Rechercher une décision

il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, que le salarié n'a pas à rapporter la preuve de la durée partielle prétendue de son travail et qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu, mais aussi de sa répartition sur la semaine ou le mois ; Et attendu que la cour d'appel, en décidant qu'en l'absence de contrat écrit, la preuve de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel incombait à l'employeur, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

par lettre du 16 novembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1997) d'avoir décidé que son licenciement avait eu lieu pour un motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent suffisamment motiver leurs décisions ; que l'arrêt attaqué a énoncé que même si le contrôle de la qualité ne faisait pas partie des responsabilités du salarié, il devait néanmoins assurer aux responsables de la qualité sa collaboration dans la recherche des causes de non-conformité ; que l'arrêt attaqué, pour dire et juger que le licenciement du salarié reposait sur un motif réel et sérieux de licenciement ne constate pas l'insuffisance du salarié dans une collaboration qui ne

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de cette gratification, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 du chapitre VIII de l'accord d'entreprise "officiers" du groupe Delmas du 6 juin 1991, la gratification pour 25 années d'ancienneté groupe "est versée aux officiers justifiant de 25 années d'ancienneté auprès de Navale Delmas X..., Navale Delmas Y..., NCPH ou Euronavis à compter du 1er janvier 1991 (seuls sont concernés les officiers réunissant la condition d'ancienneté à partir ou au-delà de cette date)" ; que seuls peuvent donc prétendre à cette gratification les officiers qui atteignent, à partir du 1er janvier 1991, 25 années d'ancienneté dans le

par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 30 décembre 1989 ; qu'il a été affecté à l'établissement de Clichy ; que sa rémunération comprenait un salaire fixe et une prime éventuelle ; qu'en décembre 1991, le magasin a été transféré à Bezons et qu'à cette occasion, un avenant au contrat de travail a été signé le 22 mai 1992 ; qu'estimant qu'un rappel de primes lui était dû, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de primes d'objectif, alors, selon les moyens, d'abord, que la cour d'appel ne pouvait pas ignorer que la rémunération est un élément essentiel du contrat et que la

la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, ont bénéficié, à partir du 1er janvier 1993, d'une prime dite "de guichet" prévue à l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; que le paiement de cette prime ayant été supprimé en novembre 1996, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce que les fonctions des techniciens conseils à l'accueil itinérant consistent à renseigner les allocataires sur leurs droits, les guider dans leurs démarches, examiner les réclamations, renseigner les allocataires sur l'état de l'instruction de leurs dossiers et recevoir les pièces justificatives, que le fait d'être relié

l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui a débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-44.365, Y 98-44.366 formés par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Arceaux 49, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Sup Exam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Girard, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis, société anonyme, dont le siège est ..., parc club des Aygalades bâtiment C, 13014 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de M. Sid Ahmed X..., demeurant parc La Provence, bâtiment E 17, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail, stipulé à durée indéterminée, précisait que si la société STN décidait d'y mettre fin pour quelque cause que ce soit, elle serait tenue de verser, en sus des indemnités de licenciement et de préavis, une indemnité conventionnelle égale à la rémunération que le salarié aurait sans cela perçue jusqu'à son départ à la retraite ; qu'en estimant que cette clause était si particulière qu'elle ne s'attachait pas à la fonction même du salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la clause pénale critiquée ne pouvait être mise en oeuvre qu'en cas de rupture du contrat de travail par la société STN ;

il résulte de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir que la contestation ne soulevait pas un problème de fond d'exécution du contrat de travail ; Attendu, encore, qu'aucune disposition de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire n'impose le prononcé d'une astreinte pour provoquer un début d'exécution ; Attendu, de plus, que le choix laissé à M. X... par l'arrêt attaqué de s'adresser au juge de l'exécution de Paris ou à celui de Nanterre ne lui fait pas grief ; Attendu, enfin, que M. X... n'a

