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par contrat à durée indéterminée du 31 décembre 1994 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société le 1er février 1999, il a été licencié le 12 février suivant ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître sa qualité de salarié et l'existence d'une créance salariale contestées par le liquidateur de la société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2000) d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Aqua projet par un contrat de travail et d'avoir confirmé le jugement relevant l'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'heures complémentaires, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

par contrat à durée déterminée du 6 juin 1995 pour assurer le remplacement de Mme Y... ; que ce contrat, conclu pour une durée minimale de six mois, prévoyait comme terme le "retour effectif de Mme Y..., suite à son congé de maternité et ses congés payés" ; que cette salariée ayant pris un congé parental d'éducation d'une durée d'un an à compter du 14 février 1996, la relation contractuelle avec Mme X... s'est poursuivie sans conclusion d'un nouveau contrat ; que la société AMC MO ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 mai 1996, il a été mis fin au contrat de Mme X... le même jour ; que l'intéressée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ;

l'employeur à l'égard de l'ensemble des sommes susceptibles d'être mises à sa charge au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, notamment en ce qui concerne d'éventuels dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que l'intéressé avait été préalablement informé du motif économique de son licenciement ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Vu les articles L. 121 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er janvier 1995 en qualité de directeur technique par la société Resintel, dont il a été nommé administrateur le 9 janvier 1996 et président du conseil d'administration le 25 mars 1996 ; qu'il a démissionné de son mandat social le 15 avril 1997 ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 10 juin 1997 ; que M. Y... a été licencié le 19 juin 1997 pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour que ses créances de salaire et indemnitaire soient fixées au passif de la société et soient réglées par l'AGS ; Attendu que, pour débouter M.

l'employeur mais sans que le liquidateur ait informé le conseil de prud'hommes et le salarié de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi sur la recevabilité de l'action de M. X..., de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'action de M. X... ; Dit recevable l'action de M. X... tendant à ce que le jugement du conseil de prud'hommes de Reims en date du 1er avril 1999 soit déclaré commun à M.

il résulte de l'article 16, alinéa 1, du Code civil que le juge, qui a l'obligation en toutes circonstances de faire observer le principe de la contradiction, doit inviter les parties à communiquer les pièces qu'elles versent aux débats ; qu'ainsi en rejetant les demandes de M. Y... faute pour celui-ci d'avoir communiqué aux parties adverses les pièces qui étaient de nature à établir qu'il avait continué à travailler pour la société Arbousse Bastide d'avril 1990 à juillet 1991, sans avoir invité celui-ci à procéder à la dite communication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les deux chèques remis par la société Maisonnier à M. Y... ne peuvent correspondre au paiement d'un salaire sans préciser à quel titre M.

l'employeur à payer au salarié diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / qu'à partir du moment où la société Montréal travaillait pour un seul client, les chantiers de l'atlantique, le fait que ce client interdise définitivement l'accès à son chantier du salarié est de nature, pour la société employeur, à caractériser un motif économique de rupture car celle-ci est dans l'impossibilité de fournir du travail audit salarié, tout reclassement s'avérant impossible, ainsi que cela a été mis en relief ; qu'en écartant l'existence d'un motif économique au motif insuffisant que le poste de M. Y... n'a été ni supprimé, ni modifié à raison du comportement du salarié, cependant que celui-ci s'était vu interdire purement et simplement l'accès à l'

l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement sans répondre à ses conclusions selon lesquelles les efforts déployés devaient s'apprécier en fonction des réalités de l'entreprise et donc des moyens dont elle disposait, particulièrement réduits, en raison tant des difficultés économiques rencontrées que de l'importance du sureffectif qui avaient conduit à de nouveaux licenciements, procédure de redressement judiciaire et plan de cession, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. J...

par lettre du 10 avril 1997, elle reprochait à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles en ce qui concernait le paiement de la rémunération ainsi que les conditions de travail, prenait acte de la rupture du fait de l'employeur par courrier du 6 mai 1997 et saisissait la juridiction prud'homale ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 22 février 1999 ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés ainsi que de rappel de prime d'inédit et de congés payés ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

la salariée de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective, l'arrêt retient qu'en l'absence d'un accord exprès du nouvel employeur, la convention collective, dont la salariée avait continué à bénéficier à titre personnel, ne lui est pas opposable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas, dans sa lettre du 24 mars 1995, pris un tel engagement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant, débouté la salariée de sa demande en paiement de compléments d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur et l'Etat ; que la salariée a rompu le contrat de travail le 29 août 1997, pour faute grave du salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; que Mme Z... a été mise en liquidation judiciaire, et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 2000) d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail de M. X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L.

Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 322-4-4 du Code du travail ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que les parties produisent un contrat à durée déterminée conclu le 15 août 1995 pour une durée de deux années à compter du 1er août 1995 ; que figure sur ce contrat la mention : "contrat de travail, type CIE, à durée déterminée" ; qu'il résulte de l'article L. 322-4-4 du Code du travail que le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée de droit commun conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail entre un salarié et un employeur, qui permet à ce dernier de bénéficier, par le biais d'une convention conclue avec l'Etat, de certaines aides et de l'exonération de certaines cotisations ;

il résulte de ses conclusions et des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée n'a pas allégué que la transaction litigieuse n'avait pas été conclue à la date du 26 octobre 1995 mentionnée sur cette dernière et qu'elle s'est bornée à demander la nullité de ladite transaction pour défaut de concession de l'employeur ; que le moyen en sa première branche est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que c'était à la demande expresse de la salariée que l'employeur avait accepté de la dispenser d'exécuter son préavis, de sorte que la dispense de préavis, résultant ainsi d'un accord des parties, n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail ; que

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité d'aide cuisinier par la société Libanaise de restauration, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 11 juin 1996 au 11 juin 1998 ; que l'employeur a signé, en juillet 1996, avec l'ANPE, une convention initiative-emploi destinée à encadrer ce contrat, dont il a prononcé la rupture pour motif économique, le 7 novembre 1996 ; que la société Libanaise de restauration a été placée, en redressement judiciaire le 18 novembre 1996, puis en liquidation judiciaire le 18 août 1997 ; que M. X..., contestant la rupture de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de M. Z... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le salarié a été embauché dans le cadre d'un contrat initiative-emploi sur un formulaire qui, certes, ne vise pas expressément un tel contrat mais se réfère, dans les alternatives proposées, aux différentes modalités prévues par la réglementation applicable à ce type de contrat; que ce contrat a été accompagné d'une convention régulièrement conclue entre l'employeur et l'agence pour l'emploi, qui se réfère au contrat de travail avec lequel il concorde tant sur la date que sur la durée et les conditions de rémunération ; que le liquidateur judiciaire a d'ailleurs notifié à M.

Dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé.

l'employeur a décidé de l'affecter à un poste fixe à Saumur, mettant en outre fin à l'attribution du véhicule de fonction dont il avait l'utilisation au motif que ce poste ne demandait aucun déplacement ; que le salarié a refusé, le 5 août 1998, cette modification ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande tendant à sa réintégration dans son ancien emploi avec les droits qu'il lui conférait et au paiement de diverses sommes à titre de provisions, l'arrêt retient que le contrat du salarié contient une clause de mobilité permettant de l'affecter à un poste fixe sans attribution d'un véhicule de fonction et qu'il ne saurait invoquer un trouble manifestement illicite en l'absence de modifications patentes de ses attributions et d'entrave à

il résulte du premier arrêt en date du 27 décembre 1996, qui, en outre, a ordonné une expertise et sursis à statuer sur l'indemnisation du préjudice invoqué par la salariée du fait de sa non-affiliation à un régime de retraite des cadres et qui a été rendu opposable à l'AGS par un deuxième arrêt du 8 avril 1998, que l'obligation d'affiliation de l'intéressée à un régime de retraite des cadres trouvait son fondement dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique applicable à la relation de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

Vu les articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans le délai de deux mois à compter du dépôt au greffe du tribunal de la procédure collective du dit relevé ; qu'en vertu du second texte les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce sont portés devant le bureau de jugement ; Attendu que, pour décider que le salarié n'était pas forclos, l'arrêt retient que la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée le 26 juin 1995, que