Rechercher une décision

Dès lors que l'avenant modifiant le contrat de travail d'un salarié en ce qui concerne sa qualification garantissait à ce dernier le maintien de sa rémunération, un conseil de prud'hommes décide à bon droit que la prime de traction que le salarié percevait dans le cadre de son nouveau poste ne pouvait venir en déduction de sa rémunération.

la Caisse des congés payés, sans tenir compte de la quote-part de ces rémunérations afférente aux fonctions de mandataire social de l'intéressée, laquelle n'entrait de façon certaine pas dans l'assiette desdites cotisations ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société X... ne produisait aucun document administratif ou comptable de nature à établir que, contrairement aux constatations de l'agent assermenté de la Caisse, aux données sociales annuelles de l'entreprise et aux bulletins de paye remis à Mme X... et faisant état de cotisations à l'URSSAF et à des caisses de retraite de salariés, l'intéressée n'était pas salariée de la société précitée ; que sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître les termes du litige, elle a

l'employeur est, en toute hypothèse, fondé à le licencier en tirant les conséquences de ce refus ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, au motif inopérant que la clause du contrat de travail qui permettait à l'employeur de modifier unilatéralement les conditions de situation des commissions et n'autorisait pas celui-ci à écarter du calcul des commissions les "affaires des clients nationaux" qu'il démarchait antérieurement à la fusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la modification du contrat de travail avait été proposée au salarié dans un simple souci d'uniformisation

la salariée et d'une dénaturation de deux des attestations produites ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement, sans encourir le grief de dénaturation, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé que Mme X... s'était abstenue de payer certains repas au restaurant du personnel en compensation d'un travail fourni sans rémunération, a retenu que ces agissements se situaient dans le cadre d'un litige avec la direction ; qu'elle a pu décider que ce comportement n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 ; qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle prévue en cas d'absence de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, qui avait moins de deux ans d'ancienneté, n'avait pas été convoquée à un entretien préalable, en sorte qu'elle avait été privée de la possibilité de se faire assister d'un conseiller de son choix, et retenu que le

il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté est soumis aus dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle prévue en cas d'absence de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, qui avait moins de deux ans d'ancienneté, n'avait pas été convoquée à un entretien préalable, en sorte qu'elle avait été privée de la possibilité de se faire assister d'un conseiller de son choix, et retenu que le

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le juge, tenu d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement, ne peut se borner à énoncer que la baisse du chiffre d'affaires de la société suffit à justifier le licenciement économique prononcé et alors, d'autre part, que le juge est tenu de se prononcer sur la réalité du motif économique du licenciement invoqué au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée et pas seulement au regard de l'entreprise elle-même ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'intéressement, alors, selon le moyen, que la périodicité du versement de cet intéressement ne suffisait pas à lui conférer le caractère de salaire soumis à la prescription quinquennale, en l'absence de sujétion de celui-ci aux règles de cotisations applicables au salaire, de sa prise en considération pour le calcul de l'ancienneté, la retraite et les congés payés et qu'en retenant l'application de l'article L. 143-14 du Code du travail la cour d'appel en avait fait une mauvaise application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les acomptes mensuels versés au titre du pourcentage d'intéressement étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Valrex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur avait eu connaissance de ces agissements moins de deux mois avant l'engagement des poursuites ; Que Ie moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire de 15 000 francs, alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du salarié, selon lesquelles figurait sur le bulletin de salaire de décembre 1989 une retenue de 15 000 francs d'où il résultait que l'avance versée en début d'année avait bien été récupérée par l'employeur de sorte qu'il ne pouvait à nouveau la déduire en janvier 1994 sur le solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert

il résulte des propres constatations des juges du fond que Mme A..., absente de son travail pour raison médicale, n'a pas été convoquée en vue de son licenciement ni invitée à se faire assister du conseiller de son choix, mais a directement reçu une lettre recommandée lui notifiant son licenciement pour "fautes lourdes" ; que dès lors, en ne sanctionnant pas, d'office, l'irrégularité de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors que, de seconde part, le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement quelle que soit la gravité de la faute qui a motivé la rupture du contrat de travail ;

Il résulte des articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail que, si l'autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied conservatoire du salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Une cour d'appel, ayant relevé que la demande d'un travailleur associé d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP), licencié pour motif économique, tendait au remboursement anticipé des versements effectués à son profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectés au capital de ladite SCOP, d'où il résultait que ladite demande n'avait pas un caractère commercial, décide exactement que la clause compromissoire prévue aux statuts de la société ne pouvait être opposée au demandeur.

