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l'association La Prévention routière formation, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Le Rey a signé le 9 juillet 1991 une convention par laquelle il acceptait d'apporter, selon les conditions définies par cette convention, son concours, à l'association La Prévention routière formation, pour l'organisation de stages de formation destinés aux enseignants de la conduite automobile dans le cadre de la mise en oeuvre du programme national de formation à la conduite automobile ; que soutenant que ce contrat constituait un contrat de travail, M. Le Rey a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de ce contrat ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures effectives n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

la salariée percevait une commission variable calculée sur l'augmentation du chiffre d'affaires attribuée trimestriellement et une autre calculée sur la diminution de la dégradation commerciale attribuée annuellement ; qu'en août 1994, la société adressait à la salariée un avenant prévoyant une partie fixe de 96 000 francs par an, une prime sur objectif et une prime de participation au bénéfice ; qu'en septembre 1994, Mme X..., ayant informé son employeur qu'elle refusait de signer cet avenant, était licenciée le 10 novembre 1994 en raison de son refus et saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été engagé le 5 février 1996 par l'association pour le développement de l'emploi et de la promotion des travailleurs handicapés en qualité de responsable de secteur ; que son contrat de travail a été rompu le 16 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire, de remboursement de frais et la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugernent attaqué énonce que le contrat de travail a été rompu au cours de la période d'essai de 3 mois ;

par lettre du 27 novembre 1992 ; que, par lettre du 11 février 1993, la société Astek a notifié au salarié que le remboursement des frais s'effectuerait sur justificatifs à partir du 1er janvier 1993 ; que M. X... s'est absenté de son travail les 3 et 4 mai 1993, avec l'autorisation du client Thomson CSF et s'est présenté au siège de l'entreprise à Paris le 5 mai 1993 pour avoir un entretien sur le remboursement de ses frais ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 6 mai 1993 et licencié le 14 mai 1993 pour faute grave caractérisée par une absence sans autorisation de l'employeur et tentative de se faire rembourser des frais personnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des frais de mission ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit de la société Fougerolle, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par arrêt de cette Cour du 14 janvier 1991, confirmant une décision du conseil de prud'hommes, que le déclassement de Raymond X...n'était que la conséquence injustifiée du refus opposé par l'intéressé aux propositions de reclassement que lui avait faites son employeur en avril et mai 1984, sur des postes appropriés à ses capacités et aussi comparables que possible à l'emploi qu'il occupait avant son accident ; que Raymond X...a également été débouté de l'action parallèlement intentée devant la juridiction correctionnelle ; que son maintien, après ces décisions de justice, dans le poste considéré, ne saurait donc être constitutif d'une mesure discriminatoire ; que, pour la période visée à la prévention, la preuve n'est pas davantage rapportée d'une quelconque discrimination ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue au premier est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des dispositions d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; Que les créances résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit ;

l'employeur, démontrant ainsi que la prétention du salarié impliquait de trancher une contestation sérieuse ; que, d'autre part et subsidiairement, le salarié ayant initialement demandé le paiement de la somme de 5 451,92 francs et précisé ensuite dans ses conclusions qu'il y avait lieu de modifier le montant de la somme dont le paiement est demandé, puisque l'effet positif de la procédure aura au moins obligé l'employeur à restituer les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale et qu'il n'avait pas réglées, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui, sans tenir compte de cette dernière rectification du salarié, lui accorde la somme totale de 5 451,92 francs ;

l'employeur à restituer au salarié le montant des sommes qu'il avait prélevées sur ses salaires ; Attendu que la Manufacture fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci ayant versé au salarié un complément de salaires trop important du fait de la prise en charge a posteriori par la Caisse de sécurité sociale de son absence au titre de la législation sur les accidents du travail et ladite société ayant pratiqué une compensation entre ce trop-perçu de compléments de salaires et les salaires de l'intéressé, viole les articles L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail et 1236, 1290 et 1376 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare irrégulière la compensation pratiquée au motif erroné que la créance

