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par contrat emploi-solidarité le 15 avril 1995 par l'association Paris T'Aix art en qualité de maquettiste, a démissionné le 30 septembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaires et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 18 mars 1996) d'avoir liquidé à la somme de 3 093 francs seulement les salaires dont l'association Paris-T'Aix art demeure débitrice envers lui, alors, selon le moyen, que M. X... demandait, non le paiement du salaire qui lui était dû pour le mois de septembre 1995, mais le solde des salaires qui lui étaient dus pour les mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre 1995 ; qu'en statuant comme si M. X... sollicitait le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande et, en conséquence, d'avoir infirmé le jugement du chef de l'indemnité de clientèle, et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de rappel de commissions, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles et d'avoir ordonné le remboursement des allocations chômage à l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, apporter au contrat de travail des modifications non substantielles qui s'imposent au salarié et que le refus par celui-ci de continuer ou de le reprendre après un changement de ses conditions est susceptible de caractériser la faute grave ;

par contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, à compter du 2 octobre 1995 ; qu'après avoir quitté son emploi fin avril 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 29 avril 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée l'ayant lié à M. Y... lui était imputable et de l'avoir condamné à lui payer les salaires dus jusqu'à la fin du contrat, alors, selon le moyen, qu'il est inexact de juger que M. X... s'est soustrait au paiement du salaire pour caractériser à son encontre une faute grave ; qu'en effet, le principe en la matière est que le salaire est quérable et non portable ; qu'à défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable, comme c'est le cas en l'espèce ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-7 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne conteste pas la survenance de l'incident du 18 décembre 1990 dans la cour des services de douanes, incident dont M. Y... est à l'origine, et qu'il qualifie "d'échange de propos un peu vif" avec un transitaire en douanes, qui s'en est plaint aussitôt auprès de l'employeur ; que M. Y... se borne à indiquer que l'incident faisait suite à une attente de deux heures, ce qui ne saurait constituer une justification d'un tel comportement pour un salarié ; qu'en deuxième lieu, il n'est pas davantage contesté par M. Y... qu

par lettre d'engagement du 17 août 1989, en qualité de VRP multicartes, sans contrat écrit ; que, par lettre du 24 février 1994, il a relevé une série de faits de l'employeur qu'il considérait comme fautifs ; qu'à la suite de ce courrier, il a été mis fin au contrat de travail et M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 1997), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant les parties était imputable à la société Réplique, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de clientèle et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que le contrat de travail de M.

il résulte que le minimum de 168 000 ou 192 000 francs, concerne bien l'indemnité de base avant déduction des 1,25% par mois et de l'indemnité versée en application de l'article 157-5 de la convention ; que dès lors, en faisant totalement abstraction de la règle de la réduction pour condamner le CEA à payer à M. X... une indemnité de 210 830,88 francs, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3 du titre II de l'accord du 19 décembre 1991 ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en fixant à 210 830,88 francs l'indemnité due à M. X... sans répondre aux conclusions du CEA, selon lesquelles l'indemnité de 231 713,25 francs, correspondant à 15 mois de salaire d'un montant de 15 447,55 francs, devait être réduite de 1,25% par

l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le CEA fait grief aux jugements de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel de prime, alors, selon le moyen, d'une part, que le titre 8 du Code de gestion du CEA et l'article 3-3 de l'accord du 21 août 1984 énumèrent les cas dans lesquels les salariés qui bénéficient d'un forfait de travail posté, destiné à compenser les sujétions qui s'attachent à ce type de service continu, conservent cet avantage de salaire malgré la suspension de l'activité contraignante ; qu'il s'agit d'hypothèses dans lesquelles l'interruption de l'activité est indépendante de toute volonté du salarié : congé maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, congés rémunérés pour événements familiaux, arrêt technique d'installation et raison de service ;

l'employeur ayant mis fin à ses fonctions le 31 janvier 1996, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué sans répondre à ses conclusions qui relevaient le caractère moins favorable de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, au regard de la loi qui a institué le SMIC ; que le salarié ayant une fonction nécessitant un minimum de 39 heures par semaine, selon une attestation de l'employeur du 23 octobre 1995, devait bénéficier au moins du minimum de salaire qui est le SMIC et non de celui

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 1997) de l'avoir condamné à payer diverses sommes et d'avoir qualifié d'abusive la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel, qui fixe le montant de l'arriéré de salaires en fonction des horaires effectués, sans motiver sa décision sur la prise en compte de la fourniture des repas et du logement par l'employeur ni sur le rejet de la demande d'audition de témoins relative aux horaires de travail effectués par la salariée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que la cour d'appel, qui qualifie d'abusif la rupture du contrat de travail par l'employeur, sans motiver sa décision sur le point de savoir si le vol d'une somme

il résulte de ce texte que les maîtres des établissements privés liés à l'Etat par un contrat simple ou un contrat d'association sont rémunérés par l'Etat ; Attendu que, pour condamner la Direction de l'enseignement catholique à payer au salarié une somme à titre de salaire pour le mois de juin 1993, la cour d'appel a retenu que M. X... était en arrêt régulier de travail jusqu'au 30 juin 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié était enseignant dans un collège privé lié à l'Etat par contrat simple puis par contrat d'association, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations desquelles il résultait que le paiement du salaire incombait à l'Etat, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné la DEC à payer à M.