Si les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord préélectoral unanime, l'accord collectif qui a pour objet d'améliorer le fonctionnement des institutions représentatives dans l'entreprise, signé par au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, a force obligatoire. Dès lors, l'employeur ne peut refuser aux candidats et aux élus d'un syndicat représentatif le bénéfice d'un accord collectif, signé par une autre organisation syndicale représentative, qui a pour objet d'allouer un supplément d'heures de délégation aux candidats élus.

l'employeur -attestations des salariés de l'entreprise- la négligence par le salarié de ses fonctions de chef d'agence, sans s'expliquer sur les réserves faites par M. X... sur ces pièces, ni sur les pièces produites par lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié, pendant une durée de quatre mois, n'avait plus apporté qu'une collaboration occasionnelle à son employeur pour se consacrer à une affaire personnelle, a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

l'employeur n'est pas établi par le comportement de M. X... relatif au prélèvement de sommes sur les comptes courants des théâtres en l'état de la décision de relaxe intervenue dans le cadre de la poursuite pénale engagée de ce chef, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel des employeurs faisant valoir que, si la juridiction pénale avait en définitive prononcé la relaxe, elle avait néanmoins constaté la matérialité des faits ; et alors, en troisième et dernier lieu, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-9 du Code du travail et 1152 du Code civil, l'arrêt qui considère que l'indemnité de licenciement d'un montant égal à soixante-sept mois de salaire ne présentait pas le caractère d'une clause pénale dans la mesure où elle comportait une contrepartie constituée par le risque pris par M.

M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement par la société APSV des salaires des mois d'avril, mai, juin et juillet 1998, ainsi que la remise, sous astreinte, des bulletins de salaire correspondants ; Sur le moyen unique : Attendu que la société APSV fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Limoges, 13 août 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X... la somme de 18 707,96 francs au titre des salaires des mois d'avril, mai, juin et juillet 1998, et à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie correspondants, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'intervention du juge des référés implique l'évidence du droit qu'il s'agit de faire respecter ; que le conseil de prud'hommes, en se bornant à relever que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 97-42.823, B 97-42.824, C 97-42.825 formés par la société Securicor France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale) , au profit : 1 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jocelyn X..., demeurant ..., 3 / de M. Denis Z..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

l'employeur pour cette journée de grève, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour condamner la société Air Liberté à payer à M. X... une provision de 1 599,48 francs, correspondant au salaire indûment retenu pour la journée de grève du 27 février 1998, l'ordonnance de référé attaquée énonce que cette journée ne peut donner lieu qu'à un abattement d'un trentième de mois de salaire, comme cela a déjà été fait à l'occasion d'une précédente grève en 1997, et qu'il convient donc, pour un salaire mensuel moyen de 12 000 francs de réduire l'abattement à 400 francs au lieu de 1 999,48 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 324-14 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., employé par la société Iso Déco plâtre pour effectuer des travaux de sous-traitance confiés par la société Inter Décor, a été licencié à compter du 29 juin 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par ces deux sociétés de diverses indemnités, à titre provisionnel ; Attendu que, pour condamner la société Inter décor à payer solidairement avec l'entreprise sous-traitante une provision de 10 388,25 francs au titre du salaire de juin 1998 et une provision de 10 514,87 francs à titre d'indemnité de congés payés, l'ordonnance attaquée, après avoir relevé que la société Inter décor soutenait avoir été trompée par de