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à l'un des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

par lettre du 3 janvier 1990 ; que M. X..., conformément à l'usage, confirmé par la commission paritaire, a droit à deux mois et demi supplémentaires ; que la cour d'appel n'a manifestement pas analysé les clauses de la convention collective ; Mais attendu que l'article 31, 3, de la convention collective dispose qu'en cas de prise de retraite entre 60 et 65 ans, à l'initiative de l'employeur, et pour le cas où l'intéressé pourrait faire valoir au moins 150 trimestres, l'indemnité de départ à la retraite est majorée de la valeur d'autant de demi-mois de salaire qu'il reste d'années à courir entre la date de prise de retraite et 65 ans, sans pouvoir dépasser 6 mois de salaire ; Et attendu que l'avis de la commission paritaire ne lie pas le juge ;

il résulte des dispositions de l'article D. 223-6 du Code du travail, peu important que ces sommes versées au titre des congés payés soient payées au cours de l'exécution du contrat, ce qui leur donne le caractère d'un salaire de substitution, ou à la fin du contrat de travail sous la forme d'une indemnité compensatrice, ce qui leur enlève ce caractère de salaire de substitution ; alors, selon le second moyen, que l'article 9 de l'avenant "Cadres" de la convention collective nationale des sociétés financières prévoit qu'en cas de licenciement, tout cadre ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis, et sans faute grave caractérisée de sa part, à une indemnité de licenciement qui est calculée sur

l'employeur, ou le liquidateur le cas échéant, doit procéder au licenciement économique du ou des salariés ; que, jusqu'alors, le contrat de travail continue de produire tous ses effets et le salarié a droit à sa rémunération ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... s'est vu notifier son licenciement économique par lettre du 30 juin 1994 ; qu'en décidant néanmoins que M. X... n'était plus en droit de prétendre à un salaire dès le 16 février 1994, date à laquelle le journal avait cessé de paraître, la cour d'appel a violé les articles 148 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction alors applicable, L. 122-12, L. 321-1, L. 321-2, L. 761-2 et L. 761-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la rupture

par lettre du 29 septembre 1995, pris acte de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1997) d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, la salariée ne contestant pas la diminution des effectifs de l'établissement, la cour d'appel ne pouvait dire que l'employeur, ne produisant aucun élément sur les effectifs, n'établissait pas que la modification était conforme à l'intérêt de l'entreprise, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'accord donné par la salariée à la précédente modification de son contrat de travail ne démontrait pas que la nouvelle proposition était une simple modification des conditions de travail ;

il résulte que la cour d'appel ne pouvait retenir comme cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... le fait qu'elle aurait "refusé" d'exécuter une tâche qui lui incombait en n'éditant pas les feuilles de paie immédiatement, sans aucune explication sur ses écritures, démontrant que ce comportement, qui n'avait généré aucun préjudice pour les salariés, était parfaitement connu des dirigeants de la société qui l'avaient accepté et ne pouvaient ensuite en tirer un motif de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon la seconde branche du moyen, que, si la cour d'appel a entendu également imputer à faute à la salariée le retard apporté dans l'établissement des états de compte, elle ne

Vu les articles L 122-3-8 et L 143-3 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a ordonné à la société Trebaul de remettre à la salariée les bulletins de paie conformes aux sommes allouées au titre de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes versées au titre de l'article L 122-3-8 du Code du travail n'ont pas le caractère de salaire et ne doivent pas donner lieu à remise de bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a ordonné la

Selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause. Il résulte de cette disposition que l'employeur dispose d'une faculté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence.

Un salarié ayant été engagé successivement par diverses sociétés hôtelières selon contrats de travail comportant une période d'essai, la Cour d'appel ayant relevé que les contrats avaient été signés par une société, agissant en qualité de mandataire de ces sociétés dans la gestion des hôtels, et qui avait autorité sur le salarié, a pu décider que le maintien d'une clause d'essai était abusive, compte tenu de l'ancienneté du salarié et de la connaissance qu'avait cette société de ses aptitudes.

considérant que la Banque du bâtiment et des travaux publics et la société Axone avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail sans examiner ces pièces de nature à établir qu'il n'était pas dans l'intention de la société Axone que le contrat de travail de M. X... lui soit transféré, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le projet de contrat de travail adressé par la société Axone au salarié prévoyait le maintien de sa qualification, de son salaire et la reprise de son ancienneté à la banque et qu'il avait accepté par lettre adressée à celle-ci le transfert