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'insuffisance professionnelle du salarié invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement du 13 janvier 1995 était établie ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que si l'employeur a contrevenu à ses obligations en s'abstenant, notamment, de payer le salaire à compter du 15 novembre 1994, puis en résiliant les lignes téléphoniques du salarié, ce comportement reprochable n'a pas été la cause de la rupture du contrat de travail, alors que le salarié admet lui-même que, dès le 4 novembre 1994, lors de l'entretien préalable, lui a été signifié verbalement un licenciement ;

La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher, d'abord, si, ainsi que le soutenait le salarié, les résultats n'étaient pris en compte dans le contrat que pour la détermination de la prime trimestrielle, et sans vérifier également que les objectifs définis étaient raisonnables et compatibles avec le marché.

par arrêt au fond de la cour d'appel de Nancy du 7 février 1996 devenu définitif à l'expiration du délai de recours, de sorte qu'en liquidant l'astreinte pour non-rectification du bulletin de salaire d'octobre 1993 sur la base de 1 000 francs par jour de retard à compter du 10 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / que l'employeur faisait valoir qu'en l'état de la rédaction de l'ordonnance, les bulletins de salaire ne pouvaient être convenablement libellés dans la mesure où elle ne précisait pas si la provision allouée au salarié était à valoir sur l'indemnité de préavis ou sur celle de licenciement, et que de telles indemnités n'ont pas la même nature, la première ayant le caractère de salaire devant donc figurer sur le bulletin de salaire et la seconde ayant un caractère purement indemnitaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Ouest France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Ouest France, les conclusions de M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 18 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer l'indemnité de grands déplacements à M. X... au taux fixé par lui, en tenant compte de la convention collective et de la période de travail du salarié, et ce sous contrainte, alors, selon le moyen, que l'indemnité de grands déplacements doit correspondre aux dépenses qu'engage le salarié en sus des dépenses habituelles, et ces dépenses sont remboursées par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux que le salarié supporte ; qu'en accordant une indemnité de second logement et de nourriture au salarié qui choisit de rentrer chez lui chaque soir, le jugement lui alloue une somme ne correspondant à aucun frais supplémentaire et qui ne constitue pas un remboursement ;

l'employeur avait majoré de 10 % l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 11 de la convention collective, le montant de l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages bruts qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant cette période, à l'exclusion des gratifications dont le salarié, dont le contrat de travail a cessé avant la date habituelle du versement de ces gratifications, n'apporte pas la preuve qu'une disposition expresse ou un usage ait consacré le droit à un prorata temporis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de la société C & A Clermont-Ferrand, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société C & A Clermont-Ferrand, les conclusions de M.

considérant que l'employeur apportait la preuve de ses allégations, et en statuant par ce seul motif, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail et par fausse application l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié qui demandait l'adoption des motifs du jugement entrepris, avait soutenu, en premier lieu, que les difficultés rencontrées avec deux salariés de son équipe étaient dues, d'un côté, au redécoupage du secteur de démarchage de Mlle Z... par la direction de l'entreprise, redécoupage que la salariée ne supportait pas, et, de l'autre, à la volonté manifestée par M. Y... d'exercer les fonctions de M. X... et, en second lieu, que le vrai motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-40.494, P 97-40.581 formés par M. Serge X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale) , au profitde la société New Charmes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

par arrêt du 30 juin 1995, la cour d'appel de Douai a dit que cette convention collective était applicable et prévoyait en son article 36 une rémunération forfaitaire sur 169 heures plus 31 heures majorées de 25 %, et a, avant dire droit au fond, ordonné une expertise ; que l'article 36 versé aux débats et communiqué à l'expert était en réalité issu d'un avenant apporté à la convention collective des Champignonnières du Maine-et-Loire ; Attendu que, pour condamner la société Champival au paiement d'une somme de 83 669 42 francs à titre de rappel de salaires, la cour d'appel a estimé que le salarié avait droit à un rappel de salaires de 16 222,70 francs auquel devait être ajouté un rappel de 67 446,72 francs ; Qu'en statuant ainsi, après avoir