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invoque la rétrogradation de sa fonction, puisqu'il a été présenté comme vendeur, placé sous les ordres du chef des ventes de Strasbourg, il se plaint de ce qu'aucun objectif annuel ne lui a été fixé, il fait valoir que, sur les 8 vendeurs placés à l'origine sous ses ordres, il n'en a plus eu qu'un seul, il considère qu'il a été traité avec mépris, une proposition de rupture conventionnelle très défavorable lui étant faite ; qu'il affirme avoir été l'objet d'un harcèlement moral résultant de la disparition de son bureau en son absence, de son déplacement dans un local isolé, de la disparition de son téléphone fixe, tous agissements ayant eu un impact sur son état de santé ; que l'employeur répond que le gestionnaire des paies, lors du transfert du contrat de travail, a commis une erreur dans l'intitulé du poste (vendeur au lieu de chef des ventes), que les vexations dont se plaint le…

, devant Mme SR..., secrétaire, qui en avait attesté, pour une rupture à l'amiable du contrat de travail à effet du 3 février 2015, de sorte qu'en prononçant, le 1er février 2015, son licenciement pour faute grave, la société M3 constructions avait manqué à l'obligation, issue de cet accord de principe, de négocier de bonne foi en vue de parfaire une rupture conventionnelle ; qu'en déclarant justifié son licenciement pour faute grave sans répondre à ces écritures pertinentes, ni analyser l'attestation produite pour les appuyer, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

fait la réflexion : "Vos gestes et vos paroles ne sont pas compatibles avec la France. Votre attitude est plus séante en Syrie... ». ; que l'initiative prise par un comité informel dit des sages, dont il n'est pas discuté que nul n'est membre du conseil d'administration de l'association, de recevoir l'imam le 10 septembre 2014 et de lui proposer une rupture conventionnelle n'est pas de nature à disqualifier la procédure de licenciement engagée le 17 septembre suivant ni, a priori, la gravité du manquement reproché que de même, le fait que l'employeur, qui a engagé la procédure de licenciement quinze jours après l'incident, n'a pas prononcé contre le salarié une mise à pied conservatoire est dépourvu de portée sur la gravité de ces faits ; que pour preuve de la faute grave ainsi invoquée, l'employeur communique : -le témoignage de Monsieur O...

Il insiste sur le fait qu'il a été surpris par le courrier envoyé par la salariée, n'étant pas au courant de la situation, une attestation de M. I... qui fait état que lors d'une réunion du bureau le 14 janvier 2014 a été évoquée à l'ordre du jour une réflexion sur la gouvernance associative et les divergences entre le président et la directrice générale et une possible rupture conventionnelle en concertation avec la salariée, différents courriels sur une éventuelle perspective de rupture conventionnelle à compter du mois d'août 2014 et sur la tenue de réunions et de documents à transmettre sans qu'ils soient significatifs d'une exclusion de la participation de la salariée à un certain nombre d'instances ; que l'ensemble de ces éléments démontrent une mésentente structurelle de points de vues sur la gouvernance de l'association qui s'est exprimée de façon plus vive à l'occasion du congé…

sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société Diosynth France à leur verser, à chacun, diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas utilement contredit que le salarié n'a pas fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle mais qu'il a adhéré au dispositif de Cessation Anticipée d'Activité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'à ce titre son contrat de travail a été suspendu jusqu'à la liquidation de sa retraite à taux plein, et qu'il a perçu notamment pendant toute la durée de sa dispense d'activité un revenu de remplacement égal à 70% du salaire de référence ; qu'ainsi le ( ) un avenant au contrat de travail a été établi entre les parties, l'appelant conservant sa qualité de salarié jusqu'à son départ à la retraite effectif…

1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre 2013. Par lettre du 21 novembre 2013, la société AFCE Formation lui a proposé, toujours en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, un poste de formateur dans l'est de la France en remplacement de M. L... qui avait demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. M. K... a refusé cette proposition par lettre du 8 décembre 2013. Ayant refusé ces modifications de son contrat de travail, M. K... s'est vu notifier, par lettre 15 janvier 2014, les motifs économiques de la rupture du contrat de travail, cette lettre lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, elle constituerait la notification de son licenciement et le point de départ de son préavis qu'il était dispensé d'exécuter. M.

du, salarié résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Et Attendu que l'art. L. 1233-4 du code du travail dispose que "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

formule à l'encontre de l'employeur plusieurs griefs à l'appui de sa demande de prise d'acte : l'absence de paiement des rappels de salaire à l'appui de sa nouvelle classification, l'existence de tensions et d'une surcharge de travail à l'origine d'une dégradation de son état de santé ; qu'il est constant qu'en décembre 2012, le salarié a été en pourparlers avec son employeur pour la mise en place d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que même si les négociations n'ont pas abouti en raison notamment du montant des indemnités et de départ sollicité par le salarié, il apparaît que le processus a été engagé d'accord partie ; qu'en janvier 2013, le salarié a pour la première fois évoqué la difficulté relative aux rappels de salaire et à sa classification pourtant homologuée par accord dès 2009 ; qu'il a pris acte de la rupture en avril 2013 et a retrouvéì un emploi à…

aucun intérêt, ce fait étant constant ; - « Tentative de vol de documents médicaux appartenant à l'entreprise » ; que ce motif, pas plus développé que les précédents dans la lettre de licenciement, n'est corroboré par aucune pièce probante. AUX MOTIFS adoptés QUE le licenciement pour faute grave de Madame X... est intervenu suite à sa rétractation d'une rupture conventionnelle ; que le Dr E... était non seulement l'employeur de Madame X... mais également le propriétaire du logement loué par celle-ci ; que Madame X... et Mademoiselle K..., secrétaire et concubine du Dr E... habitaient dans le même immeuble ; que les relations conflictuelles entre Madame X... et Mademoiselle K... découlent plus de relation de voisinage que du travail ; que la qualité d'aide-opératoire a toujours été reconnue par le docteur E...

