Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1970, 69-40.232

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1970

Numéro d'affaire

69-40.232

Résumé

Ayant déduit de leurs constatations que l'intention des parties avait été de considérer le demandeur comme un représentant statutaire et de lui maintenir cette qualité malgré les opérations commerciales qu'il faisait pour son compte personnel, les juges du fond ont pu décider qu'il y avait lieu, bien qu'il n'eût pas rempli toutes les conditions exigées par la loi, de le faire bénéficier des avantages correspondants en se fondant essentiellement sur les dispositions de l'article 1134 du code civil.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29L, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TELECTRIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X...

AVAIT CONVENTIONNELLEMENT DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES VRP ET D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A LUI VERSER EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE X...

EFFECTUAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES CONSIDERANTS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE TELECTRIT AIT EU L'INTENTION DE LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES DU STATUT BIEN QU'IL N'EN REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APPLICATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE TELECTRIT PROPOSE A LA VENTE, NOTAMMENT, DES POSTES DE TELEVISION, SANS SE CHARGER DES ANTENNES ; QU'ELLE A ENGAGE X...

LE 1ER AVRIL 1958 SANS CONTRAT ECRIT ; QUE, TOUTEFOIS, IL A ETE ETABLI QUE PENDANT LES HUIT ANNEES QU'IL A PASSEES AU SERVICE DE LADITE ENTREPRISE, CE REPRESENTANT A EU UN SECTEUR DETERMINE CONSTITUE PAR LA REGION PARISIENNE ; QUE, DURANT CETTE PERIODE, SON EMPLOYEUR L'A TOUJOURS QUALIFIE DE REPRESENTANT ; QU'APRES LA RUPTURE, DANS LA DECLARATION QU'ELLE A ETABLIE EN VUE DE L'AFFILIATION DE X...

A L'INSTITUT DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VRP, LA SOCIETE TELECTRIT LUI A ENCORE DONNE CETTE QUALIFICATION, EN AJOUTANT QUE C'ETAIT COMME TEL QU'ELLE L'AVAIT EMPLOYE, ET QUE SI, EFFECTIVEMENT, L'INTERESSE AVAIT PERSONNELLEMENT ACHETE A LA SOCIETE TELESERVICE DES ANTENNES QU'IL REVENDAIT AUX CLIENTS QUI LUI AVAIENT COMMANDE DES POSTES DE TELEVISION, LA FACTURATION EN AVAIT ETE FAITE A LA SOCIETE TELECTRIT AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI QUI EN ENCAISSAIT LE PRIX DU CLIENT ET CONSERVAIT UNE RISTOURNE DE 10 % SUR SON MONTANT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU MOYEN, QUE LA SOCIETE TELECTRIT ETAIT MAL VENUE A REPROCHER A X...

COMME ENTRAINANT UNE DECHEANCE DU STATUT DES VRP LES OPERATIONS COMMERCIALES QU'IL AVAIT EFFECTUEES DANS DE TELLES CONDITIONS ; QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE LE CONSIDERER COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE ET DE LUI MAINTENIR CETTE QUALITE MALGRE LESDITES OPERATIONS ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, BIEN QU'IL N'EUT PAS REMPLI TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES, DE LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES CORRESPONDANTS EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS