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1ER IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT REPROCHE A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DE NE PAS INDIQUER L'OBSERVATION DE LA FORMALITE DE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, DES LORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QUE LE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, ET QUE LE DEMANDEUR A ALORS FAIT LANCER CONVOCATION REGULIERE POUR COMPARUTION DE SON ADVERSAIRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND. A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, DE TELLES MENTIONS FONT PRESUMER QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT SUIVIE.

LORSQU'UN OUVRIER LICENCIE A RECLAME PAYEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, ET D'UN MOIS DE SALAIRE A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LA DOUBLE DEMANDE SANS EN CHIFFRER LE MONTANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'APPLIQUER LES BASES DE DETERMINATION FOURNIES PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME POUR FIXER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU SALAIRE DE L'OUVRIER, PEUT EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE, INFERIEURE A 150 000 FRANCS, ETAIT INSUSCEPTIBLE D'APPEL.

LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE CONTRAT "DE COMMANDITE" CONCLU ENTRE UNE SOCIETE D'IMPRIMERIE ET UNE EQUIPE D'OUVRIERS AFIN QUE CES DERNIERS COMPOSENT ET TIRENT UN INDICATEUR MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE POUR L'ENSEMBLE DE L'EQUIPE, ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LES PARTIES LORS DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LEDIT GROUPEMENT CONSTITUAIT EN REALITE UNE EQUIPE DE TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE, SI LE TRAVAIL ETAIT ORGANISE LIBREMENT AU SEIN DE CETTE EQUIPE, LE CHEF D'EQUIPE RECEVAIT LES DIRECTIVES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL COMMANDE ; QU'UN BULLETIN DE SALAIRE ETAIT ETABLI PAR LA SOCIETE POUR CHACUN DES OUVRIERS ; QU'ILS ETAIENT INSCRITS A LA SECURITE SOCIALE ; QU'ILS RECEVAIENT LES CONGES PAYES LEGAUX ; QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES INDIVIDUELLEMENT ; QUE LEUR…

LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE STIPULE QUE SES CLAUSES NE DOIVENT ETRE APPLIQUEES QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DANS DES CONTRATS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS EXISTANTS, LE CARACTERE FAVORABLE OU NON DES CLAUSES A COMPARER DOIT ETRE APPRECIE EU EGARD A L'ENSEMBLE DES INTERESSES, ET NON A L'UN D'EUX EN PARTICULIER. C'EST AINSI QUE LE DELAI-CONGE RECIPROQUE DE QUINZE JOURS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, EST PLUS FAVORABLE POUR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA PROFESSION QUE LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE LOCALE ENCORE QUE SON APPLICATION DOIVE CONDUIRE A VALIDER LA RETENUE OPEREE PAR UN EMPLOYEUR SUR LES SOMMES DUES A UN SALARIE QUI N'AVAIT OBSERVE QUE LE DELAI-CONGE DE HUIT JOURS

LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL QUI NE SAURAIT ETRE ETENDU A DES CAS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI.

C'est à bon droit que les juges du fond ont pu décider que la faute commise par un piquet de grève en refusant l'accès de l'usine au personnel de direction ne constituait pas une faute lourde de nature à provoquer la rupture des contrats de travail des ouvriers, dès lors qu'ils constatent, d'une part, que rien n'établit que le personnel de direction ait demandé à pénétrer à l'intérieur de l'usine, et, d'autre part, "que la faute dont il s'agit, si elle était suffisante pour dispenser la société de verser une indemnité de préavis, n'avait pas le caractère d'une faute lourde ; qu'en effet elle avait été commise sans mauvaise foi par des salariés se conformant à une décision collective en se méprenant sur leurs droits tels qu'ils résultent de la législation actuelle".