de travail, a eu un retentissement sur son état de santé et que son maintien dans l'entreprise pourrait contribuer à la dégradation de son état de santé. Il est également établi que l'arrêt de travail de M. B... A... du 8 juillet 2014 est consécutif au premier avertissement qui lui a été infligé en juin 2014, qu'à cette date il a proposé à son employeur une rupture conventionnelle à laquelle ce dernier n'a pas donné de suite, puis a fait l'objet de deux autres sanctions dont une mise à pied disciplinaire, les trois sanctions manifestement injustifiées, étant ci-dessus annulées. Ces éléments pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence de harcèlement moral de l'employeur à l'égard de M. B... A....

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; si les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un groupe, lorsque c'est le cas, ces mêmes difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. Cass. Soc., 5 avril 1995, n° 93-43866 ; et ce, qu'il s'agisse de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Attendu que s'ajoute le fait que des pièces font ressortir que Mme J... intervenait dans l'attribution des clients orphelins ; Attendu que de même dans tout ce contexte, outre la pertinente analyse des premiers juges, la SA succombe à établir son ignorance du bail des locaux, ayant tous les moyens d'en vérifier la conformité à ses intérêts ; Attendu que, au vu du salaire et de l'ancienneté de M. T... A... le projet de rupture conventionnelle ne peut s'analyser comme exorbitant ni constitutif d'une faute ; Attendu que partant il résulte suffisamment du tout - ce qui emporte réformation du jugement en ce sens - que le licenciement ne procède d'aucune faute, de surcroît lourde ou grave, ni sérieuse, imputable avec certitude à M. T... A...

; - elle s'est vu à plusieurs reprises, à titre de sanction après avoir réclamé le paiement de ses heures supplémentaires, retirer l'usage du véhicule de service pour rentrer chez elle le soir, à la fin de sa journée de travail ; - elle a subi une retenue sur salaire sur le mois de décembre 2011 au motif du non-paiement d'une amende pour excès de vitesse alors qu'elle avait d'ores et déjà payé cette amende, - après avoir négocié une rupture conventionnelle, son employeur est revenu sur son accord et s'est rétracté ; qu'elle ajoute, s'agissant de la dégradation de ses conditions de travail, que son employeur ne pouvait que se rendre compte du fait qu'elle ne pouvait respecter la cadence, en ce qu'elle arrivait en retard chez les clients, et qu'elle multipliait les arrêts de travail pour dépression nerveuse ; qu'elle produit notamment : - un courrier de M. ou Mme A...

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.

La salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'un jour notifiée le 7 septembre 2015 pour ne pas s'être présentée à une visite médicale fixée par la médecine du travail lors d'un jour de congé et dont elle avait sollicité le report. Elle s'est trouvée par la suite en arrêt de travail. 3. La relation contractuelle s'est achevée le 4 décembre 2015, par l'effet d'une rupture conventionnelle. 4. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire, la reconnaissance du harcèlement moral qu'elle estimait avoir subi et la nullité de la rupture conventionnelle avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin est intervenue aux côtés de la salariée. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

salarié résultant d'une suppression soit transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa." en l'espèce, Madame A... O... a été licenciée au motif pris par l'association Centre De L'étoile de remplacer le poste de Madame A... O...

soutient que, comme l'ont constaté les médecins, son état de santé s'est progressivement dégradé et que la société n'a pris aucune mesure, notamment en réponse au courrier d'alerte que lui a adressé le médecin du travail ; qu'au-delà, tous les professionnels de santé ont fait le lien entre ses conditions de travail et la dégradation de son état de santé ; qu'en outre, c'est le délégué du personnel et pas lui ni le médecin du travail qui a pris l'initiative de la rupture conventionnelle ; que M. O... affirme avoir subi une diminution importante de ses responsabilités, un déclassement de la part de sa supérieure hiérarchique et progressivement une véritable mise au placard par son supérieur hiérarchique ; qu'il ne se voyait plus affecté sur le moindre projet, ne se voyait plus confier le moindre travail ; que M. O...

Son contrat de travail a été transféré à la société Generali vie, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des normes et du contrôle interne, la relation de travail étant soumise à l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances. 2. Ce contrat de travail a été rompu le 30 juin 2014 par un accord de rupture conventionnelle. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2014 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des rappels d'indemnités de congés payés, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'indemnités journalières pendant les arrêts maladie et d'indemnités compensatrices du compte épargne-temps, outre des dommages-intérêts pour préjudice de retraite. Examen des moyens Sur le troisième moyen Énoncé du moyen 4.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 février 2018), M. J... a été engagé le 26 février 2010 en qualité de commercial diagnostiqueur immobilier par la société Simpleo Diagnostics dont il a acquis 49 % des parts le 1er décembre 2009. 2. Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 14 mars 2011 et le 11 mai 2011, le salarié a cédé ses parts au gérant de la société. 3. Estimant ne pas avoir été rempli de tous ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4.La société a été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2017 et M. S... désigné en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 5.