il résulte des motifs des jugements qu'elle a été produite à l'audience du 15 septembre 1997, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-1 et R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant les juridictions statuant en matière prud'homale ; Et attendu que les juges du fond, qui ont estimé que des pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile, n'ont fait qu'appliquer ces dispositions en les écartant des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail que celui-ci a refusé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 1992, et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Arca Conseil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1997), de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que l'employeur est seulement tenu de reclasser le salarié dans un emploi qui est disponible à la date du licenciement ; qu'en se bornant à énoncer, que la société Arca Conseil ne rapporte pas la preuve que les compétences de M.

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° J 97-43.728, K 97-43.729, M 97-43.730, N 97-43.731, P 97-43.732 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt fait état à différentes reprises de la notion de "salaire minimum conventionnel" alors que les écritures des parties ne font mention que du SMIC ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4859 P du 24 novembre 1998 en ce qui suit : 1 ) A la page deux, dernière ligne lire "SMIC" au lieu de "salaire minimum conventionnel garanti" ;

Vu les articles 1134 du Code civil et 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée en 1978, sans contrat écrit, par M. X... en qualité de vendeuse ; qu'elle est devenue première vendeuse en juillet 1987 ; que ses tâches ayant été modifiées et le montant de ses primes diminué, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la salariée prenait l'initiative de la rupture du contrat de travail en saisissant le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur, qui l'

l'employeur au paiement d'une prime de vacances, l'arrêt rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

M. X..., monteur électricien au service de la société Cegelec depuis le 12 mars 1979, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement au niveau 2-2 de l'accord collectif national du 10 octobre 1988 relatif à la classification des ouvriers des travaux publics et de rappel de salaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juin 1996) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... avait fait valoir dans ses conclusions que, du 1er novembre 1989 au 30 septembre 1990, alors que la nouvelle grille de classification prévue par l'accord national du 10 octobre 1988 était entrée en vigueur depuis le 1er novembre 1989 et lui était applicable, il avait perçu une rémunération basée sur le niveau II, position 2, prévu à l'accord ;

considérant que le salarié occupait un poste sédentaire depuis 1987, et qu'en conséquence l'employeur était fondé, en février 1992, à lui supprimer le paiement des indemnités de grand déplacement au profit de celles de petit déplacement, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; que, par ailleurs, si la société Cegelec a fait valoir devant les juges du fond que la sécurité sociale n'admet pas que des indemnités de grand déplacement puissent durer plus de deux ans et opère une réintégration de celles-ci en salaire au-delà d'une telle durée, la cour d'appel ne pouvait tirer de ces considérations légales que l'employeur était fondé pour ce seul motif à en supprimer le paiement au bénéfice du salarié ; que faute en effet pour l'employeur de

l'employeur que si cette prime présente des caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; que dans ses conclusions l'employeur avait fait valoir que la prime litigieuse ne présentait aucune de ces caractéristiques ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée sans rechercher si le paiement de ladite prime présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité requis pour devenir un élément du salaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer le montant des sommes dues à la salariée, au titre des indemnités légale de licenciement et compensatrice de préavis, la cour d'appel a reconstitué fictivement le salaire qu'aurait perçu la salariée au cours des trois derniers mois précédant le licenciement si elle avait été présente dans l'entreprise sans prendre en compte prorata temporis la prime de treizième mois, prévue à l'article 19 de l'accord d'entreprise du 25 octobre 1975 ; Attendu cependant, que le montant de ces indemnités doit être déterminé sur la base de l'ensemble des éléments de rémunération perçus par la salariée ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si le treizième mois s'analysait en un

il résulte, en l'espèce, du rapport de l'expert que le contrat de M. X... prévoyait qu'il percevrait un salaire de base auquel s'ajoutait une prime mensuelle de 1 500 francs en raison des éventuels dépassements d'horaires et que cette prime, qui a figuré séparément sur les bulletins de paie jusqu'au 31 décembre 1990, n'est plus apparue sur ces mêmes bulletins à compter du 1er janvier 1991, date à laquelle le salaire a été précisément augmenté du même montant, passant ainsi de 10 605 francs à 12 605 francs ; qu'en déduisant de sa seule incorporation formelle au salaire de base que la prime pour dépassement d'horaire avait perdu sa spécificité et que le taux horaire à retenir pour le rappel des heures supplémentaires devait, à compter du 1er janvier