Rechercher une décision

Ayant relevé qu'un employé n'avait pas donné sa démission, que son refus d'exécuter le travail prescrit avait entraîné la rupture de son contrat, que l'employeur, qui l'avait invité à exécuter un préavis de deux mois, avait lui-même estimé que la durée du délai-congé pouvait être travaillée, les juges du fond décident justement qu'il n'y avait pas eu faute privative de préavis et condamnent l'employeur à verser à l'intéressé une indemnité de préavis, le délai-congé étant institué dans l'intérêt des deux parties, quel que soit l'auteur de la rupture.

Ayant relevé d'une part qu'un employé n'était plus apte à la fonction qu'il avait exercée jusqu'alors, son état de santé ne lui permettant plus de faire certaines manoeuvres, d'autre part, qu'il avait cessé de se présenter à l'entreprise sans offrir d'exécuter le temps de préavis, les juges du fond qui constataient ainsi que l'employeur ne s'était pas opposé à l'exécution du délai-congé dont il avait précisé la durée dans la lettre de licenciement, ne pouvaient, même en admettant que l'attitude adoptée par l'intéressé fût la conséquence de la diminution de ses forces physiques, mettre à la charge de l'employeur le versement d'un salaire ou d'une indemnité compensatrice sans travail.

L'employeur, qui détache pour la gestion d'un fond d'aide exceptionnelle alimenté par lui et institué librement au seul profit de son personnel, un de ses salariés membre du comité d'entreprise, peut reprocher à celui-ci des fautes graves qu'il a commises dans la gestion de ce fonds pendant son détachement et le traduire devant le conseil de discipline après avis du comité d'entreprise. Dès lors, le congédiement décidé dans ces condit, en raison des fautes graves retenues ne saurait constituer un abus de droit ni ouvrir droit au payement d'une indemnité de licenciement.

Une Cour d'Appel statuant sur renvoi après cassation n'a pas à connaître d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, si l'employé ne s'était pas pourvu contre l'arrêt l'ayant débouté de ladite demande et si la cassation était intervenue sur le pourvoi de l'employeur du seul chef de l'indemnité compensatrice de préavis et avait laissé subsister les autres dispositions de l'arrêt attaqué.

Constitue l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation, le fait par les demandeurs de préciser qu'ils critiquaient le jugement attaqué en ce qu'il leur avait fait application de l'avenant "ouvrier" à la convention collective applicable alors que, seul, l'avenant "mensuels" les concernait.

Ayant déduit de leurs constatations que l'intention des parties avait été de considérer le demandeur comme un représentant statutaire et de lui maintenir cette qualité malgré les opérations commerciales qu'il faisait pour son compte personnel, les juges du fond ont pu décider qu'il y avait lieu, bien qu'il n'eût pas rempli toutes les conditions exigées par la loi, de le faire bénéficier des avantages correspondants en se fondant essentiellement sur les dispositions de l'article 1134 du code civil.

Les juges du fond peuvent estimer qu'un représentant, qui s'est absenté de son lieu de travail un jour ouvrable pendant la période des fêtes de fin d'année, n'a pas commis une faute suffisamment grave pour le priver de l'indemnité de préavis.

Ayant constaté d'une part, que le transfert d'une localité à une autre des ateliers auxquels un ingénieur était affecté avait été motivé par une transformation de la société qui l'employait, laquelle était une filiale de la société propriétaire de l'usine dans laquelle le transfert avait été réalisé, d'autre part, que l'intéressé bien qu'ayant été avisé qu'il conserverait son ancienneté et que ses fonctions ne seraient pas modifiées, avait demandé lui-même à son employeur d'être libéré de ses obligations avant l'expiration du préavis, qu'enfin, malgré l'état de santé qu'il invoquait, le nouveau lieu de travail qui lui était assigné n'était pas de nature à lui causer préjudice, et encore moins, à lui imposer un changement de résidence, les juges du fond ont pu estimer qu'il y avait continuation de l'entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistaient, que la responsabilité…

Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'un ancien journaliste pigiste à l'Office de Radiodiffusion Télévision Française ne pouvait sérieusement prétendre que l'employeur, pour l'amener à signer un nouveau contrat de travail à durée déterminée succédant à un précédent contrat à durée indéterminée, avait exercé sur lui des pressions inadmissibles et l'avait menacé de licenciement immédiat, alors qu'il avait été constaté d'une part que dix jours avaient séparé l'offre du nouveau contrat de son acceptation par l'intéressé, que d'autre part ce dernier pouvait se refuser à signer et demander le règlement des indemnités de rupture dont le principe avait été reconnu par l'employeur, qu'enfin la décision de l'office avait été prise dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise et d'une mise en oeuvre de dispositions règlementaires intéressant le statut du personnel.

Un contrat de travail ne prend fin qu'à l'expiration du délai-congé.

