Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1999, 96-42.097

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1999

Numéro d'affaire

96-42.097

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en tant que président du syndicat SIISDIC, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Solétanche, demeurant ..., 2 / de la société Solétanche entreprise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observat…