Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-21.223
Cour de cassationLa cassation est partielle.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.5 630 résultats
La cassation est partielle.
La cassation est partielle.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Vanves, 3 janvier 2024), à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées du 16 au 23 juin 2023, onze membres titulaires et onze membres suppléants ont été élus au comité social et économique (CSE) de la société Sofrecom. 2. Lors de la réunion le 12 juillet 2023 du CSE de la société Sofrecom (le comité), il a été décidé de désigner six représentants de proximité, dont deux sièges attribués au syndicat CFDT pour lesquels se sont porté candidats M. [S] et une autre salariée. 3.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Vanves, 3 janvier 2024), à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées du 16 au 23 juin 2023, onze membres titulaires et onze membres suppléants ont été élus au comité social et économique (CSE) de la société Sofrecom. 2. Lors de la réunion le 12 juillet 2023 du CSE de la société Sofrecom (le comité), il a été décidé de désigner six représentants de proximité, dont deux sièges attribués au syndicat CFDT pour lesquels se sont porté candidats M. [S] et une autre salariée. 3.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. [N] de paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour discrimination syndicale et sur la demande du syndicat CFDT Betor-Pub de paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession et en ce qu'il déboute le syndicat CFDT Betor-Pub de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. [N] de paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour discrimination syndicale et sur la demande du syndicat CFDT Betor-Pub de paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession et en ce qu'il déboute le syndicat CFDT Betor-Pub de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel avant l'engagement de la procédure de licenciement même lorsqu'il n'identifie aucune possibilité de reclassement.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel avant l'engagement de la procédure de licenciement même lorsqu'il n'identifie aucune possibilité de reclassement.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la résolution du 12 décembre 2023 par laquelle le comité social et économique de l'établissement Centre Val de Loire a désigné, comme membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail MM. [U], [C], [A] et [I]. Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la résolution du 12 décembre 2023 par laquelle le comité social et économique de l'établissement Centre Val de Loire a désigné, comme membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail MM. [U], [C], [A] et [I]. Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevable l'appel formé par les sociétés Total énergies raffinage France et Total énergies raffinage chimie à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 12 juillet 2022 ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-456 du 15 avril 2021, que lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, le tribunal judiciaire statue par décision en dernier ressort susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevable l'appel formé par les sociétés Total énergies raffinage France et Total énergies raffinage chimie à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 12 juillet 2022 ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-456 du 15 avril 2021, que lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, le tribunal judiciaire statue par décision en dernier ressort susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.
SOC.
SOC.
SOC.
SOC.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation dit Mme [F] irrecevable en son action en nullité du procès-verbal de carence du 7 mai 2023 ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation dit Mme [F] irrecevable en son action en nullité du procès-verbal de carence du 7 mai 2023 ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de sa demande au titre des salaires liés au nombre de jours travaillés au-delà du forfait et d'indemnité de congés payés afférents et en ce qu'il déboute le syndicat Avenir Sopra Steria de ses demandes de dommages-intérêts au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif du fait du harcèlement moral du salarié et du non-respect des règles relatives au forfait en jours, l'arrêt rendu le 30 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de sa demande au titre des salaires liés au nombre de jours travaillés au-delà du forfait et d'indemnité de congés payés afférents et en ce qu'il déboute le syndicat Avenir Sopra Steria de ses demandes de dommages-intérêts au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif du fait du harcèlement moral du salarié et du non-respect des règles relatives au forfait en jours, l'arrêt rendu le 30 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la résolution du 29 février 2024 par laquelle le comité social et économique d'établissement Ile-de-France Est de la société Enedis a désigné, en qualité de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, MM. [B], [C] [E], [Z] et [L]. La Cour de cassation dit que lors des nouvelles désignations à intervenir des membres de la commission santé, sécurité et conditions de l'établissement Ile-de-France Est de la société Enedis, un siège au moins à cette commission sera attribué à un membre de la délégation du personnel élu au titre du troisième collège au comité social et économique d'établissement d'Ile-de-France Est ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, en ce compris celles formées devant le tribunal judiciaire.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la résolution du 29 février 2024 par laquelle le comité social et économique d'établissement Ile-de-France Est de la société Enedis a désigné, en qualité de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, MM. [B], [C] [E], [Z] et [L]. La Cour de cassation dit que lors des nouvelles désignations à intervenir des membres de la commission santé, sécurité et conditions de l'établissement Ile-de-France Est de la société Enedis, un siège au moins à cette commission sera attribué à un membre de la délégation du personnel élu au titre du troisième collège au comité social et économique d'établissement d'Ile-de-France Est ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, en ce compris celles formées devant le tribunal judiciaire.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation annule la résolution du 13 février 2024 par laquelle le comité social et économique d'établissement Picardie de la société Enedis a désigné Mme [P], représentant le deuxième collège électoral, en qualité de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail, en remplacement de M. [M], démissionnaire, qui y représentait le troisième collège électoral.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation annule la résolution du 13 février 2024 par laquelle le comité social et économique d'établissement Picardie de la société Enedis a désigné Mme [P], représentant le deuxième collège électoral, en qualité de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail, en remplacement de M. [M], démissionnaire, qui y représentait le troisième collège électoral.