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail conclu entre un représentant et un employeur provenait du fait de ce dernier, aux motifs que ce représentant avait été dépouillé de l'exclusivité de fait que lui avait accordé son contrat pour un département, ce qui constituait une modification importante dudit contrat, s'il a été constaté d'une part que la lettre d'engagement précisant le secteur que l'intéressé aurait à prospecter ne faisait mention d'aucune limitation affectant son rôle et qu'en particulier il n'y était pas fait allusion à l'intervention possible d'autres représentants de l'entreprise, d'autre part, qu'en fait, jusqu'au jour où était né le différend, le secteur litigieux lui avait été réservé et que la décision que l'employeur voulait lui imposer devait avoir pour conséquence une diminution des commissions qu'il percevait…

En l'absence de preuve des griefs invoqués par un employé contre son employeur et alors que ce salarié avait cessé de son propre chef et sans motif légitime le travail qu'il devait jusqu'à une certaine date en vertu d'un contrat à durée déterminée qui s'était renouvelé par tacite reconduction, les juges du fond ont pu estimer que l'intéressé avait rompu ce contrat dont l'exécution devait se poursuivre selon les prétentions mêmes de celui-ci pendant encore plus d'une année et en déduire, sans qu'à cet égard le nombre indéterminé des périodes de renouvellement prévues fût d'aucune conséquence, qu'il n'avait droit, ni à une indemnité de préavis, ni à une indemnité de rupture abusive ni à l'indemnité de licenciement.

Ayant observé que le demandeur n'avait fourni aucun travail bien que le salaire convenu lui eût été régulièrement versé, qu'il n'avait jamais effectivement rempli lui-même les fonctions de représentant statutaire puis d'employé dont il se prévalait et que les deux contrats successifs qu'il invoquait étaient fictifs, les juges ont pu justement le débouter de sa demande en payement d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Le bénéfice du statut des V.R.P. est à bon droit refusé à un salarié qui ne prend aucun ordre, ne transmet aucune demande et se livre à des activités sans rapport avec la profession de représentant.

Le pourvoi d'un employé contre un arrêt, qui a statué sur appel d'un jugement d'un Tribunal de commerce ayant accordé à un officier de la marine marchande diverses sommes à la suite de la rupture de son contrat de travail, est irrecevable s'il a été formé par déclaration au greffe de la Cour d'Appel. Aucun texte législatif ne dispensant en cette matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi doit être formé par une requête déposée au greffe de la Cour de Cassation.

Si l'employeur tient de la convention collective applicable le droit de fixer l'ordre des départs en congé, compte tenu de la nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise, notamment en période de présentation de la collection et si l'employé a persisté à prétendre partir en congé pendant cette période ledit employeur n'a pas agi avec légèreté blâmable en reprochant à ce dernier une attitude contraire aux usages de la profession et qu'il n'avait pas modifiée avant la décision de licenciement. Et le fait d'avoir donné connaissance verbalement de son congé à l'intéressé avant de le lui notifier par lettre recommandée et de l'avoir dispensé de l'exécution de son préavis, n'est pas, en l'absence de preuve d'une intention malveillante ou vexatoire, constitutif de faute à la charge de l'employeur.

N'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié licencié qui s'est refusé à reprendre le travail après une mise à pied suivie d'une période de grève tandis que l'employeur lui proposait de reprendre son activité, et qui s'est abstenu volontairement d'exécuter le préavis dont il réclamait la rémunération.

Aux termes de l'article 122 du code du travail d'Outre-Mer, "toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice au lieu et place du congé est nulle et de nul effet". Dès lors, un employé qui n'a pas pris de congés au cours de son travail à Saint-Pierre et Miquelon et a perçu, à son départ, une certaine somme au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, peut être condamné à rembourser cette somme à son ancien employeur qui contestait le droit de l'intéressé à ladite indemnité.

Ayant relevé, d'une part, que l'employeur était membre de la chambre patronale de sa profession lorsque celle-ci avait signé la convention collective des industries métallurgiques de la région de Douai de 1954 avec les organisations syndicales ouvrières, d'autre part, que cette convention ne prévoyait pas que la démission d'un membre de la chambre patronale la libèrerait des obligations en découlant, les juges du fond estiment exactement que ladite convention collective continuait à lier l'employeur malgré sa démission de la chambre patronale, et peuvent décider que ce dernier devait verser à un employé licencié, les indemnités de rupture de son contrat de travail telles que calculées selon les dispositions de cette convention collective.

Ayant constaté d'une part, qu'un représentant multicarte était entré au service d'une entreprise de fabrication de chaussures en précisant qu'il travaillait déjà pour plusieurs autres maisons ayant la même activité, d'autre part, que son contrat ne lui interdisait que la représentation au profit de concurrents du seul type de chaussures fabriqué alors par l'employeur, qu'enfin ce dernier, par la suite, avait décidé de produire des modèles nouveaux et en avait confié la représentation à l'intéressé bien que sachant qu'il représentait des modèles analogues pour le compte d'une autre maison, les juges du fond ont pu estimer que la faute reprochée à ce représentant du chef d'absence d'autorisation expresse préalable ne pouvait, en l'espèce être qualifiée de grave et le priver des indemnités de préavis et de clientèle, l'employeur ayant connu et accepté cette situation de fait et ayant…