Rechercher une décision

l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Communication média services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Communication média services à payer à M.

par contrat de travail à durée indéterminée le 7 décembre 1994 pour remplacer la salariée et qu'il était de l'intérêt de l'entreprise de procéder à ce remplacement pour assurer le fonctionnement normal du service ; Attendu, cependant, d'une part, que l'expiration de la période de garantie d'emploi prévue par la Convention collective ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et, d'autre part, qu'il convient de se placer à la date de la rupture du contrat de travail pour apprécier la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent pour maladie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté qu'à la date du licenciement l'employeur n'avait pas procédé au remplacement

par arrêté du 13 décembre 1960 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1-4 du Titre 1er de ce texte, "le chef d'équipe, 2e niveau, a une formation d'ouvrier qualifié et une parfaite maîtrise de son métier ; il est chargé de la conduite d'une équipe ; il met en application les directives de travail reçues du personnel d'encadrement en assumant les responsabilités qui lui sont confiées. Aux connaissances nécessaires, il joint les qualités de commandement appropriées, son coefficient hiérarchique est de 225" ; Attendu que MM. A..., B... et X..., salariés de la société Etablissement Coudère, licenciés pour motif économique, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement, notamment, de rappels de primes d'ancienneté, et congés payés afférents ;

par jugement du tribunal de commerce de Nanterre, le 18 mars 1998 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en fixation de sa créance de salaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2000) de rejeter sa demande en fixation de créance salariale et de considérer que celle-ci a été novée en une créance de prêt alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil dès lors, que la novation ne se présume pas et qu'il ne résulte pas d'un acte positif et non équivoque qu'il ait manifesté l'intention de nover sa créance salariale en créance de prêt ; Mais attendu que si l'intention de nover ne se présume pas, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause ;

II - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initative-emploi - Formation - Nécessité d'un écrit et d'un motif.

l'association Ecole de coiffure de Paris ont été licenciés pour motif économique au mois de septembre 1997 après la dissolution de l'association et la désignation d'un liquidateur amiable ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2000) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision mais également sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, qu'en l'espèce les lettres de licenciement se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL La Chope de Clignancourt, en cassation de deux arrêts rendus les 20 mai et 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Abdelwahab X..., demeurant ... aux Meules, 77260 La Ferté-sous-Jouarre, 2 / de l'UNEDIC Délégation CGEA-AGS Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M.

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre cette société ; Attendu que la société SMP fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de la convention collective et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'accord collectif étendu du 18 octobre 1995 n'impose aucune forme particulière à l'entreprise sortante pour communiquer à l'entreprise entrante la liste du personnel affecté au marché perdu et les informations et documents prévus par ses articles 2 et 3 ;

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le juge commissaire peut autoriser la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire ; que pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que l'offre retenue permet, dans les meilleures conditions, d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'il en résulte que la cession entraîne de plein droit le

Vu les articles L. 621-68, alinéa 1er, et L. 621-90 du Code de commerce, ensemble l'article L. 621-126 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui a été licencié par son employeur, la société Gestion de cliniques, a saisi la juridiction prud'homale qui lui a alloué une indemnité à titre de rappel des congés payés des dix années précédant la rupture du contrat de travail ; que la société Gestion de cliniques a formé appel de la décision des premiers juges, puis qu'elle a été mise en redressement judiciaire et que le plan de cession de l'entreprise a été arrêté par le tribunal de commerce ; Attendu que, pour juger irrecevable l'appel de la société, l'arrêt retient, après avoir énoncé qu'il avait été "valablement formalisé"

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., salariée de la société SEPA, ayant fait l'objet d'un plan de cession, licenciée pour motif économique le 16 février 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité, et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'emploi de la salariée avait été supprimé à la suite d'une restructuration de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques ; que sa décision n'encourt aucun des griefs du moyen ;

par lettre du 17 juillet 1995, M. Y... avait lui-même admis par l'intermédiaire de son conseil qu'une continuation de l'exploitation était possible ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si à la date de la résiliation du contrat de location-gérance, l'entreprise subsistait et si son exploitation était susceptible d'être poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que moins de trois mois avant que l'arrêt attaqué par le présent pourvoi ne soit rendu, la même cour d'Aix-en-Provence, statuant dans les mêmes circonstances de fait, a jugé par un arrêt du 9 février 1999, que le licenciement d'un autre salarié de la même société Y..., intervenu le 20 juillet 1995 à l'initiative de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Robert X..., demeurant ..., 2 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements Y... , 3 / du CGEA, Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Régis I..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Grou Radenez et Joly, domicilié ..., 2 / M. Gérard X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Grou Radenez et Joly, domicilié en cette qualité Centre commercial de l'Echat, 1, place de l'Europe, niveau 1, 94000 Créteil, 3 / la société Grou Radenez et Joly, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2000 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Nathalie E..., ayant demeuré ...

par contrat de travail du 3 juin 1994, M. Y... a été engagé par M. Z... en qualité de coiffeur coefficient 160, chargé de la responsabilité d'un des salons de son employeur ; que le 19 juin 1996, il a été licencié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 janvier 2000) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

par lettre du 30 mai 1995 en ces termes : "A travers cette lettre, je vous fais part de ma démission dans votre entreprise à partir du 16 juin" (1995) ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et portant la date du 15 juin 1995 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 mars 1999) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte était valable et devait produire un effet libératoire pour la période du "1er septembre" (en réalité 1er novembre 1992) au 15 juin 1995, alors, selon le moyen, qu'est nul le reçu pour solde de tout compte signé à un moment où le contrat de travail n'était ni résilié ni expiré ;

par jugement du tribunal de commerce du 12 novembre 1992, la société Bosco a été mise, à nouveau, en redressement judiciaire ; que, par une "lettre d'engagement" du 16 novembre 1992, a été attribuée à M. Y... la qualité de directeur commercial de la société Graphicannes ; que, par jugement du 18 mars 1993, le tribunal de commerce a autorisé la cession des éléments corporels et incorporels de la société Bosco à la société Graphicannes, M. Y... et le gérant de cette dernière société étant désignés comme tenus de l'exécution de la cession, laquelle a été réalisée par acte du 14 septembre 1993 ; que, le 3 novembre 1994, a été prononcée la liquidation judiciaire de la société Graphicannes ; que M. Y... a été licencié le 7 novembre 1994 par le liquidateur de la société ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; d'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés incidents, du 13e mois et du

l'employeur ; que le 28 janvier 1998, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels de salaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'application du coefficent de rémunération 250 de la convention collective poissonnerie, la cour d'appel énonce qu'il lui appartenait de rapporter la preuve qu'elle exerçait, selon le texte de la convention collective de façon permanente un commandement sur l'ensemble du personnel d'un ou plusieurs services de la société Lelièvre et qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet de démontrer que ses fonctions correspondaient au niveau de responsabilité qu'elle prétendait avoir et que cette qualification exigeait pour le coefficient 250 ;

l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 2 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y..., ès qualités, l'AGS et le CGEA de Toulouse, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;