrat de travail, en paiement de salaires pour toute la durée du contrat et en remise des bulletins de paie correspondants ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, que cette définition fait apparaître la subordination juridique comme l'élément essentiel d'un tel contrat, caractérisée par le pouvoir de direction, de surveillance, d'instruction et de commandement par l'employeur à l'égard du salarié, que M. X... a perçu des bénéfices pendant la durée de vie de la société en participation

par contrat à durée déterminée, devenu contrat à durée indéterminée le 22 août 1993, en qualité d'employé principal, par la société Andrézieux distribution, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 1994 en raison de la présence dans le rayon épicerie d'articles dont la limite de consommation était dépassée ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Andrézieux distribution fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité compensant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que le fait pour un

par lettre du 2 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités de licenciement et de dommages et intérêts pour non reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TAT fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire et de congés payés sur la période du 20 octobre 1993 au 4 septembre 1994, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient qu'en vertu des articles L. 424-1 et suivants et D. 424-1 et suivants du Code de l'aviation civile, le délai d'un mois à l'issue duquel, en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'

la salariée a été remplie de ses droits par une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant total de 4 931,46 francs" alors que cette somme est l'addition d'un salaire pour congés payés, versé en juillet 1991, d'un montant de 3 741,35 francs et d'une indemnité compensatrice de 1 217,11 francs versée en octobre 1991 ; que les congés payés pris du 1er au 26 août 1991 l'étaient sur les droits acquis pendant l'année de référence 1990-1991 ; que les salaires versés étant de 80 216,33 francs, l'indemnité de congé s'élevait, pour cette période, à 8 021,63 francs ; que, pour la période du 1er juin 1991 au jour du licenciement, les salaires versés étant de 38 262,38 francs, l'indemnité compensatrice doit s'élever à 3 826,24 francs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.

Vu les articles L. 411-11 et L. 435-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union départementale des syndicats CGT de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts et à la publication de la décision, la cour d'appel a énoncé que le syndicat ne démontrait pas que le non-respect par l'employeur, dans le cas particulier de Serge Y..., de certaines dispositions du Code du travail ait porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession représentée par le syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions relatives à la prime d'ancienneté de la Convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse du 10 février 1981, à laquelle l'Union départementale des

Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié concernant la validation de ses services auxiliaires à l'Economat et la prise en compte de son temps de service national, la cour d'appel énonce qu'il a formellement choisi l'option de validation partielle ne lui imposant aucun règlement complémentaire en signant la fiche correspondante le 25 février 1980 et que cette option avait pour conséquence l'exclusion de la prise en compte de la période de service national ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section Industrie), au profit de la société Bernard Grenier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

par lettre du 10 janvier 1992, la société Supérage a avisé Mme X... qu'elle avait renoncé à l'embaucher ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de son préjudice ; que la société Supérage fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession arrêté le 16 septembre 1992 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 1996) d'avoir dit que sa créance sur le redressement judiciaire de la société Supérage ne résultant pas de la rupture du contrat de travail mais de l'inexécution d'un accord de principe d'embauche n'était pas opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que, selon les articles L. 121-1 et L. 122-8 du Code du travail et 1134 du Code civi, le contrat de

par lettre du 10 octobre 1990, licencié Mme X... en invoquant des "déficits d'inventaire importants" l'UCA a engagé devant le tribunal de grande instance une action contre cette dernière pour obtenir le remboursement du déficit d'inventaire ; Attendu que l'UCA fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 1997) d'avoir dit que le contrat du 30 septembre 1987 était un contrat de gérant salarié de succursale, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune clause du contrat ne fixant les horaires de travail de Y... Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce contrat en estimant qu'il comportait des directives précises sur les horaires de travail ;

par jugement du 28 novembre 1988, le conseil de prud'hommes, retenant que M. Y... avait la qualité de salarié de la société Précision Fondeurs, s'est déclaré compétent pour statuer sur sa demande, a décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et lui a alloué, à titre de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, une somme d'un montant total de 477 880 francs ; que le 16 décembre 1988, M. Y... a signé une transaction ; que celle-ci prévoit qu'en contrepartie du versement, par la société Précision Fondeurs, d'"une somme forfaitaire de 80 000 francs", "M. Y... se désiste purement et simplement de la procédure actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes ainsi