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Le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsqu'il le demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement. S'il n'est pas réintégré lorsque l'annulation est devenue définitive, il a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration effective. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, dans une telle situation, limite à deux années et demi à compter du licenciement l'indemnisation due à ce salarié non réintégré malgré sa demande de réintégration.

L'autorisation administrative de licenciement, qui établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif, ne prive pas la juridiction prud'homale du pouvoir de vérifier l'existence d'un contrat de travail. Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait en réalité exercé la gestion de fait de la société dont il était actionnaire et pour laquelle il n'avait rempli aucune fonction technique dans un lien de subordination, a pu décider, peu important la qualité alléguée de représentant des salariés dans la liquidation judiciaire de l'entreprise, qu'aucune relation de travail n'avait été établie avec cette dernière.

L'article L. 761-7 du Code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la " clause de conscience ". Il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat de travail ait été " motivée " par l'une des circonstances qu'il énumère.

Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, et la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant un délai de six mois, porté à douze mois par la loi du 19 janvier 2000, après la signature de l'accord, ou, à défaut, la fin du mandat ou de la négociation. Lorsque la négociation n'a pas eu lieu, le mandat du salarié prend fin, en l'absence de constatation de sa caducité à la demande de l'employeur, par la désignation par le syndicat qui l'a mandaté, d'un délégué syndical.

." ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 11 septembre 2000, pour avoir refusé sa mutation à la rédaction de l'agence de Rodez, la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

; qu'après avoir réclamé à son employeur le paiement de primes d'ancienneté sur une période de cinq années, il a, par lettre du 30 juin 1997, pris acte de la rupture en imputant celle-ci à l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

; qu'à la suite d'un désaccord survenu le 6 septembre 1999 avec son chef de service concernant l'emploi du temps qui lui était proposé, Mme X... a quitté l'établissement sur le champ et ne s'y est plus présentée par la suite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 23 septembre 1999, de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les contrats de travail en contrat à durée indéterminée, relève qu'en s'abstenant, cinq jours avant l'expiration du terme du troisième contrat à durée déterminée, de tout retour ou toute prise de contact avec son employeur, celle-ci a manifesté de façon non équivoque son intention de mettre fin à la relation contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors,…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mme X... a été engagée le 7 septembre 1998 par M. Y...

fond des éléments de preuve qui lui ont été soumis et la vérification par eux des comptes effectués par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société MV Courses à payer à M. X..., diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de se prononcer sur tous les motifs de licenciement invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a constaté que dans la lettre de licenciement du 15 septembre 1999, la société MV Courses reprochait à M. Stéphane X...

; que le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 novembre 1994 jusqu'au 31 novembre 1997 ; qu'il a été licencié le 14 avril 1998 : "cette décision fait suite à votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail les 1er et 15 décembre 1997 (inapte au poste de coffreur : apte à un poste aménagé, tel que poste d'entretien léger ou poste de surveillance).

l'employeur invoquant la cessation de son activité et sa dissolution ; que quelques mois plus tard une société coopérative COPIF (la société Copif) réouvrait le magasin de Bercy ; Attendu que le salarié, invoquant le transfert de son contrat de travail au sein de cette dernière société, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre la société Copif et mettre celle-ci hors de cause l'arrêt attaqué retient que les locaux de la rue de Bercy étant la propriété de la Poste qui les mettait à la disposition de la coopérative, celle-ci n'avait pu les transférer au nouvel exploitant ; que les deux sociétés coopératives vendent à leurs adhérents sans qu'il y ait transfert de clientèle, constitutif du transfert d'une entité économique ;

X..., engagé le 1er octobre 1976 par la société Périn frères, devenue Aldico-Périn, exerçait les fonctions de directeur commercial lors de la reprise de l'entreprise par la société Picardie Hygiène le 1er septembre 1999 ; que, soutenant que l'employeur avait apporté des modifications à son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 décembre 1999 d'une demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en continuant à travailler ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 16 février 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Picardie Hygiène fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 13 juin 2002) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1992 en qualité de cadre responsable de la formation par La Poste, a été licenciée pour faute grave le 21 avril 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) d'avoir limité à 200 000 francs le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que Mme X...

X..., engagé le 1er octobre 1964 en qualité de conducteur typographe par la société Imprimerie Poiget-Bonnaire, a été licencié pour motif économique le 19 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / que lorsque dans une entreprise, tous les salariés de la même catégorie socio-professionnelle sont licenciés, il n'y aucun choix à opérer de sorte qu'il n'y a pas lieu à la mise en oeuvre des critères de l'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté d'une part, "que le registre unique du personnel démontre que la société Imprimerie Poiget a licencié tous les conducteurs typographiques de l'entreprise" et, d'autre part, "que le reclassement dans l'entreprise…

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit qu'elle devait garantir les dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts, distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui, alloués à la salariée en réparation du préjudice résultant du climat destabilisant pour elle au sein de l'entreprise, ne constituaient pas une créance née en exécution du contrat de travail ou trouvant sa cause dans celui-ci, mais une dette de responsabilité de l'employeur, détachable de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit qu'elle devait garantir les dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts, distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui, alloués à la salariée en réparation du préjudice résultant du climat destabilisant pour elle au sein de l'entreprise, ne constituaient pas une créance née en exécution du contrat de travail ou trouvant sa cause dans celui-ci, mais une dette de responsabilité de l'employeur, détachable de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes plus de deux mois après ladite publicité ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... avait été personnellement informé par le représentant des créanciers de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales, ni que le point de départ du délai de forclusion lui avait été rappelé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant la décision ayant déclaré forcloses les prétentions du salarié, l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

X..., directeur informatique à la société Simotra, au droit de laquelle déclare venir la société Brambles participations, a été licencié le 6 juillet 1999 après avoir, exerçant ses fonctions en France, refusé une proposition de mutation temporaire à Dusseldorf ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1134 et 1315 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, par motifs propres et adoptés, que le poste de travail occupé en France par M. X...

Selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, d'une part, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement de liquidation judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et du liquidateur ou ceux-ci dûment appelés et, d'autre part, le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure collective. Il en résulte que les dispositions des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances qui ne sont ni suspendues ni interrompues et que lorsque le conseil de prud'hommes n'a pas été informé de l'ouverture d'une procédure collective par le représentant des créanciers, la décision lui est opposable et est valablement rendue.

de la personne morale ; qu'Anne Y... a, pendant la durée de son mandat électif, fait l'objet de deux sanctions disciplinaires qui n'étaient pas justifiées par un abus caractérisé, le 12 janvier 2000 : mise à pied de trois jours considérée comme disproportionnée par le conseil de prud'hommes, et le 27 mars 2000 : mise à pied conservatoire préalable à un licenciement (aussitôt retirée par la direction) ; que la direction du groupe avait été avisée à plusieurs reprises des difficultés relatives à ces sanctions ; que dès lors, même s'il ressort des pièces versées au dossier que la discrimination syndicale n'a pas été le motif exclusif des mesures prises, il convient de noter qu'elle apparaît comme un motif suffisamment certain pour caractériser l'intention discriminatoire ; "alors que, d'une part, la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée que si l'infraction a été…