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Graugnard, avocat, qui a justifié d'un pouvoir spécial délivré le même jour par M. X... ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable les dernières demandes du salarié , l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-1 et R.

122-14-3 du Code du travail et les articles 4-2 et 4-3 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 relatif au statut des caisses d'épargne ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement faisait état d'agissements, menaces et accusations du salarié à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques et des propos inadmissibles qu'il avait tenu au cours d'une réunion professionnelle, a pu en déduire que la rupture du contrat de travail était fondée sur des faits fautifs et a exactement décidé que le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline ait été préalablement consulté, comme l'exigent les articles 4-2 et 4-3 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 relatif au statut des caisses d'épargne, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR…

1 / que manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave le salarié qui, à l'insu de son employeur, s'empare d'une télécopie dont il n'est pas le destinataire pour en faire des photocopies et s'en prévaloir contre son employeur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que la faute grave, qui résulte d'une violation des obligations du contrat de travail ou de la relation de travail, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, n'implique pas l'accomplissement de manoeuvres déloyales ou l'existence d'une intention frauduleuse ; qu'en excluant la faute grave en raison de la non réalisation de ces deux conditions, la cour d'appel, qui a jouté au texte, a violé les articles L. 122-6 et L.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que M. X...

Une cour d'appel qui fait ressortir que les aides prévues par la loi du 13 juin 1998, en contrepartie d'un engagement de maintien des emplois, sont ouvertes à toutes les entreprises et ne favorisent pas certaines d'entre elles ou certaines productions, peut en déduire qu'elles n'ont pas pour effet de fausser la concurrence et ne relèvent pas des articles 87 et 88 du Traité CE.

Lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse alors qu'il compte moins de deux ans d'ancienneté ne peut donc se voir refuser le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 du code du travail au motif qu'il a droit à une indemnité contractuelle de licenciement.

Lorsqu'un accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail après mise en cause d'un précédent accord, et a pour objet une rémunération complémentaire offrant aux salariés une option leur permettant ou de conserver sous réserve de certaines modifications la rémunération complémentaire en vigueur dans l'ancienne entreprise, ou d'adhérer au nouveau système de rémunération qu'il instaure, la rémunération conservée trouve sa source dans le nouvel accord qui se substitue au premier, et à défaut de clause contraire les modalités de calcul d'une prime qui étaient prévues à l'accord dénoncé, ne peuvent plus s'appliquer et ne constituent pas un avantage individuel s'incorporant au contrat de travail.

Selon l'article L. 511-1, alinéa 2, du code du travail, lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. Dès lors, la juridiction prud'homale, saisie d'un litige entre un employeur et sa salariée sur le paiement d'heures supplémentaires, est compétente pour statuer sur l'appel en garantie de l'employeur contre l'association mandataire agréée qui accomplissait pour son compte l'obligation légale relative à l'établissement des fiches de paie.

Une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier.

La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, constitue en soi un motif économique de licenciement. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui constate que la cessation d'activité était invoquée comme motif de rupture par la lettre de licenciement et, sans avoir à rechercher la cause de la cessation, relève l'absence de fraude ou de légèreté blâmable de l'employeur.

Il résulte de la combinaison des articles L. 230-2 I du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, L. 122-32-2 et R. 241-51 du même code, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions concernant les licenciements économiques ne sont pas applicables aux employés de maison ; qu'en relevant que l'employeur ne justifiait pas d'une cause économique de rupture du contrat de travail, à savoir la diminution de ses revenus qu'il invoquait, la cour d'appel a violé les articles L. 772-2, L. 321-1 et L.

122-30 et la somme de 70 469,93 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27, L. 122-30 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, pour l'un des motifs prévus par l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1994 par une société aux droits de laquelle vient la société SFR, exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur commercial au sein de la direction commerciale régionale "Centre Est," à Villeurbanne, en vertu d'un avenant à son contrat de travail en date du 18 mai 1999, a été licenciée le 27 février 2001 au motif de son refus de prise de poste au sein de la branche "mobile", à Lyon ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 février 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail…

exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société BCS France fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail et de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts au salarié ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que la cour d'appel, qui a constaté que la clause de non-concurrence du contrat de…

Y..., dépositaire central du journal, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en soutenant qu'il avait la qualité de salarié ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué( Toulouse, 5 mars 2004), statuant sur contredit, d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour trancher le litige alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de démontrer l'existence d'un lien de subordination ; qu'en relevant, pour juger que M. X... était salarié de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 2003), qu'engagée le 18 octobre 1999 en qualité d'employée commerciale par la société Universal Music selon contrat de qualification dont le terme était fixé au 31 août 2001, Mlle X... a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 mars 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mlle X...

le 30 octobre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, la lettre de licenciement pour motif économique est suffisamment motivée dès l'instant ou elle indique les difficultés économiques et leur incidence sur le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait que la SCP Laval Y...

; qu' ayant été licenciée le 17 octobre 2000 pour faute grave, tenant à son refus d'être mutée à la rédaction de l'agence de Labège (31), la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 2004 d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par le salarié d'une mutation autorisée par le contrat de travail constitue une faute grave et en tout cas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'est donc suffisamment motivée la lettre de licenciement visant le refus par le salarié d'une mutation décidée en application du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire ni d'invoquer expressément l'existence d'une clause de mobilité ni d'indiquer les raisons de sa mise en oeuvre ; qu'en retenant en l'espèce que la lettre de…

Attendu que Mme X..., salariée du Crédit lyonnais et représentante du personnel, a demandé à bénéficier des mesures de réorientation externe pour la création d'entreprise prévues par l'accord social du 11 juillet 1995 ; que son projet ayant été validé le 20 septembre 1996, la salariée a quitté l'entreprise le 1er novembre 1996 après autorisation de la rupture de son contrat de travail par l'inspection du travail le 25 octobre précédent ; que le fonds de commerce de Mme X...