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était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à ce titre et à rembourser les allocations de chômage versées à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004), que Mme X... a été engagée le 2 mai 1985 par la société Villeroy et Bosch en qualité de vendeuse démonstratrice ; que postérieurement au refus par la salariée d'une proposition de modification de son contrat de travail, cette société l'a licenciée le 20 septembre 2001 ; que contestant son licenciement, la salariée a, invoquant l'existence d'un lien de subordination envers la société Bazar de l'Hôtel de Ville, ci-après désignée BHV, demandé la condamnation de cette société en qualité de co-employeur ; Attendu que la société BHV fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coemployeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'intégration du distributeur détaché à la communauté de travail propre à la société qui…

a été embauché le 1er octobre 1998 par la société Meijac, en qualité d'employé libre-service ; qu'à la suite du rachat du fond de commerce par la société Lidl, son contrat a été transféré le 1er juillet 1999 à ladite société ; que, par lettre recommandée du 21 août 2000, le salarié a fait part à la société de griefs relatifs au paiement de ses salaires et au non-respect de son contrat de travail ; que la société a répondu le 6 septembre 2000 en indiquant n'avoir relevé aucune erreur ; que, le 2 novembre 2000, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours de procédure, le 24 avril 2001, le salarié a informé la société de sa décision de démissionner de son poste de caissier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003) de l'avoir condamné à verser à M. X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 25 septembre 1995 par la société Maximo en qualité de "représentant qualité" ; qu'il a été promu formateur-représentant le 6 juillet 1998 ; que, reprochant divers manquements à son employeur, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Poitiers, 8 avril 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1999 par la société Alu Rideau en qualité de VRP ; que son contrat s'est poursuivi à compter du 1er juillet 1999 avec la société Ridorev, dont le gérant est le même que celui de la société Rideau ; que, le 15 mars 2000, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reprochait à l'employeur et qu'il a quitté l'entreprise le 25 mars 2000 ; que, le 6 octobre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire que la rupture du contrat de travail était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui, par ses manquements à ses obligations, a…

; qu'elle a effectivement été licenciée par lettre du 26 décembre 2000, et dispensée de préavis, comme elle l'avait demandé lors de l'entretien préalable au licenciement ; que, le 15 janvier 2001, les parties ont signé une transaction, par laquelle l'employeur s'engageait à verser à la salariée une somme en réparation du préjudice moral occasionné par la rupture du contrat de travail, et les deux parties à renoncer à toute action judiciaire en relation avec la rupture du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2001 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2048 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., nommé gérant de la société Un Point Trois lors de sa création par délibération de son assemblée générale du 21 novembre 1990, a signé avec elle un contrat de travail le 13 décembre 1990 avec mission d'assurer son suivi comptable, financier et de gestion ; qu'après avoir été révoqué de ses fonctions de gérant le 10 mars 2000, il a été mis fin à son contrat de travail le 25 avril 2000, la société Un Point Trois lui notifiant dans ses courriers qu'il n'était pas son salarié; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la remise sous astreinte d'une attestation Assedic et d'un certificat de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) d'avoir rejeté son contredit de compétence et

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) occupant un poste, à Marseille, de technicien du service médical, a bénéficié d'un congé sabbatique du 1er mars 1994 au 31 janvier 1995, puis d'un congé sans solde du 1er février au 31 juillet 1995 ; qu'elle a été recrutée par cette Caisse, avec effet au 1er juillet 1995, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, puis a, le 4 de ce mois, démissionné de son emploi initial ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X..., qui avait elle-même saisi les juridictions judiciaires, est irrecevable à invoquer un moyen contraire à ses conclusions d'appel ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe "la fraude corrompt tout" ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement tant d'indemnités de départ et d'installation que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD, en qualité d'agent producteur salarié le 24 novembre 1983 ; que, le 5 octobre 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, portant notamment sur la rupture du contrat de travail qu'il imputait à l'employeur ; qu'il a été ensuite licencié pour faute grave par lettre du 14 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à verser à M. X...

; que cette note indiquait d'ailleurs "destinataires : ensemble du personnel" ; qu'en retenant au contraire que la note du 2 septembre 1997 aurait été "simplement affichée" et que les salariés personnellement informés, sans dire d'où elle tirait ce renseignement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la circonstance que le contrat de travail se réfère à la convention collective et à la réglementation applicable à l'entreprise n'a pas pour effet de contractualiser les avantages issus d'engagements unilatéraux préexistants ; qu'en affirmant que l'engagement unilatéral du 19 avril 1979 instituant la prime ROI avait été contractualisé dès lors que le contrat de travail de M. X...

. X... en qualité de délégué syndical ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'entrait pas dans sa compétence de se prononcer sur les motifs pour lesquels l'employeur refusait la réintégration du salarié, le tribunal d'instance a exactement décidé que, suite à l'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement, le salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, faisait partie du personnel de l'entreprise et pouvait être désigné comme délégué syndical, peu important qu'il n'ait pas obtenu sa réintégration dés lors qu'il l'avait sollicité dans le délai légal ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

X..., employé depuis le 6 juillet 1999 par la société Lorraine service mise en liquidation judiciaire le 29 juin 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de diverses indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à sa demande de paiement de salaire jusqu'à la rupture de son contrat de travail sans fixer la date de celle-ci alors que la cour d'appel reconnaissait qu'il n'avait ni démissionné ni été licencié ; Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel, après avoir relevé que le liquidateur avait, le 31 juillet 2001, considéré le salarié comme démissionnaire du fait qu'il travaillait pour un autre employeur, ayant retenu que cette démission s'avérait équivoque et que dans ces conditions la rupture s'analysait en un…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Félix / Bazin à compter du 19 juillet 2000 en qualité de maçon OP2 ; qu'il a été licencié le 4 juin 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi répond aux exigences de l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Félix/Bazin fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer M. X... une somme à titre de rappel de salaire selon la convention BTP au coefficient 112 OP2 alors, selon le moyen, que : 1 / le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir que M. X...

national livre édition CFDT, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée et paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hachette Livre fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 22 octobre 2004) d'avoir requalifié les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, en conséquence, la société Hachette à verser aux salariés des indemnités de requalification, préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à verser au syndicat CFDT la somme de 500 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1 / que, pour démontrer qu'elle était sujette à des pics de production au cours du second semestre de chaque année, la société Hachette versait aux débats des tableaux retraçant…

; qu'il a saisi le tribunal de commerce le 4 mai 2001, soutenant, d'une part, qu'il devait être maintenu dans ses fonctions avec tous les avantages prévus par la convention collective et, d'autre part, qu'il avait fait l'objet d'une discrimination et de harcèlement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2003) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Le X...

Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. Ces dispositions sont applicables à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière (arrêt n° 1, pourvoi n° 03-48.027).

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il en est ainsi même si, préalablement à la prise d'acte, le salarié avait engagé une action en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. Ces dispositions sont applicables à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière (arrêt n° 1, pourvoi n° 03-48.027).

Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. Ces dispositions sont applicables à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière (arrêt n° 1, pourvoi n° 03-48.027).

Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. Ces dispositions sont applicables à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière (arrêt n° 1, pourvoi n° 03-48.027).